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CHILI
Cámara de Diputados (Chambre des Députés)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1958 - 1973
1990
PRESIDENCE
Président(e) Maya Fernández Allende (F) 
Notes Elue le 11 mars 2018.
Secrétaire général(e) Miguel Landeros Perkic (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 155 / 155
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 35 (22.58%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 155
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 19 novembre 2017
(Détails)
CONTACTS
Adresse Cámara de Diputados
Avda Pedro Montt s/n
VALPARAISO
(Export mailing lists)
Téléphone (56 32) 250 54 86
Fax (56 32) 250 54 88
E-mail jpeillard@congreso.cl
amartinez@congreso.cl
Site Web
http://www.congreso.cl
http://www.camara.cl

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 19 avril 1988
Dernier amendement: 27 avril 2015 (loi no. 20.840)
Mode de désignation élus au scrutin direct 155
Circonscriptions 28 circonscriptions plurinominales (entre 3 et 8 sièges)
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin proportionnel de liste (Liste PR, liste ouverte)
Chaque électeur vote pour une liste d'un parti ou d'une coalition de partis.
Les sièges sont répartis selon la méthode d'Hondt.
Les sièges devenus vacants entre les élections générales sont pourvus par un candidat choisi par le même parti.
Le vote n'est pas obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge : 18 ans
- citoyen chilien ou étranger ayant résidé au Chili plus de 5 ans
- interdiction : condamnation à mort, mesure restrictive de liberté, peine de prison, maladie mentale, crime entraînant une lourde peine (trois ans et un jour ou plus)
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge : 21 ans
- études secondaires
- résidence dans la circonscription pendant au moins 2 années avant le scrutin
Incompatibilités - ministres d'Etat
- certaines charges publiques ou liées à l'Etat
- contrat gouvernemental
Conditions de présentation - candidature par les partis ou coalitions de partis
- les candidats de chacun des deux sexes ne peuvent excéder 60 % des candidats inscrits sur la liste du parti ou de la coalition

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 19 novembre 2017
Périodicité et ampleur du renouvellement Aucune coalition n'a remporté de majorité nette à la Chambre des Députés à 155 membres et au Sénat à 50 membres (voir note 1). La coalition En avant le Chili (Chile Vamos), dirigée par l'ancien Président Sebastián Piñera, qui a exercé son mandat présidentiel entre 2010 et 2014, est devenu la force politique la plus représentée dans les deux chambres. La Force de la majorité, dirigée par le sénateur Alejandro Guillier, ancien présentateur de télévision, est arrivée en deuxième position dans les deux chambres tandis que le Front large (Frente Amplio), dirigé par Mme Beatriz Sánchez, est arrivé troisième à la Chambre des Députés. Le pourcentage de femmes a augmenté dans les deux chambres en raison du quota de femmes mis en place par la loi électorale de 2015 (voir note 2) : les femmes représentent 26,09% des membres élus au Sénat (20% en 2013) et 22,58% des membres de la Chambre des Députés (15,83% en 2013).

Au cours de la campagne électorale, les partis principaux ont mis l'accent sur les réformes de l'économie, des impôts, de l'emploi et de l'éducation. Le dirigeant d'En avant le Chili a promis de relancer la croissance économique en baissant le taux de l'impôt des sociétés et en réduisant la portée des réformes des impôts, de l'emploi et de l'éducation mises en place par Michelle Bachelet, la Présidente sortante, que les dispositions constitutionnelles n'autorisaient pas à être réélue. De son côté, le dirigeant de la Force de la majorité a promis de poursuivre et de renforcer les réformes.

Les élections parlementaires se sont déroulées en même temps que le premier tour de l'élection présidentielle. Le 17 décembre, l'ancien Président, M. Piñera, a remporté le deuxième tour des élections face au leader du parti Force de la majorité, M. Guillier.

Note 1 :
Conformément à la loi n°20.840, le nombre statutaire des membres de la Chambre des Députés a augmenté de 120 à 155 et celui des membres du Sénat de 38 à 50. Cependant, le Sénat comptera 43 membres jusqu'en 2022. Vingt-trois sénateurs ont été élus en 2017 pour venir rejoindre les 20 élus en 2013. En 2021, ce sont 27 sénateurs qui seront élus pour que le Sénat devienne un organe à 50 membres.

Note 2 :
Conformément à la loi électorale de 2015, ni les hommes, ni les femmes ne peuvent représenter plus de 60% des candidats inscrits sur la liste d'un parti ou d'une coalition. La loi a également introduit un système de représentation proportionnelle à la place d'un système majoritaire. Auparavant, le système binominal garantissait l'un des deux sièges dans chaque district à la coalition perdante tant que celle-ci recevait au moins un tiers des votes.
Elections précédentes : 17 novembre 2013

Dissolution de la chambre sortante : s.o.

