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N°17
MARS 2005

SOMMAIRE

white cube Éditorial
white cube Entretien Avec
Mme Gloria Arroyo Macapagal

white cube Projet-cadre pour
la démocratie

white cube Promouvoir la démocratie
white cube Coopération avec l'ONU
white cube Conférence parlementaire
sur l'OMC

white cube Assemblée parlementaire
de la Méditerranée

white cube Le point sur la coopération technique
white cube Évolution parlementaire
white cube Lu dans la presse

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Le Monde des Parlements
Évolution parlementaire

Belgique
Deux projets de loi concernant le financement public des partis politiques ont été adoptés par le Parlement fédéral : le 12 février 2004 à la Chambre fédérale, et le 20 janvier 2005 au Sénat (les projets n'ayant pas encore été publiés au Moniteur Belge). Le premier modifie les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Le projet de loi prévoit qu'il est désormais possible de supprimer le financement d'un parti politique montrant “son hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales”. Le second projet assouplit les conditions d'octroi du financement aux partis politiques. Le parti représenté dans une seule chambre pourra bénéficier d'un financement public à condition qu'il ait un parlementaire élu au suffrage direct.

Ex-République yougoslave de Macédoine
Un référendum tenu le 7 novembre 2004 sur l'abrogation de la loi sur la protection des droits des minorités a échoué à cause du faible taux de participation (26,5%), largement inférieur aux 50% requis. La loi, entrée en vigueur le 12 août 2004, redessine les limites des autorités locales pour accroître la représentation des Albanais de souche, qui représentent environ un quart de la population. Elle fait aussi de l'Albanais la seconde langue officielle dans les régions où les Albanais constituent plus de 20% de la population, et notamment dans la capitale, Skopje. L'adoption d'une loi visant à améliorer les droits des minorités était l'un des derniers obstacles à la mise en oeuvre de l'accord de paix de Ohrid de 2001. L'application sans réserve de l'accord de paix reste une condition pour l'accession de l'Ex-République yougoslave de Macédoine à l'Union européenne. De nombreux Macédoniens craignent toutefois que si les Albanais de souche du Kosovo voisin obtiennent l'indépendance, ceux de l'ex- République yougoslave de Macédoine suivront la même voie. Les opposants à la loi ont rassemblé un total de 180 000 signatures pour organiser un référendum visant à l'abroger. Le gouvernement et les Etats étrangers ont vivement incité les électeurs à boycotter le scrutin. Seuls 500 000 électeurs sur 1,7 millions y ont participé. La loi sur la protection des droits des minorités a donc été maintenue.

Fédération de Russie
Le 12 décembre 2004, le Président russe Vladimir Poutine a signé un projet de loi éliminant l'élection directe des gouverneurs dans le pays. Cette loi donne au Président le droit exclusif de nommer les candidats aux postes des 89 dirigeants régionaux en Fédération de Russie. Le Président peut nommer un ou deux candidats qui seront par la suite élus par les parlements régionaux. Si une assemblée régionale ne parvient pas à élire un des candidats du Président par trois fois, ce dernier peut dissoudre l'assemblée en question et nommer son propre candidat en tant que gouverneur par intérim. Certains experts ont contesté la légalité de la nouvelle loi qui va à l'encontre des efforts de décentralisation, et affaiblit le caractère fédéral du pays. La Cour constitutionnelle n'a pas encore statué sur cette question.

France
Le premier renouvellement du Sénat après l'adoption de la loi du 30 juillet 2003 s'est déroulé le 26 septembre 2004. Désormais, les sénateurs sont élus pour six ans au lieu de neuf (excepté ceux qui bénéficient des dispositions transitoires). A partir de 2010 le Sénat se renouvellera par moitié tous les trois ans.

Parallèlement, l'effectif sera graduellement porté de 331 sièges actuellement à 346 en 2010 pour “mieux respecter la représentation des équilibres démographiques et des collectivités territoriales”. La répartition des sièges au Sénat sera la suivante : 326 élus des départements de métropole et d'outre-mer, 3 en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, 2 en Nouvelle Calédonie, 2 à Mayotte, 1 à Saint- Pierre-et-Miquelon ; s'y ajoutent 12 représentants des Français de l'étranger. L'âge minimum est passé de 35 à 30 ans pour être éligible.

Libéria
L'Assemblée législative de transition a finalement adopté le 14 décembre 2004 un projet de loi relatif à la réforme électorale, en vue des élections prévues pour octobre 2005. Le Parlement avait déjà adopté le projet de loi en novembre 2004, en y ajoutant un amendement controversé visant à organiser un recensement national avant le scrutin. Le chef du gouvernement intérimaire, Gyude Bryant, a refusé de signer le projet de loi et l'a renvoyé à l'Assemblée nationale, car le recensement aurait différé les élections de plus de trois ans.

