| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Chambre des Députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat
|
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
7 juillet 2003
Dernières modifications : 25.07.2008 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 53
élus au scrutin indirect 27 |
| Circonscriptions |
Circonscription nationale unique de 53 sièges à pourvoir au scrutin direct.
Nombre de sièges réservés aux femmes à la suite des réformes administratives territoriales de 2006 qui ont aboli les précédentes circonscriptions :
- Provinces de l'Est, du Sud et de l'Ouest : 6 chacune
- Province du nord : 4
- Ville de Kigali : 2 |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin proportionnel reposant sur un système de listes bloquées (pour les 53 membres élus au scrutin direct) :
Les sièges sont attribués selon le système des plus forts restes aux partis et candidats indépendants obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés.
Dans les cas où il n'y a qu'un siège à pourvoir et que plusieurs listes recueillent le même nombre de suffrages selon le système des plus forts restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages effectifs.
Les sièges pourvus selon le système proportionnel devenant vacants en cours de législature reviennent au candidat suivant sur la liste du parti dont est issu le précédent titulaire lorsque la durée du mandat restant à couvrir est supérieure à un an. Pour les sièges occupés par des élus sans étiquette, des élections partielles sont organisées.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- 18 ans au jour du scrutin
- nationalité rwandaise
- être inscrit sur les listes électorales
Les Rwandais de l'étranger, qui n'ont pas le statut de réfugiés, sont habilités à s'inscrire sur les listes électorales auprès de l'ambassade du pays où ils résident.
Interdictions:
- les personnes déchues de leur droit de vote par les tribunaux compétents et n'ayant pas été absoutes ou amnistiées conformément à la législation en vigueur;
- les personnes condamnées pour des infractions constitutives du crime de génocide et de crimes contre l'humanité, conformément aux dispositions de l'article 51, paragraphes 1 et 2 de la Loi organique portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, telle que modifiée et enrichie à ce jour;
- les personnes ayant avoué des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité;
- les réfugiés;
- les détenus. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- électeurs qualifiés
- 21 ans au jour du scrutin
- nationalité rwandaise
- intégrité (ce qui signifie ne pas avoir été jugé coupable d'infractions constitutives du crime de génocide, de divisionnisme ou d'idéologie génocidaire; ne pas avoir été condamné à une peine supérieure ou égale à six mois de réclusion sans avoir été réhabilité; et ne pas avoir été révoqué de la fonction publique)
Inéligibilité:
- les pupilles;
- les personnes jugées responsables par décision de justice de la faillite d'entreprises et d'établissements dont elles avaient la responsabilité, tant qu'elles n'ont pas été réhabilitées;
- les personnes souffrant d'un handicap mental certifié par médecin assermenté;
- les magistrats;
- les membres des forces de défense, de la police nationale ou du service national de sécurité. |
| Incompatibilités |
- Chef de l'Etat
- ministres
- sénateurs
- membres du Conseil de district et du Conseil municipal de Kigali
- membres du Conseil de secteur
- membres du Conseil de cellule (unité administrative) ou du village
- employés du district ou de la ville de Kigali
- magistrats
- procureurs
- fonctionnaires ou employés d'un établissement public
- employés sous contrat
- membres de la Commission nationale des élections
- membres des forces de défense, de la police nationale et du service national de sécurité
Hormis pour les magistrats et les membres des forces de défense, de la police nationale et du service national de sécurité, l'exercice de fonctions incompatibles avec la fonction de parlementaire (député) ne prive pas les personnes susmentionnées du droit d'être élues. Néanmoins, elles sont tenues de démissionner de ces fonctions dès qu'elles sont élues. |
| Conditions de présentation |
- Les candidatures doivent être présentées par les partis politiques ou par les candidats indépendants au moins 35 jours avant la date du scrutin.
- Chaque liste peut comporter jusqu'à 80 noms.
- Les candidats sans étiquette doivent présenter les signatures d'au moins six cents (600) électeurs inscrits, dont au moins douze (12) domiciliés dans chaque district. |
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