Caractéristiques du scrutin : échéance normale

Prochaines élections : novembre 2021

Nombre de sièges à pourvoir : 155 (renouvellement complet)

Nombre de candidats : 960 (563 hommes, 397 femmes)

Pourcentage de femmes parmi les candidats : 41,4 %

Nombre de partis en lice : données non disponibles

Nombre de partis ayant remporté des sièges : 16

Alternance au pouvoir : oui

Nombre de partis au gouvernement : 3

Nom des partis au gouvernement : Parti pour la rénovation nationale (RN), Union démocratique indépendante (UDI) et Parti de l'évolution politique (EVOPOLI)

Première séance : 11 mars 2018

Président : Mme Maya Fernández Allende (parti socialiste)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 119 novembre 2017
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
14'347'288
6'703'327 (46.72%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Coalition En avant le Chili (Chile Vamos)
Force de la majorité
Front large
Convergence démocratique
Coalition régionaliste des verts
Indépendants
Pour tout le Chili
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Coalition En avant le Chili (Chile Vamos) 73
Force de la majorité 42
Front large 18
Convergence démocratique 14
Coalition régionaliste des verts 4
Indépendants 3
Pour tout le Chili 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
120

35

22.58%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Chambre des Députés (13.03.2018)
Résultats préliminaires

Répartition des sièges à la Chambre des Députés
- Coalition En avant le Chili (Chile Vamos), comprenant le Parti pour la rénovation nationale (RN, 37 sièges), l'Union démocratique indépendante (UDI, 30 sièges) et le Parti de l'évolution politique (EVOPOLI, 6 sièges)
- Coalition Force de la majorité (La Fuerza de la Mayoria), comprenant le Parti socialiste (PS, 19 sièges), le Parti pour la démocratie (PPD, 8 sièges), le Parti communiste (PC, 8 sièges) et le Parti radical social-démocrate (PRSD, 7 sièges)
- Coalition Front large (Frente Amplio), comprenant le parti « Révolution démocratique » (RD, 10 sièges), le Parti humaniste (PH, 4 sièges), le Parti écologiste – les Verts (PEV, 1 siège), le Parti de l'égalité (IGUALDAD, 1 siège), le Parti libéral (PL, 1 siège) et le parti « Pouvoir des citoyens » (PODER, 1 siège).
- Coalition Convergence démocratique (Convergencia Democratica), comprenant le Parti démocrate-chrétien (DC, 14 sièges) et le Parti des citoyens de gauche (0 siège)
- Coalition régionaliste des verts (Coalicion Regionalista Verde), comprenant notamment la Fédération régionaliste sociale des verts (FRVS, 4 sièges)
- Coalition Pour tout le Chili (Por Todo Chile), comprenant notamment le Parti progressiste (PRO, 1 siège)

Sources:
Chambre des Députés (29.11.2017)
https://www.servel.cl/historico-23-de-mujeres-candidatas-fueron-electas-en-las-parlamentarias-2017/
https://elecciones2017.servel.cl/nuevo-sistema-electoral/
https://elecciones2017.servel.cl/estadisticas/
http://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2017/12/05/41925/01/1314632.pdf

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de la Chambre des Députés
Mandat - durée: 1 an
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, décision de la Chambre des Députés de mettre fin aux fonctions du Président
Mode de désignation - élu par tous les Députés
- l'élection a lieu durant la première réunion constituante de la Chambre des Députés après la validation des mandats et après la prestation de serment
Eligibilité - tout Député peut être candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- plusieurs tours en cas de ballottage ou si le candidat n'obtient pas la majorité absolue des voix des Députés présents. Le second et les tours suivants ont lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au tour précédent
Déroulement / résultats - le/la Président/e ou le/la Vice-Président/e sortant/e, en leur absence le Député qui a le plus présidé durant la dernière législature, préside l'Assemblée pendant le vote. Si deux candidats ont présidé la Chambre pendant une même durée, le choix se fait par ordre alphabétique des noms
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- le Président sortant proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - quatrième personnalité de l'Etat
- deuxième dans l'ordre de préséance entre les Présidents des deux Chambres
- assure la représentation de la Chambre des Députés au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de la Chambre des Députés au sein d'organes internationaux
- est Président de droit de la Commission des affaires intérieures de la Chambre des Députés
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - indemnité égale à celle des Députés
- voiture de fonction
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum avec le Secrétaire général
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales - fait des propositions au Président de la République pour l'élaboration du budget
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général
- organise les services de la Chambre
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion avec le Secrétaire général
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements en tant que Député
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire en tant que Député
- intervient dans la procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois en déclarant une proposition de loi anticonstitutionnelle

