| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Yehizb Tewokayoch Mekir Bete
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| Date de création |
Octobre 1995. |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission est chargée d'examiner les plaintes de citoyens, préparer les projets de loi, diffuser des informations, contrôler le respect des normes nationales et internationales, et débattre des droits de l'homme en Ethiopie et à l'étranger. |
| Composition |
Treize membres élus par la Chambre des représentants du peuple pour un mandat de 5 ans. Les membres sont issus des divers groupes politiques. |
| Démarche opérationnelle |
Les points de l'ordre du jour sont proposés par les députés et par les membres de la Commission. Le Parlement comme la Chambre peuvent soumettre des questions ou des cas particuliers à la Commission. Les réunions sont publiques mais elles peuvent aussi se tenir à huis clos en fonction du sujet. La Commission est habilitée à convoquer des responsables du Gouvernement à des auditions ou des enquêtes sur site. Les décisions sont soumises à la Chambre pour accord. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La communication avec d'autres organes parlementaires se fait par l'intermédiaire des commissions parlementaires permanentes mixtes, lors de réunions de haut niveau et d'autres rencontres formelles et informelles; mais elle se fait également par échanges de lettres et de notes avec les autres commissions et le Parlement. |
| Relations avec les organes externes |
Un Médiateur et des commissions des droits de l'homme ont été institués. Ils rendent compte à la Commission permanente des affaires juridiques et administratives. La mise en place de ces commissions est en cours. Les institutions judiciaires et autres organisations gouvernementales et non gouvernementales collaborent étroitement avec la Commission. |
| Sujets traités |
Les affaires de parlementaires suspectés de crimes et délits et devant être traduits en justice ont été examinées par la Commission qui a soumis à la Chambre des propositions de levée d'immunité. La Commission a également examiné des plaintes pour violation des droits de l'homme; elle a contrôlé les activités de la police et assuré le suivi d'affaires portant sur des personnes arrêtées et des détenus condamnés. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
House of People´s Representatives
P.O. Box 80001
ADDIS ABEBA (Ethiopia) |
| Téléphone |
... |
| Fax |
+ 251 11 - 24 10 00 |
| Courriel |
national.parliament@telecom.net.et |
| Site Web |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Asmelash Weldesellassie |
| Remarque |
Président, Commission permanente des affaires juridiques et administratives |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+ 251 11 - 24 10 18, 24 34 61 |
| Fax |
... |
| Courriel |
asmelash-w@yahoo.com |
| Site Web |
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| Nom |
M. Mohammed Ahmed Idris |
| Remarque |
Vice-présidente, Commission permanente des affaires juridiques et administratives |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+ 251 11- 24 10 18 |
| Fax |
... |
| Courriel |
maibati@yahoo.com |
| Site Web |
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| Nom |
Mme. Fantaye Gehahegne |
| Remarque |
Vice-présidente, Commission permanente des affaires juridiques et administratives |
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SECRETAIRE(S)
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