| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Wuthisapha
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| Date de création |
2 mai 2008 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Conformément au Règlement intérieur du Sénat (B.E. 2551), la Commission sénatoriale des droits de l'homme, des droits et libertés et de la protection des consommateurs est habilitée à examiner des projets de lois, à entreprendre des activités, à enquêter ou étudier toute question permettant d'améliorer la coopération et la coordination entre les institutions gouvernementales, les organismes privés et les autres organisations actives dans le domaine des droits de l'homme, y compris le contrôle et l'examen des violations des droits de l'homme et des libertés, des problèmes rencontrés par les consommateurs et autres questions connexes. |
| Composition |
La Commission est composée de neuf membres au minimum et de 15 au maximum, désignés parmi les sénateurs. Les membres sont au bénéfice d'un mandat d'un an et demi. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission choisit elle-même les questions qu'elle examine. Elle est néanmoins tenue d'examiner toute question qui lui est soumise par le Sénat. Elle siège à huis clos, hormis lorsque son Président autorise d'autres personnes à assister à ses délibérations. Elle peut solliciter des informations auprès des personnes et organisations compétentes, organiser des séminaires et effectuer des enquêtes in situ, ainsi que des missions d'étude dans les provinces thaïlandaises et à l'étranger. Elle est également habilitée à créer des sous-commissions pour examiner des questions spécifiques. Elle adopte ses résolutions par un vote à la majorité simple. Elle assure leur mise en uvre en les soumettant aux organisations ou personnes concernées. Elle fait rapport au Sénat. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission fait rapport au Sénat qui examine les questions qu'elle lui soumet. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission collabore avec les institutions gouvernementales apparentées en matière d'échange d'informations et sollicite des avis de différentes institutions de l'Etat, telles que la Cour de justice, le Parquet général, le Bureau du Commissaire général, la Police royale et le Bureau de la Commission nationale des droits de l'homme. Elle coopère en outre avec des ONG. La Commission organise parfois des séminaires sur les droits de l'homme. |
| Sujets traités |
La Commission traite les plaintes émanant de particuliers dans des cas de droits de l'homme mettant en cause le système judiciaire. Elle enquête sur les cas sur les violations des droits de l'homme et s'occupe des questions de piratage et des injustices commises par les institutions gouvernementales et les tribunaux. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
The Senate
4 U Thong Nai Road
10300 BANGKOK |
| Téléphone |
+66 2 244 16 89 |
| Fax |
+66 2 244 16 26 |
| Courriel |
swangkarn_somchai@yahoo.com |
| Site Web |
http://www.senate.go.th/committee2551/committee/index.php?committee id=22
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Somchai Swangkarn |
| Remarque |
Président |
| Nom |
M. Monthian Buntan |
| Remarque |
Vice-Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Tuang Untachai |
| Remarque |
Secrétaire |
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