Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Merve Safa Kavakçi (Turquie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

tenant compte de l'audition du Président du Groupe interparlementaire turc, tenue par le Comité à l'occasion de la 109ème Assemblée,

rappelant que Mme Kavakçi a été élue lors des élections d'avril 1999, mais empêchée de prêter serment parce qu'elle portait un foulard sur la tête lors de la cérémonie et de s'acquitter de son mandat parlementaire; qu'elle a été ensuite déchue de sa nationalité turque, raison pour laquelle les autorités parlementaires ne la considéraient plus comme membre du Parlement turc; que de plus, le 22 juin 2001, la Cour constitutionnelle a dissous le parti auquel elle appartenait et lui a interdit toute activité politique pendant cinq ans; qu'enfin elle a été accusée d'outrage à l'Etat pour une déclaration qu'elle avait faite en novembre 2001 sur la chaîne de télévision Al-Jezirah; que Mme Kavakçi vit actuellement aux Etats-Unis d'Amérique et craint d'être arrêtée si elle retourne en Turquie,

rappelant sa crainte, exprimée dans la résolution adoptée en septembre 2002, que non seulement Mme Kavakçi ait été empêchée arbitrairement de remplir son mandat et son devoir de représentante élue du peuple turc, mais également privée de sa qualité de parlementaire sans aucun motif légal valable, au terme d'une procédure non prévue par le droit turc,

considérant que, lorsqu'il a été entendu par le Comité, le Président du Groupe interparlementaire turc a déclaré que le Parlement turc avait pris des mesures pour qu'un tel cas ne se reproduise pas,

1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc de sa coopération;

2. souhaite savoir si des charges pèsent toujours sur Mme Kavakçi;

3. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 109ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier 675K environ). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS