1. Action parlementaire engagée depuis le Sommet mondial pour le développement social

Les débats ont fait la démonstration que les parlements nationaux avaient un rôle considérable à jouer dans le prolongement donné au Sommet. Cette action des parlements et de leurs membres était cruciale pour la mise en œuvre des politiques et programmes de développement social. En effet, les parlements définissent le cadre législatif où s'inscrit le développement social et allouent les ressources financières nécessaires. Ils peuvent en outre infléchir et encourager les politiques requises pour atteindre les objectifs arrêtés au Sommet et en suivre la mise en application. Enfin, ils peuvent relayer et expliquer les enjeux au public et mobiliser son soutien en faveur de la mise en œuvre de politiques de développement social. La sensibilisation du public aux problèmes de développement social et le débat public sur les politiques à adopter pour traiter ces problèmes sont des conditions préalables à leur règlement. Parce qu'ils entretiennent un dialogue direct et nourri avec leurs mandants, les parlementaires sont particulièrement bien placés pour les sensibiliser et pour faire progresser le débat public sur ces enjeux.

A la lumière du rapport du Comité du développement durable de l'Union interparlementaire et de l'enquête que cette dernière a conduite, les participants se sont félicités du rôle actif joué par les parlements dans les initiatives propres à favoriser la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action du Sommet. L'action parlementaire a contribué à l'instauration d'un débat sur le développement social dans le cadre national. Elle a popularisé les différents principes et objectifs ayant inspiré le Sommet. Les parlements ont adopté des lois sur de nombreux dossiers sociaux critiques. Ils ont souvent pris des engagements en faveur des dépenses sociales; ils ont confié à des organismes déterminés le soin de conduire la mise en œuvre des programmes; ils ont participé en qualité d'observateur à des réunions sur le développement social, ils se sont engagés dans un dialogue avec les associations, les organismes sociaux et divers autres acteurs de la société civile et quelques uns d'entre eux se sont efforcés de définir et d'interpréter la Déclaration et le Programme d'action en fonction des spécificités nationales.

Cela étant, les participants ont aussi noté que, globalement, la mise en œuvre des engagements du Sommet souffrait d'un certain nombre de carences. Ils ont relevé à cet égard l'incapacité de nombreux pays, pays industrialisés y compris, à élaborer des stratégies nationales détaillées pour combattre la pauvreté, le chômage et l'exclusion. On a aussi constaté une certaine incapacité à honorer les engagements souscrits au Sommet. Certes les parlements nationaux ont joué un rôle important en amenant des gouvernements à se concentrer sur la mise en œuvre de stratégies nationales de développement à long terme mais l'effort systématique et concret de recherche des objectifs arrêtés par le Sommet, assortis de crédits budgétaires suffisants, ne s'est accompli que dans une minorité de pays. De fait, rares sont les pays qui ont fait état de résultats tangibles en matière de lutte contre la pauvreté, de développement de l'emploi et de réduction de l'exclusion.

Les participants ont toutefois estimé que la période de quatre ans écoulée depuis la tenue du Sommet social n'était pas suffisamment longue pour pouvoir mesurer l'efficacité des politiques engagées. En outre, des difficultés considérables ont fait obstacle à la mise en œuvre des engagements du Sommet au niveau national. Dans les pays en développement en particulier, où les problèmes de pauvreté, de chômage et de marginalisation économique sont les plus aigus, l'Etat est souvent incapable d'assurer les prestations sociales de base. La libéralisation économique et l'intégration rapide à l'économie mondiale se sont souvent traduites non seulement par l'appauvrissement d'un nombre croissant de personnes et l'accentuation des inégalités mais aussi par l'amoindrissement de la capacité des gouvernements à planifier des programmes sociaux de façon autonome. Aussi les difficultés sociales se sont-elles multipliées et, dans certains cas, sont-elles devenues trop complexes pour être traitées par les pays individuellement. Dans les pays en transition, d'autre part, les mutations économiques ont entraîné un affaiblissement de la protection sociale. Le chômage s'y est accru alors que la protection médicale, les retraites et les prestations sociales ont régressé. Les inégalités de revenu se sont elles aussi accentuées. Les participants à la réunion ont estimé qu'il fallait prêter une attention particulière aux problèmes de ces régions.

2. Nouvelles perspectives d'action

Un certain nombre de suggestions ont été faites à propos des problèmes jugés prioritaires. La mondialisation avait des effets à la fois positifs et négatifs sur le développement social. Il fallait impérativement réfléchir à la manière dont les programmes sociaux pouvaient être mis en œuvre dans l'économie de marché. Il a été très fortement suggéré que gouvernements et parlements se saisissent du conflit potentiel entre développement social et marché et s'efforcent de concilier politiques sociales et politiques économiques aux niveaux national et international. Il faut traiter en priorité la question des progrès à long terme des pays en développement en vue de leur intégration dans une économie qui se mondialise, ceci pour renforcer leur capacité à affronter la concurrence internationale. De nouveaux partenariats impliquant gouvernements, parlements, entreprises, société civile et forums économiques internationaux doivent être recherchés.

La question de la protection des groupes vulnérables contre les effets néfastes des programmes d'ajustement structurel a été jugée cruciale. Il fallait certes assurer une bonne gestion macro-économique mais il importait aussi de garantir un équilibre entre politiques économiques et perspectives sociales à long terme. Pareil processus devait s'accompagner de l'annulation de la dette, éventuellement sous la forme d'une conversion de la dette en mesures de développement social. Les participants ont aussi rappelé la nécessité d'inverser la tendance au recul de l'aide publique au développement (APD) et d'atteindre, à cet égard, l'objectif de 0,7 pour cent du PNB des pays industrialisés. Les investissements étrangers directs peuvent aussi être des plus utiles s'ils s'inscrivent dans un cadre destiné à en garantir les effets bénéfiques pour les pays qui en reçoivent mais ils ne sauraient se substituer à l'APD. Il a été également proposé d'étudier le potentiel de l'Initiative 20/20 dans le secteur social. A ce propos, il a été indiqué qu'il existait de fortes inégalités non seulement entre les pays mais aussi au sein des pays.