Un système électoral nécessitant la majorité absolue sera appliqué pour les élections présidentielles, sénatoriales et municipales. Pour la Chambre des représentants, qui compte 64 membres, l'importance de la population sera partiellement prise en compte dans la distribution des sièges. Trente sièges seront assignés à 15 pays, les 34 sièges restant étant attribués dans les circonscriptions sur la base du nombre d'électeurs inscrits dans chacune d'entre elles.

Mozambique
Le 17 novembre 2004, le Parlement du Mozambique a adopté les premiers amendements constitutionnels depuis l'introduction du pluripartisme en 1992. Ces amendements avaient initialement été proposés en 1999, mais le Parlement n'était pas parvenu à un accord à cause du manque de soutien du parti d'opposition, la Résistance nationale du Mozambique (Renamo). Bien que les changements soient modestes par rapport à la proposition originale, la Constitution révisée a pour but de réduire les pouvoirs du chef de l'Etat en renforçant ceux du Parlement et du Premier Ministre. Le chef de l'Etat ne bénéficiera plus de l'immunité. En outre, avec un vote de deux tiers de la majorité, le Parlement pourra dorénavant mettre en accusation le président pour des crimes commis dans l'exercice de ses fonctions. Les amendements concernent aussi la mise en place d'un Conseil de l'Etat, qui sera l'organe consultatif du Président. De nombreux analystes ont accueilli favorablement les amendements constitutionnels, certains d'entre eux restant toutefois sceptiques quant à leur capacité à influer positivement sur la démocratie au Mozambique.

Slovaquie
Un certain nombre de lois constitutionnelles et électorales ont été introduites en Slovaquie. L'une d'entre elles est la loi constitutionnelle no. 357/2004 Col. relative aux fonctionnaires. Cette loi, adoptée en octobre 2004, interdit le cumul des mandats pour les fonctionnaires, ceuxci ne pouvant pas non plus s'engager dans d'autres emplois ou activités. Elle prévoit également des sanctions (notamment la révocation des mandats de députés) au cas où les fonctionnaires se soustrairaient à leurs obligations. Une autre loi constitutionnelle, la Loi no. 140/2004 Col., accorde aux députés l'immunité absolue et inconditionnelle lorsqu'ils votent aux sessions du Conseil national. En ce qui concerne les lois électorales, la Loi no. 333/2004 Col. a été adoptée en octobre 2004 pour permettre le vote par correspondance. La loi établit une liste spéciale pour les électeurs résidant hors de Slovaquie et pour ceux qui se trouvent hors du territoire au moment des élections. Une autre disposition importante consiste à inscrire les candidats par parti politique. Tous les partis politiques devront confirmer qu'ils ont payé un cautionnement électoral de SKK 500 000 (environ 17 000 dollars E.-U.). Ce cautionnement sera remboursé si leur parti obtient plus de 3% des voix. Dans le cas contraire, il sera porté au budget de l'Etat.

“Le volontariat est une immense ressource pour le développement”

Lors de la 111ème Assemblée de l'UIP à Genève, l'UIP et les Volontaires des Nations Unies (VNU) ont lancé un guide à l'usage des parlementaires intitulé Volontariat et législation : note d'orientation. Le Coordinateur exécutif des VNU, M. Ad de Raad, était présent. Entretien.

Q: Qu'attendez-vous des parlementaires?
Ad de Raad:
Les parlements peuvent jouer un rôle dans la contribution du volontariat au développement social, notamment en soutenant la législation pour créer un environnement favorable au volontariat. Bien souvent, le volontariat est considéré comme acquis. En observant la réaction spontanée vis-à-vis de la publication commune de l'UIP et des VNU, je constate avec satisfaction que les parlementaires ont conscience de l'importance des contributions du volontariat. Cela est peut-être dû au fait que les campagnes politiques s'appuient beaucoup sur les volontaires. Aucun des Objectifs du Millénaire pour le développement ne sera atteint sans les efforts de millions de gens ordinaires engagés dans des actions volontaires. Nous consacrons une attention particulière à la coopération avec l'UIP, car elle nous permet d'engager un partenariat avec les parlements.

Q: Comment décrivez-vous votre mouvement?
A.d.R.:
Nous disposons d'environ 6 000 volontaires sur le terrain. Ils viennent de 160 pays, travaillent dans 140 pays, et 70% d'entre eux sont issus de pays en développement. C'est là une manifestation exceptionnelle de coopération sud-sud, et c'est une action à double sens. L'âge moyen de nos volontaires est de 39 ans, ce ne sont pas forcément des gens très jeunes, et ce qu'ils représentent pour la solidarité et l'engagement mondial est important. Dans les pays où nous travaillons, nous formons aussi des volontaires nationaux. Chaque pays met en jeu des formes de volontariat qui lui sont propres, et l'on peut dire que le volontariat est une immense ressource pour le développement.

 

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