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre
Début du mandat · Dès la prestation de serment (art. 32, al. 2 du Règlement de la Chambre des députés). Procédure (art. 32, al. 1 à 3, 42 et 43 du Règlement de la Chambre des députés).
Validation des mandats · Validation par le Tribunal chargé des élections (art. 84 de la Constitution du 11.08.1980, avec les modifications du 22.12.1997)
· Procédure (art. 84 de la Constitution)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale
Possibilité de démission Non Une démission n'est pas prévu par la Constitution
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Condamnation à une peine afflictive, dans un procès pénal, par sentence exécutoire
- Absence du pays sans permission, incompatibilités, etc. (art. 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 35 à 37 du Règlement de la Chambre des députés)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le premier Vice-Président
3. Le deuxième Vice-Président
4. Les autres députés
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir l'art. 59 de la Constitution) : correspond à la rémunération d'un ministre d'Etat
· Pas d'exonération d'impôts
· Pas de régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat (voir aussi les art. 314 à 321 du Règlement de la Chambre des députés)
b) Assistants
c) Logement de fonction
d) Véhicule de fonction pour le Président et les Vice-Présidents
e) Personnel de protection pour le Président
f) Services postaux et téléphoniques limités
g) Voyages et transports
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 58, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 90, al. 1, no 5, art. 273, no 5 du Règlement de la Chambre des députés ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 58, al. 2 à 4 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation, de la mise en détention préventive et de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre. Elle ne le préserve pas de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, l'immunité ne doit pas être levée et le député est immédiatement mis à la disposition de la Cour d'appel respective, avec l'information sommaire correspondante (art. 58, al. 3 de la Constitution).
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais si une procédure criminelle est engagée contre un candidat, son éligibilité est suspendue (art. 16 et 44 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 58, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Cour d'appel de la juridiction correspondante
- Procédure (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire ne doit pas être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaire à l'intention des parlementaire.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Loi organique constitutionelle du Congrès national
- Règlement de la Chambre des députés
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et dans d'autres réunions (art. 32, al. 4 du Règlement de la Chambre des députés).
· Sanctions prévues en cas de manquement de quorum (art. 76, 77, et 227 du Règlement de la Chambre des députés) : déduction des indemnités
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Commission du régime interne, de l'administration et du règlement
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 33, 90 à 93, 201, et 273 à 276 du Règlement de la Chambre des députés.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 91, al. 1, et 274, al. 1 du Règlement de la Chambre des députés) :
- Rappel à l'ordre
- Avertissement avec amende
- Censure avec amende
- Privation du droit de parole avec amende
- Privation du droit de parole pour trois séances consécutives avec amende
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 90, al. 1, no 5, art. 273, no 5 du Règlement de la Chambre des députés): rappel à l'ordre, avertissement avec amende, censure avec amende, privation du droit de parole avec amende, privation du droit de parole pour trois séances consécutives avec amende
- Interdiction de porter des armes (art. 33 et 201 du Règlement de la Chambre des députés) : suspension pendant un, deux ou six mois
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre, avertissement avec amende, censure avec amende, privation du droit de parole avec amende, offenses et outrages, interdiction de porter des armes : le Président
- Privation du droit de parole pour trois séances consécutives avec amende, offenses et outrages : la Chambre ; le Président
· Procédure :
- Sanctions disciplinaires, offenses et outrages (art. 90 à 93, et 273 à 276 du Règlement de la Chambre des députés)
- Interdiction de porter des armes (art. 33 et 201 du Règlement de la Chambre des députés)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais l'étude d'un projet sur un code de conduite est très avancée dans la Chambre des députés. En plus, il y a quelques dispositions pertinentes (art. 57, 58, al. 2 et 4, et art. 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 35 à 37 du Règlement de la Chambre des députés).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Perte de mandat (art. 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Consti-tution, art. 35 à 37 du Règlement de la Chambre des députés ; absence du pays sans permission, incompatibilités, etc.)
- Suspension, perte du mandat (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution ; condamnation à une peine afflictive, dans un procès pénal, par sentence exécutoire)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Perte de mandat : le tribunal compétent
- Suspension, perte du mandat : le Tribunal constitutionnel
· Procédure :
- Perte de mandat (art. 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 35 à 37 du Règlement de la Chambre des députés)
- Suspension, perte du mandat (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution)
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 29 août 2018
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