Un certain nombre d'autres suggestions ont été formulées. La bonne gouvernance, la démocratie et le respect des droits de l'homme étaient cruciaux pour la mise en place d'un environnement propice au développement social et à la réduction de la pauvreté. De la même manière, il fallait impérativement, au niveau tant national qu'international, combattre la corruption qui a une incidence négative sur les ressources disponibles pour le développement social. Il fallait aussi plaider pour une dimension éthique du développement et susciter une prise de conscience de la dimension sociale pour parvenir au développement social. A ce propos, on n'a pas manqué de souligner l'importance de l'éducation pour tous par l'enseignement primaire universel et on a aussi insisté sur l'accès aux soins de santé primaire.

Il a été par ailleurs suggéré que la communauté internationale élabore un ensemble d'indicateurs sociaux à appliquer aux programmes sociaux et au processus budgétaire au niveau national. Il fallait en outre procéder à l'analyse de l'impact social. Enfin, des instruments adaptés étaient nécessaires pour mesurer le progrès social.

La question de l'égalité des sexes ne devait pas être sous-estimée dans le cadre du développement social et on a souligné que cette problématique devait être intégrée à tous les programmes. Nul n'ignorait que les femmes étaient plus souvent victimes de la pauvreté et du chômage. La question de leur participation à la vie politique a été soulevée et d'aucuns ont suggéré que des politiques volontaristes étaient nécessaires pour progresser vers un partenariat authentique entre hommes et femmes en politique.

Outre les propositions qui viennent d'être énumérées, les participants à la réunion se sont également penchés sur d'autres initiatives nouvelles qui pourraient être soumises au Comité préparatoire de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies qui se tiendra en l'an 2000. Ayant passé en revue le projet de texte soumis à la Commission du développement social par son bureau à sa 37ème session en février 1999 et s'appuyant sur le rapport du Comité du développement durable de l'Union interparlementaire, les participants ont mis l'accent lors du débat sur les initiatives prioritaires suivantes (énumérées sous chacun des dix engagements énoncés dans le Programme d'action du Sommet mondial) :

Engagement 1 : Créer un environnement propice au développement social

• Améliorer sans cesse le contexte international dans lequel s'inscrit le développement, condition requise pour un développement social authentique;

• Privilégier une gouvernance participative, notamment par des élections libres et régulières et des institutions économiques et sociales nationales et internationales pleinement démocratiques, en soulignant le rôle des parlements à tous les niveaux et celui de la société civile;

• Elaborer des principes de base en matière socio-économique pour faire face aux crises internes et internationales qui compromettent le développement social;

• Adopter des principes définissant la responsabilité sociale des entreprises;

• Réorienter les politiques afin d'accorder une place centrale aux priorités et objectifs sociaux et de parvenir à un équilibre entre ceux-ci et les priorités d'ordre économique.

Engagement 2 : Eliminer la pauvreté

• Renforcer les engagements nationaux et internationaux en matière de réduction de la pauvreté pour encourager l'adoption de stratégies nationales de lutte contre la pauvreté ou le réexamen des stratégies existantes;

• Fixer comme objectif mondial la réduction de moitié du nombre des pauvres si possible d'ici à l'an 2015;

• Instituer des systèmes de protection sociale ou renforcer et améliorer les systèmes en place ainsi que leur gestion.

Engagement 3 : Emploi

• Oeuvrer plus résolument à la réalisation de l'objectif universel de plein emploi productif, convenablement et suffisamment rémunéré et librement choisi en tant que fondement essentiel du développement social et de la réalisation du droit au travail;

• Adopter des stratégies nationales favorisant la croissance de l'emploi, notamment en définissant des calendriers précis, en favorisant la relance des petites et moyennes entreprises; en promouvant l'utilisation des technologies nouvelles; en favorisant le développement rural; en améliorant les perspectives d'emploi des jeunes par des politiques dynamiques comme la création directe d'emplois, le recyclage et l'aide au reclassement; et en assurant l'égalité entre hommes et femmes en matière d'emploi;

• Accorder une attention particulière aux mesures de relance de la productivité dans le secteur informel;

• Mettre en place des mécanismes pour traiter la question de l'économie souterraine;

• S'attacher plus résolument à favoriser le dialogue social, notamment par la promotion de la liberté d'association et d'institutions propres à favoriser de bonnes relations entre partenaires sociaux;

• Souligner l'importance de l'adoption universelle et de l'application à l'échelle nationale des normes fondamentales du travail adoptées par le Sommet mondial pour le développement social et réaffirmées par la Conférence internationale du Travail.

Engagement 4 : Intégration sociale

• Favoriser la justice sociale, seul moyen d'assurer la cohésion sociale, en adoptant des politiques de nature à réduire les écarts extrêmes entre riches et pauvres et à intégrer les groupes ayant des besoins particuliers;

• Rechercher des moyens plus efficaces de régler les conflits intra-nationaux.

Engagement 5 : Egalité et équité entre les hommes et les femmes

• Faire des recommandations sur la manière d'intégrer systématiquement la question de l'égalité des sexes dans tous les programmes (sans doute le meilleur moyen pour la Session extraordinaire de contribuer au respect de cet engagement);

• Prendre des mesures volontaristes pour favoriser l'intégration sociale.

Engagement 6 : Accès universel et équitable à un enseignement et à des soins de santé de qualité

• Accélérer encore la réalisation de l'objectif d'un enseignement primaire universel dans tous les pays avant 2015;

• Envisager une nouvelle stratégie visant à réaliser l'objectif de l'accès universel aux soins de santé de base (pareille stratégie pourrait aussi viser les grandes endémies invalidantes comme la tuberculose et le paludisme).

