| Nom du parlement (générique / traduit) |
Skupstina / Assemblée parlementaire |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Dom Naroda / Chambre des Peuples |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Predstavnicki dom / Chambre des Représentants
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
12 avril 1996
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| Mode de désignation |
nommés 15 |
| Circonscriptions |
Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska. |
| Mode de scrutin |
:
Les dix délégués de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (cinq croates et cinq musulmans) sont nommés par les représentants de ces deux nationalités à la Chambre des Peuples locale.
Les délégués de la Republika Srpska sont nommés par l'Assemblée nationale de cette République. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen de la Bosnie-Herzégovine |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen de la Bosnie-Herzégovine
- inéligibilité: personnes purgeant une peine prononcée par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ou qui sont sous le coup d'un chef d'accusation établi par ce Tribunal ou qui refusent de comparaître après citation devant ce Tribunal |
| Incompatibilités |
(information non communiquée) |
| Conditions de présentation |
(sans objet) |
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