| Nom du parlement |
Chambre des Députés |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de la Chambre des Députés |
| Mandat |
- durée : 1 an, renouvelable (le 2ème mardi d'octobre chaque année)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de la Chambre des Députés |
| Mode de désignation |
- élu par tous les députés de l'Assemblée
- élection en début de session
- après la validation des mandats et après la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout député peut être candidat |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- majorité absolue au premier tour, majorité relative au second |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- les deux plus jeunes députés assisté du doyen d'âge contrôlent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- préside la Conférence des Présidents
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un vice-président |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau est régi par le règlement de la Chambre des députés
- est composé du Président, trois vice-présidents et sept Membres, tous sont élu pour une session
- se réunit plusieurs fois par ans sous l'initiative du Président
- représente la Chambre sur le plan national et international
- règle les questions financières, administratives d'organisation du Parlement et des députés |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité parlementaire et jetons de présence, comme chaque député
+ indemnité spéciale de représentation 104861 frs brut par mois
- voiture de fonction |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquêtes, propose la création de telles commissions |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule un cas de vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée |
| Attributions spéciales |
en tant que membre du Bureau:
- élabore le budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs en quittant son siège de Président
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire |
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