Engagement 7 : Accélérer le développement de l'Afrique et des pays les moins avancés

• S'accorder sur une stratégie internationale visant à endiguer l'épidémie de VIH/SIDA, notamment en définissant des critères d'évaluation des progrès réalisés, non seulement pour l'Afrique mais aussi pour le monde entier;

• Renforcer la coopération Sud-Sud.

Engagement 8 : Faire en sorte que les programmes d'ajustement structurel comportent des objectifs de développement social

• Revoir les programmes d'ajustement structurel pour veiller à ce que les objectifs et politiques de développement social soient pris en compte à tous les stades de la stratégie macro-économique;

• Etudier les moyens d'accroître la transparence des institutions de Bretton Woods et de l'Organisation mondiale du commerce et de les responsabiliser davantage (un dialogue plus ouvert est nécessaire, notamment avec les parlements nationaux).

Engagement 9 : Accroître les ressources affectées au développement social

• Protéger les ressources allouées au développement social des forces négatives de la mondialisation;
• Collecter des fonds suffisants au sein des pays pour financer les services sociaux par un impôt progressif et des régimes d'assurance sociale et assurer ainsi la réussite des politiques sociales;

• A l'heure de la mondialisation, étudier les interactions entre pays sur le plan fiscal afin de réduire au minimum la concurrence à laquelle ils se livrent dans ce domaine, de lutter contre l'évasion fiscale et de renforcer la coopération internationale en matière fiscale;

• S'attacher à inverser la tendance actuelle à la baisse de l'APD par rapport au PNB pour chacune des cinq prochaines années en vue d'atteindre l'objectif de 0,7 pour cent du PNB;

• Sachant que la réduction de la dette est indispensable si l'on veut créer les conditions requises pour la mise en œuvre des autres engagements, envisager notamment des formules de conversion de la dette en mesures de développement social.

Engagement 10 : Mise en œuvre et réforme institutionnelle

• Recourir aux études d'impact social, technique utile pour évaluer les politiques, programmes et grands projets nationaux;

• Veiller à ce que les activités, programmes et mécanismes de coordination de l'Organisation des Nations Unies, des fonds et programmes des Nations Unies, des institutions spécialisées et des institutions de Bretton Woods tiennent dûment compte des objectifs et méthodes d'action définis lors du Sommet mondial pour le développement social;

• Souligner l'importance du rôle des parlements et des assemblées législatives pour accélérer la mise en œuvre des engagements pris à Copenhague;

• Mettre en place des commissions nationales de développement social chargées de veiller à cette mise en œuvre, dont l'action serait complétée par celle de commissions parlementaires du développement social;

• Envisager de mettre au point des normes minima pour la politique sociale;

• Normaliser les indicateurs de développement social en tenant compte des différents niveaux de développement.

3. Action parlementaire de suivi après la réunion

Au terme de leurs délibérations, les participants se sont penchés sur les autres mesures de suivi qui pourraient être prises par les parlements aux niveaux national et international.

S'agissant du volet national, les participants ont estimé qu'une plus forte mobilisation des parlements s'imposait. Ainsi, les normes fondamentales du travail adoptées par le Sommet mondial pour le développement social et réaffirmées par la Conférence internationale du Travail devaient se traduire en actes législatifs. Les parlements devaient aussi veiller à ce que le Programme d'action du Sommet soit intégré aux plans nationaux de développement à long terme et à ce que ces plans soient dotés de ressources suffisantes et bénéficient d'un soutien politique. A cet égard, il était éminemment souhaitable que les parlements disposent des moyens financiers requis, aient accès aux services d'information et aux services consultatifs, aient les moyens de mener des recherches indépendantes, soient dotés des instruments de travail adéquats, notamment bureautiques, et disposent d'un personnel qualifié.

Il a été proposé, en outre, que tout parlement qui n'en disposerait pas encore envisage de se doter d'un organe spécialisé - commission parlementaire des affaires sociales, par exemple - pour évaluer et dynamiser l'action parlementaire menée à l'appui du Programme d'action du Sommet social. Il a été proposé, par ailleurs, que chaque parlement veille à la mise en place d'une commission nationale du développement social qui serait chargée de lui soumettre pour débat un compte rendu annuel de ses activités. Une autre proposition préconise la tenue d'un débat spécial dans chaque parlement sur le développement social aux fins d'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d'action du Sommet, dans le cadre des préparatifs de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies prévue pour juin 2000.

En ce qui concerne le volet international, l'Union interparlementaire a été invitée à donner suite aux propositions faites dans le cadre des discussions. Il a été suggéré en particulier que l'Union organise une réunion parlementaire spéciale avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Tant le rapport du Comité du développement durable de l'Union interparlementaire que celui de la Réunion tripartite devraient être distribués à l'occasion de la réunion de mai 1999 du Comité préparatoire de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies. L'Union devrait également encourager l'inclusion de parlementaires dans les délégations nationales à cette session du Comité préparatoire et à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies. Il a été proposé enfin que l'Union envisage d'organiser une réunion parlementaire à la faveur de cette session extraordinaire.

Représentants parlementaires

• M. Refaat Eremesy, Député, Egypte
• M. P. Upendra, Député, Inde (Président de la IIème Réunion tripartite)
• Mme Sangaré Oumou Ba, Vice-Présidente de l'Assemblée nationale de la République du Mali
• M. Luis Campos Baca, Député, Président de la Commission de l'environnement et de l'Amazone, Pérou
• M. V. Lisitchkin, Député, Président de la Commission des politiques sociales et de l'emploi, Fédération de Russie
• M. Roman Jakic, Député, République de Slovénie
• M. Barney Frank, Membre du Congrès des Etats-Unis
• M. Daniel McGlinchey, Cabinet de M. Frank, Membre du Congrès des Etats-Unis
• Mme Jane Chikwata, Députée, Vice-Ministre du développement communautaire et des services sociaux, Zambie

Ambassadeurs et Représentants permanents auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York

• Mme Dalila Samah, Conseillère, Mission permanente de l'Algérie
• Mme Patricia Flor, Première Secrétaire, Mission permanente de l'Allemagne
• M. Gautam Mukhopadhaya, Conseiller, Mission permanente de l'Inde
• S.E. M. Bagher Asadi, Ambassadeur, Mission permanente de la République islamique d'Iran
• S.E. M. Ion Gorita, Ambassadeur, Représentant permanent de la Roumanie
• M. Andrei A. Nikiforov, Conseiller, Mission permanente de la Fédération de Russie

Représentants d'organisations intergouvernementales

• Département des affaires économiques et sociales de l'ONU (DESA)

M. John Langmore, Directeur chargé des politiques sociales et du développement
Mme Gloria Kan, Chef, Service des politiques intergouvernementales

• Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)

M. G. Shabbir Cheema, Directeur, Division de la gestion et de l'administration publique
Mme Randi Davis, Conseillère, Division de la gestion et de l'administration publique

• Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)

Mme Nina Sibal, Directrice du Bureau de liaison de New York
Mme Claudia Valencia, Chargée de liaison, Bureau de New York

• Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social

M. Krishna Ghimire, Administrateur de projet

• Organisation internationale du travail (OIT)

M. Gareth Howell, Administrateur chargé du Bureau de liaison de l'OIT à New York
Mme Alina Pastiu, Associée, Bureau de liaison de l'OIT à New York

• Banque mondiale

M. Alfredo Sfeir-Younis, Représentant spécial auprès de l'ONU

• Union interparlementaire

M. Anders B. Johnsson, Secrétaire général
M. Santiago Romero-Perez, Directeur du Bureau de liaison avec l'ONU à New York

Analyse des réponses au questionnaire de l'Union interparlementaire sur l'action parlementaire de mise en œuvre des conclusions du Sommet mondial pour le développement social faite pour le compte du Comité du développement durable de l'Union interparlementaire par M. Krishna Ghimire, de l'Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (UNRISD)

Les mesures prises par les parlements pour mettre en oeuvre le programme du Sommet social

Selon les résultats de l'enquête, un petit nombre de parlements (le Danemark et la Finlande, par exemple) ont été "saisis" de la Déclaration et du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social et les ont "approuvés" et quelques-uns se sont employés à les intégrer à leurs plans de développement (l'Ethiopie, par exemple). Dans la majorité des cas, les engagements de Copenhague ont été "présentés" au parlement qui en a débattu. Ils ont été fréquemment pris en considération lors de l'élaboration de textes de loi, l'adaptation des budgets annuels, de débats pléniers et d'auditions parlementaires, d'interpellations et de motions. On trouvera ci-dessous la description de quelques-unes des mesures prises par les parlements pour honorer les engagements du Sommet social.

Débats parlementaires et adoption de lois sur le sujet. Il ressort des informations fournies par les parlements nationaux que la mise en oeuvre des engagements pris au Sommet social passe avant tout chez eux par l'adoption de lois sur des questions de développement social. Dans les pays industrialisés où les lois sur ces questions sont déjà légion, les parlements se sont attachés à définir plus exactement à la fois les notions de pauvreté, de chômage et d'exclusion et leur contexte. Le Danemark, la France, la Suède, le Canada et le Japon ont aussi promulgué des lois touchant aux droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des populations immigrées, etc. La France, par exemple, a adopté des lois sur les questions de l'exclusion urbaine et de l'insécurité, des immigrés en situation irrégulière et de la reconnaissance légale de l'homosexualité et a cherché à réduire la durée de la semaine de travail pour créer de nouveaux emplois.

En Europe de l'Est, le Bélarus, la Bulgarie, la Pologne et la Slovénie ont adopté des lois pour venir en aide aux chômeurs et intégrer les jeunes et les personnes handicapées à l'univers du travail. Par leur action législative, ils ont également entrepris de tendre de nouveaux filets de sécurité pour les personnes en difficulté à cause de l'abandon des anciens systèmes de prévoyance sociale. Ils ont accordé un rang de priorité élevé aux régimes de soins de santé et de pension, en particulier.

Le chômage demeure une grave préoccupation pour tous les pays en développement. L'Afrique du Sud, par exemple, a voté en 1995 une loi sur l'équité dans l'emploi qui vise à mettre fin à la discrimination qui, jusqu'à présent, dominait les relations entre employeurs et employés lors du recrutement, au niveau de la promotion, des salaires, etc. Le Costa Rica a adopté des lois sur l'emploi dans le secteur public, la sécurité sociale et la santé dans l'industrie du bâtiment, la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage. Au Gabon, les investissements ont fait l'objet de mesures politiques détaillées afin d'encourager la création d'emplois. L'Inde a adopté des lois portant modification des dispositions relatives à l'indemnisation et aux primes des travailleurs. Au Niger, une loi a été votée sur les nouvelles priorités en matière d'économie et d'investissement. La Zambie s'est dotée de lois pour encourager les petites entreprises et une plus grande flexibilité dans les relations professionnelles.

L'éducation aussi a retenu l'attention. Au Costa Rica, des lois ont été adoptées sur l'utilisation de la radio et de la télévision à des fins éducatives. Le Niger a légiféré sur l'orientation du système de l'enseignement. La Turquie a promulgué une loi pour porter à huit ans la durée de l'instruction obligatoire et améliorer la formation professionnelle.

Les pays en développement qui ont répondu au questionnaire évoquent l'attention particulière accordée aux droits des femmes et des enfants. Par exemple, le Costa Rica a voté des lois sur l'égalité sociale des femmes, l'aide aux femmes démunies et victimes de violences au foyer. L'Afrique du Sud a introduit un système de gestion de la parité pour assurer l'égalité entre hommes et femmes dans les domaines socio-économiques. L'Inde a orienté son neuvième plan quinquennal (1997-2002) sur la démarginalisation des femmes et des enfants et voté une loi sur les allocations de maternité. Le Viet Nam a consacré par la loi l'égalité des droits des femmes à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que l'égalité salariale. Les Philippines ont adopté un code de protection des enfants et adolescents, un programme pour les enfants des rues et un programme pour les femmes en situation de précarité. En Namibie, une politique nationale sur la parité entre hommes et femmes a été adoptée en 1997. La République de Corée, quant à elle, a adopté une loi en faveur du développement des femmes et de la protection de l'enfance. De nombreux pays ont introduit des réformes et de nouvelles lois sur la distribution des soins de santé. Le Niger, le Sénégal, l'Afrique du Sud et le Gabon ont élaboré des politiques détaillées et des programmes d'action en matière de santé. Dans plusieurs pays (notamment en Zambie et en Inde), diverses lois ont eu pour objet le bien-être des personnes handicapées et des personnes âgées.

Crédits budgétaires. La plupart des parlements ont reconnu la nécessité d'affecter des ressources à des objectifs de développement social, en particulier dans des domaines tels que l'éducation et les soins de santé. Le Costa Rica a révisé sa constitution pour garantir à l'éducation au moins 6 pour cent de son PIB. En 1997-98, l'Afrique du Sud, quant à elle, a alloué 6,5 pour cent de son PIB à ce secteur. L'Egypte et la Turquie ont aussi relevé le budget de l'éducation.

Divers pays se sont efforcés de prémunir leur population contre le chômage et d'autres situations précaires par des filets de sécurité sociale. La Pologne, l'Ex-République yougoslave de Macédoine et la Slovénie ont augmenté leurs dépenses sociales pour amortir le contrecoup de la restructuration économique. La République de Corée a créé des fonds spéciaux pour les victimes de la récente crise économique. Le Viet Nam a créé un fonds de l'emploi et le Gabon, des fonds de solidarité pour lutter contre la pauvreté et aider les chômeurs à se faire une place sur le marché de l'emploi salarié. L'Egypte s'est dotée d'un fonds social pour protéger les travailleurs des effets néfastes de la privatisation. Le Sénégal a étudié la création d'un fonds national de l'emploi opérationnel à partir de 1999. La Jordanie s'est fixé pour but d'assurer un revenu minimum de 140 dinars aux familles de sept personnes. L'Inde a augmenté les crédits alloués aux services sociaux et au développement rural : ils sont passés de 1,47 pour cent de son PIB en 1990-91 à 1,75 pour cent en 1997-98.

Dans les pays industrialisés, le Canada a augmenté le budget affecté aux allocations pour enfant à charge et aux bourses d'études. Il a également décidé de consacrer 25 pour cent de son aide au développement à la satisfaction des besoins fondamentaux dans les pays pauvres. Le Danemark a alloué 1 pour cent de son PIB à l'aide au développement, en particulier aux pays les moins avancés. Le Japon, qui a accru son aide extérieure au développement social, concept qui englobe les questions d'environnement, de population, de parité entre hommes et femmes et les problèmes du SIDA, dépasse depuis 1993 la proportion de l'aide extérieure (20 pour cent) qui, selon les décisions du Sommet, doit être affectée au secteur social.

Création d'institutions spéciales. Plusieurs pays ont créé au sein de leur parlement des commissions ou des comités spécifiquement chargés de s'occuper des questions de développement social, y compris celles dont il est question dans les engagements du Sommet social. Le Japon a institué une réunion de liaison à laquelle participeront 23 ministères et organismes compétents et dont le but est d'étudier et de mettre en oeuvre les engagements pris au Sommet social. Le Niger a créé une commission des affaires sociales et culturelles et prévoit de se doter d'un ministère de la solidarité nationale indépendant. Selon les réponses du Mali au questionnaire, le second mandat de l'actuel président de ce pays est consacré exclusivement à la lutte contre la pauvreté. Diverses commissions parlementaires ont été établies en Zambie pour étudier les engagements du Sommet et les mesures politiques à prendre. En Jordanie, une commission ministérielle de haut niveau a été créée et chargée de s'occuper des questions sociales et, en particulier, de l'élimination de l'extrême pauvreté d'ici l'an 2000, puisque tel est le but que s'est fixé le gouvernement. L'Inde a nommé une commission ministérielle pour l'autonomisation des femmes. En Thaïlande, le Conseil national du développement économique et social a été désigné service national responsable des engagements pris au Sommet social.

Manifestations spéciales. Quelques pays ont organisé des manifestations spéciales sur le développement social. Entre 1997 et 1998, le Parlement du Bélarus a tenu trois auditions publiques sur des questions sociales, notamment sur l'éducation publique et les droits de l'homme. L'Afrique du Sud a organisé en mai 1998 un atelier de travail national pour examiner les contraintes, les obstacles au développement durable dans le pays et les solutions possibles. Au Mali, octobre, le "mois de la solidarité", est l'occasion de diverses activités (en particulier d'ONG) ayant pour but de venir en aide aux groupes les plus marginalisés de la population. En France, le 20 novembre est la date légale de la "journée des enfants".

Collecte de données et études. Plusieurs parlements ont voulu recueillir des informations sur des problèmes spécifiques auxquels se heurte la population ou dans le but de proposer des mesures politiques concrètes. Le Gabon et le Togo (avec la Banque mondiale et le PNUD respectivement) ont réalisé des études pour évaluer l'extrême pauvreté sur leur territoire. Le Niger s'est employé à élaborer une politique détaillée pour le développement social et a aussi collaboré avec l'UNICEF à une étude sur les possibilités de mobilisation des ressources intérieures pour atteindre le but de 20 pour cent d'investissements dans le secteur social. La Commission belge des affaires sociales a produit un rapport sur le chômage et l'exclusion sociale en 1997. Le Parlement allemand a commandé une étude pour évaluer les effets des changements démographiques sur la protection sociale de différents groupes d'âge. La Suède a aidé 12 pays d'Afrique et six d'Asie à produire des statistiques détaillées par sexe et des données de base sur les conditions de vie. Le Danemark, de son côté, apporte un soutien technique à l'Ouganda pour l'aider à développer ses compétences statistiques en vue d'une meilleure appréciation des objectifs et des problèmes du développement social. De même, la Suisse s'est déclarée prête à réaliser des études pilotes au niveau national sur la mise en oeuvre des initiatives 20/20 au Burkina Faso, en Tanzanie et en Bolivie.

Consultations plus larges. Un certain nombre de parlements ont entrepris d'étendre leurs contacts avec les milieux universitaires, les ONG, les organismes de protection sociale, les pouvoirs publics régionaux et nationaux et la communauté internationale. Les auditions publiques et les manifestations telles que celles qui sont décrites plus haut sont l'occasion d'élargir le débat et les échanges. Au Canada, le Parlement a fréquemment été amené à tenir de larges consultations auprès des provinces et des organisations de la société civile. En Suisse, le Parlement et le gouvernement se sont efforcés, avec la participation active d'ONG, de sensibiliser le public aux grandes questions sociales telles que la dette, l'inégalité et le développement durable. L'Egypte s'est employée à obtenir d'ONG une aide pour les groupes les plus pauvres de la société. Le Niger, lui aussi, a encouragé les ONG et le secteur bénévole à mieux répondre aux besoins des femmes, des enfants et d'autres groupes vulnérables. Le Parlement du Mali a coopéré avec des ONG nationales à l'occasion, par exemple, de la célébration du mois de la solidarité en octobre. L'Afrique du Sud a organisé de vastes consultations auprès du public, des ONG et d'experts-consultants par le biais d'auditions publiques, d'ateliers de travail et de débats en commission avant de mettre la dernière main à diverses politiques gouvernementales sur l'emploi, la pauvreté, l'éducation, la santé et le logement. Les Philippines ont fait état d'un renforcement de la coopération, durant la période 1995-1998, entre le Gouvernement central, les administrations locales, les ONG, les associations de citoyens, le secteur privé et les collectivités locales dans la planification, la mise en œuvre et le suivi de divers projets de développement social.

Elaboration de stratégies nationales à échéances précises

Il a été entendu au Sommet que les pays devraient tenter de se fixer des échéances pour éliminer l'extrême pauvreté et résoudre d'autres problèmes urgents du développement social. Les parlements nationaux ont joué un rôle important en axant les efforts du gouvernement sur l'atténuation de la pauvreté dans des délais spécifiés, par exemple, dans leurs stratégies et plans de développement quinquennaux ou à plus long terme. Des initiatives sectorielles (éducation, santé, parité) ont été assorties, elles aussi, d'un calendrier. Certaines de ces initiatives de développement reprennent des points précis du programme du Sommet social. Les principales recommandations du Sommet sont par exemple incorporées à l'actuel plan quinquennal de l'Ethiopie dont le principal objectif à court terme est l'autosuffisance alimentaire. Dans le prolongement du Sommet social, la Namibie a aussi élaboré une politique de nutrition et de sécurité alimentaire à long terme. En 1997, le Sénégal s'est doté d'une politique de l'emploi à long terme. De même, le Costa Rica et la Jordanie ont élaboré des programmes spécifiques pour éliminer l'extrême pauvreté d'ici l'an 2000 et 2001, respectivement. L'Inde a mis au point un programme national pour accélérer la création d'emplois productifs entre 1997 et 2002. Le Bélarus a élaboré une stratégie nationale du développement durable (1996-2000) et la Pologne a conçu un programme de lutte contre le chômage qui s'est fixé pour échéance l'an 2000. La Bulgarie a mis en œuvre le "Programme 2001", stratégie économique à moyen terme visant à surmonter la crise que traverse le pays, assorti d'initiatives législatives visant à réformer le secteur public et à instituer une protection sociale pour faciliter la transition. La Thaïlande a incorporé les engagements pris au Sommet dans son huitième plan national de développement économique et social (1997-2001). Les Philippines ont élaboré un plan national de développement (1999-2004) dont l'objectif est l'amélioration de la qualité de la vie des habitants. La République de Corée a mis en place un plan national d'aide sociale aux personnes handicapées qui va jusqu'en 2000 et elle entend par ailleurs former et instruire 30.000 travailleurs étrangers avant 2010. Le Gabon s'est fixé l'année 2005 pour réduire sensiblement la pauvreté. La Slovénie a élaboré une stratégie de développement du marché du travail (1999-2006). Pour lutter contre la pauvreté et les problèmes du chômage, l'Egypte et l'Ex-République yougoslave de Macédoine ont mis au point des stratégies nationales de développement à long terme qui vont jusqu'à 2016-17 et 2020, respectivement.

Résultats tangibles

Les mesures prises par ces pays ont-elles abouti à des résultats concrets? En d'autres termes ont-elles réussi à réduire la pauvreté, à augmenter le nombre des emplois productifs et à renforcer la solidarité sociale? Très peu de parlements répondent directement à cette question. l'Ex-République yougoslave de Macédoine et la Fédération de Russie reconnaissent que les résultats tangibles obtenus sont limités. Le Bélarus mentionne la baisse de qualité des soins de santé et la République slovaque fait état de la hausse du chômage. Israël rapporte que l'incidence de la pauvreté a augmenté ces dernières années. Les pays développés tels que le Canada, l'Allemagne, la Suède, le Danemark, la France et la Finlande n'avancent guère de résultats tangibles ou n'en signalent aucun. Certains pays en développement comptent l'adoption de lois et le vote de crédits au nombre des "résultats mesurables". Parmi les pays en développement faisant état de résultats tangibles, le Costa Rica, par exemple, cite la baisse du chômage dans les zones rurales, ainsi que la diminution du chômage féminin en général. Le Viet Nam fait état de 1,3 million d'emplois créés en 1998 grâce au fonds de création d'emplois établi depuis peu et prétend avoir réduit de 15,7 pour cent en 1998 le nombre des ménages extrêmement pauvres. Les Philippines indiquent que la population pauvre a reculé, passant de 35,5 pour cent en 1994 à 32,1 pour cent en 1997. La Turquie signale que le taux de chômage a été ramené de 6,9 pour cent en 1995 à 6,4 pour cent en 1998 et que la proportion de la population bénéficiant de la sécurité sociale a augmenté, passant de 78,6 pour cent en 1995 à 85,3 pour cent en 1998.

Contraintes et obstacles

Parmi les pays industrialisés, la Finlande, la France, le Danemark, l'Allemagne et la Belgique n'ont pas répondu. Le Canada avance la complexité des relations entre l'Etat fédéral et les provinces, expliquant que beaucoup d'engagements pris au Sommet social ne relèvent franchement ni de l'Etat fédéral ni des provinces et qu'il est compliqué aux deux niveaux de mener une action indépendante. Les ressources transférées par l'Etat fédéral aux provinces pour des programmes de santé, d'éducation et d'action sociale ont été réduites. La Suède explique que la récente récession économique l'a forcée à ramener son aide au développement de 1 pour cent de son PIB en 1992-93 à 0,7 pour cent depuis 1996.

Les pays de l'Europe de l'Est qui ont répondu au questionnaire voient dans la pénurie de ressources financières le principal obstacle à la mise en oeuvre des engagements du Sommet social. La crise financière et économique ainsi que les fréquents changements de gouvernement et leur incidence sur la définition des politiques dans la Fédération de Russie ont limité l'efficacité des programmes mis sur pied pour verser pensions, salaires et prestations de sécurité sociale. Le Bélarus mentionne l'inflation, les risques continus pour la santé et les autres coûts sociaux liés à l'accident de Tchernobyl. La Pologne parle de l'agitation ouvrière, du sous-développement des zones rurales et du fossé qui se creuse entre riches et pauvres comme des principaux obstacles au développement du pays. L'Ex-République yougoslave de Macédoine évoque ses problèmes spécifiques de pays enclavé, trop peu reconnu par la communauté politique internationale et dont l'économie gravite autour de celle de la Yougoslavie et de ce marché. La Slovénie cite la hausse du chômage et la réduction des budgets de la santé, des pensions et des assurances sociales entraînées par le passage à l'économie de marché. La République slovaque fait état de problèmes similaires. La Hongrie signale comme problèmes principaux un faible développement économique, l'absence d'une stratégie nationale unifiée de lutte contre la pauvreté et le peu d'importance attaché aux droits de l'homme et des minorités.

Les obstacles que les pays en développement voient à la mise en oeuvre des engagements du Sommet sont fort nombreux. L'Inde, Israël, la Jordanie, le Mali, le Niger, les Philippines et le Togo considèrent que les plus grands obstacles sont l'insuffisance des ressources financières et la pression budgétaire. Certains pays d'Afrique comme la Zambie, la Tunisie et le Mali voient dans la dette extérieure une contrainte majeure. Le Niger fait état de la réticence des donateurs à annuler la dette ou à la réaménager pour permettre le financement de plans de développement. Il affirme en outre que ses partenaires influents en matière de développement ne tiennent pas à soutenir le secteur social. Le Viet Nam et les Philippines constatent qu'à la suite de la récente crise financière qui a ébranlé la région, une partie des investissements étrangers a fui le pays. Pour la Tunisie, la réduction de l'aide des principaux pays donateurs est un lourd handicap. Le Gabon, la Jordanie et le Niger mentionnent l'ajustement structurel, la récession économique et la privatisation. L'Ethiopie considère que la pénurie non seulement de ressources financières mais aussi de main-d'oeuvre qualifiée, de capitaux et d'expérience fait obstacle à son développement, tandis que la Turquie relève le manque de données statistiques et d'indicateurs satisfaisants. L'environnement défavorable (sécheresse, désertification) et la famine sont des problèmes cruciaux pour la Zambie et le Niger qui, comme l'Inde, se heurtent en outre à des taux élevés de croissance démographique et à l'exode rural. La Namibie cite l'insécurité alimentaire comme un problème majeur du développement social sur son territoire et fait aussi état de la répartition très inéquitable des revenus (10 pour cent de la population contrôlent plus de 80 pour cent des ressources du pays). La lenteur avec laquelle progresse la décentralisation et le peu de participation active de la population aux projets de développement social sont pour le Togo de sérieux écueils. Parmi les autres contraintes citées par différents pays, il faut citer les disparités entre sexes, castes et tribus, l'instabilité politique nationale et régionale et la superposition d'initiatives de développement social émanant de diverses institutions gouvernementales.

Perspectives d'action pour les parlements

De nombreuses réponses laissent entendre que les parlements pourraient prendre une part plus visible à la mise en oeuvre des engagements pris au Sommet. Parmi les pays industrialisés, le Canada ressent la nécessité de multiplier les chances offertes au public de participer à la définition des politiques et estime que les partis politiques, en particulier, devraient contribuer à une plus large représentation des groupes vulnérables (femmes, personnes handicapées, populations aborigènes, etc.) à la Chambre des Communes. La Suisse, quant à elle, souligne la nécessité d'intéresser davantage le public aux grandes questions sociales sur lesquelles le Sommet social s'est engagé.

Parmi les pays d'Europe de l'Est, l'Ex-République yougoslave de Macédoine laisse entendre que l'Assemblée pourrait élargir la discussion des engagements pris au Sommet en organisant des débats publics et des études sur les questions importantes. La Fédération de Russie note que la Constitution devrait être amendée pour que l'Assemblée fédérale puisse prendre une part plus efficace à la définition de la politique sociale. Le Parlement aurait ainsi plus d'influence sur l'Exécutif et contrôlerait plus efficacement la mise en oeuvre des programmes et des mesures. La République slovaque estime que les questions relatives au développement social devraient être discutées au Parlement national et pas seulement en commission.

La Jordanie, le Mali, la Namibie et l'Afrique du Sud indiquent la nécessité de créer un service de recherche pour améliorer la qualité des informations à la disposition du parlement. Le Niger et le Togo suggèrent la création de commissions parlementaires pour suivre la mise en oeuvre des engagements. Le Niger propose dans ce but la création d'une commission interrégionale de parlements. Selon l'Ethiopie, les parlements devraient se faire part de leurs expériences et coopérer davantage. L'Inde est d'avis qu'il faudrait renforcer les différents systèmes de contrôle parlementaire pour permettre aux parlements de mieux assumer leurs responsabilités administratives. Les parlements nationaux devraient en outre étudier de plus près les obstacles qu'ils citent dans leur réponse au questionnaire et allouer suffisamment de fonds à des programmes de contrôle démographique et à d'autres aspects du développement social. La Namibie estime que, pour être mieux informés, les parlementaires devraient rechercher le contact des "technocrates". Des visites de parlementaires aux lieux des projets seraient aussi utiles. L'Egypte fait observer que, souvent, les députés ne sont pas en mesure de dire quels sont les problèmes à régler en priorité. Le Mali et la Zambie estiment que, pour mieux fonctionner, leurs parlements ont besoin d'être mieux équipés, non seulement en moyens techniques (en ordinateurs, par exemple) mais aussi en personnel qualifié.

Dans leur réponse au questionnaire, de nombreux pays relèvent le manque de coordination entre le social et l'économique, au niveau des buts et des politiques. Ils préconisent une réorganisation et une restructuration des institutions gouvernementales et des structures parlementaires pour qu'elles puissent jouer leur rôle de promoteurs du développement social. Le Niger, par exemple, juge prioritaire de réorganiser les structures compétentes en matière de développement social et réclame une coordination plus étroite entre ce dernier et la planification nationale. La Turquie prône une restructuration du gouvernement pour une meilleure intégration des questions économiques et sociales lors de l'élaboration des politiques. La République de Corée relève la nécessité de tenir compte à la fois de la croissance économique et du développement social dans les plans à long terme. La Thaïlande recommande une coopération plus étroite entre les pouvoirs législatif et exécutif au niveau national. Les Philippines considèrent que, eu égard aux divergences de vues entre gouvernement et parlement sur les priorités budgétaires, il faut encourager la transparence budgétaire et la tenue de consultations budgétaires préalables. L'Ex-République yougoslave de Macédoine plaide pour un développement général renforcé et intégré et pour des stratégies et des plans sectoriels.

Propositions parlementaires d'action internationale

Diverses propositions ont été faites concernant les initiatives internationales qu'il faudrait prendre à l'avenir, en particulier lors de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies prévue pour juin 2000 ("Copenhague plus cinq"). Cette session, qui se tiendra cinq ans après le Sommet de Copenhague, évaluera les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des engagements du Sommet social. Le Canada prévoit de dresser le bilan de ce qu'il aura réalisé au cours de ces cinq années et le Danemark organise une série de séminaires pour poursuivre le dialogue international sur la mise en oeuvre des engagements du Sommet. Les résultats et recommandations du bilan seront présentés à "Copenhague plus cinq". Le Bélarus envisage aussi de tenir une conférence internationale en 1999 pour discuter notamment de questions concernant le suivi des engagements du Sommet.

L'Egypte, la Jordanie, le Mali, le Niger et la Zambie estiment que l'annulation de la dette extérieure des pays en développement est une question d'une importance cruciale dont il est urgent de s'occuper au niveau international. La Zambie signale en outre la nécessité de trouver les moyens de réduire les effets néfastes des programmes d'ajustement structurel sur les populations des pays pauvres. Le Niger recommande que les discussions se poursuivent sur l'initiative 20/20 et que soient organisées des tables rondes avec les donateurs pour réorienter les fonds vers le secteur social. La République de Corée exhorte gouvernements et parlements à un partenariat mondial afin de maximiser les avantages de la mondialisation et d'en réduire les risques au minimum. L'Ex­République yougoslave de Macédoine réclame une aide financière et un appui technique plus substantiels, prône la coopération régionale et engage instamment les organisations financières internationales à incorporer des objectifs et des instruments sociaux dans le soutien qu'elles apportent aux pays en développement. La Fédération de Russie propose aussi un relèvement de l'aide humanitaire internationale. Les Philippines jugent qu'il convient de mettre en place un mécanisme de surveillance plus élaboré et avancer les recherches sur la dette extérieure, la paix et la stabilité régionale, le trafic de drogues et la traite des êtres humains, et l'amélioration des relations bilatérales.

La plupart des pays jugent important de renforcer la coopération internationale par quelque moyen que ce soit. Le Costa Rica plaide pour une coopération technique accrue. La Turquie demande que les pays en développement ne soient pas écartés des autoroutes de l'information et que soient examinés les effets, bons et mauvais, de l'essor des techniques de la communication et de l'information. Le Niger relève qu'il est indispensable d'améliorer la coordination aux niveaux régional et sous-régional pour lutter contre la pauvreté. L'Egypte préconise des échanges d'expériences entre parlements. La Thaïlande a l'intention de proposer la tenue d'une réunion parlementaire avant "Copenhague + 5" pour discuter des questions pertinentes et faire des suggestions précises à la communauté internationale.