MESURES PRIORITAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE PAR LES PARLEMENTS DES RESULTATS DU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL

Conclusions et recommandations du Conseil interparlementaire
(159e session, Beijing, 21 septembre 1996)

ROLE ET COMPETENCE DES PARLEMENTS DANS LE SUIVI DU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL

1. Les engagements pris lors du Sommet l'ont été par les gouvernements représentant les Etats. La mise en oeuvre de ces engagements suppose donc l'intervention de toutes les branches de l'Etat, a fortiori du Parlement, ainsi que la participation de la société civile. De fait, l'engagement et la participation de tous les groupes sociaux sont critiques pour que se concrétisent les objectifs du Sommet mondial.

2. Au sein de l'Etat, le Parlement est l'incarnation même de la société civile. Son rôle fondamental est en effet d'y représenter et d'y exprimer la volonté du peuple. Composé d'hommes et de femmes élus par l'ensemble des citoyens, qui sont en contact direct avec la population et les associations de leurs circonscriptions, il est l'institution toute désignée et ayant toute légitimité pour représenter les intérêts collectifs des diverses composantes de la société civile.

3. Son action, et celle de ses membres, sont cruciales non seulement pour la mise en oeuvre des politiques et programmes sociaux mais aussi pour sensibiliser le public aux enjeux de cette action et, partant, lui assurer l'adhésion populaire. Cette sensibilisation de l'opinion aux problèmes sociaux et le débat public sur les politiques visant à les résoudre sont des conditions préalables à toute réussite en la matière et, grâce au dialogue direct et continu qu'ils entretiennent avec leurs électeurs, les parlementaires sont bien placés pour éclairer l'opinion, susciter un débat public sur les questions sociales et en faire l'un des axes prioritaires de l'action de la puissance publique. En outre, le Parlement, grâce aux auditions publiques et aux enquêtes parlementaires, permet une participation populaire directe à son processus de décision, sous une forme institutionnelle.

4. Les parlements jouent un rôle de premier plan en légiférant dans tous les domaines et l'adoption d'un cadre législatif propice au développement social ne saurait se faire sans eux. Ils créent ce cadre en ratifiant les conventions et accords internationaux pertinents, en adoptant des textes qui assurent la mise en oeuvre de ces instruments, en votant de nouvelles lois et en harmonisant les lois existantes et, bien entendu, en votant le budget. En outre, chaque parlement national a pour mission de contrôler l'action gouvernementale. Ainsi, au travers de mécanismes divers, les parlements et leurs membres sont en mesure d'infléchir l'action gouvernementale, de susciter les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés par le Sommet social et de suivre la mise en oeuvre de ses conclusions.

5. Fait essentiel également, en portant leur attention sur le développement social, les parlements contribuent à ce que cette question reste au coeur du débat politique national et stimulent la réflexion sur les problèmes qui n'ont pas été tranchés à Copenhague.

MESURES PRIORITAIRES

6. La Déclaration et le Programme d'action du Sommet mondial placent l'éradication de la pauvreté, l'emploi productif et l'intégration sociale au coeur de l'action politique dont ils constituent les trois objectifs fondamentaux. Les dix engagements souscrits au Sommet peuvent être regroupés dans deux catégories - les engagements en faveur de stratégies visant à créer un contexte propice au développement social, d'une part, et les engagements pris pour atteindre les trois objectifs susmentionnés, de l'autre.

7. La mise en place, au niveau national et international, d'un contexte politique, économique, social, culturel et juridique propice au développement social est une étape obligée pour les pays qui entendent favoriser ce développement. Il importe en particulier de mettre en valeur et de bien utiliser les ressources humaines, ce qui nécessite une bonne politique en matière d'éducation et de santé et d'autres mesures appropriées, ainsi qu'une utilisation optimale des compétences locales dans le domaine du développement social. Aussi le Sommet a-t-il réaffirmé les principes et mesures jugés indispensables à la réalisation des objectifs qu'il a définis. Il s'agit des éléments suivants :

a) Participation pleine et active de la société civile

8. La Déclaration et Programme d'action du Sommet insistent sur l'importance de la mise en place d'un contexte propice, ou de l'amélioration de ce contexte, pour que la société civile soit pleinement associée au développement social. Les parlements devraient donc prendre, entre autres, les mesures suivantes :

• veiller à ce qu'un cadre juridique stable soit instauré afin de promouvoir l'égalité et l'équité entre femmes et hommes, le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la primauté du droit, l'accès à la justice, une gestion transparente et responsable des affaires publiques et le partenariat avec les organisations représentatives de la société civile; ce cadre juridique devrait tenir particulièrement compte des personnes et groupes défavorisés;
• adopter une législation visant à éliminer les inégalités fondées sur le sexe, et ce dans tous les domaines, arrêter des objectifs quantifiables et veiller à leur réalisation en vue de remédier aux déséquilibres dans la participation des hommes et des femmes à la prise de décisions au niveau politique et, pour ce faire, promouvoir des mesures palliatives en faveur des femmes;
• promouvoir la décentralisation ainsi que la transparence du fonctionnement des institutions publiques; renforcer le rôle du mouvement associatif dans la définition des orientations et dans leur mise en oeuvre et encourager la création d'associations tout particulièrement au sein des couches défavorisées et vulnérables de la population; veiller à ce que l'initiative et la participation populaires soient au coeur du processus de développement.
  

b) Un contexte stable propice à la croissance économique

9. Le Sommet a fait de la mise en place d'un contexte propice à la croissance économique une priorité. Nul doute qu'aujourd'hui une politique macro-économique menée dans un contexte stable au niveau mondial constitue un facteur très important de croissance génératrice d'un grand nombre d'emplois permettant au plus grand nombre de se sortir de la pauvreté, du chômage et du dénuement. Pour cela, les parlements devraient :

• veiller à ce que soit établie une politique macro-économique inscrite dans un contexte stable visant notamment à maîtriser l'inflation, libéraliser les échanges, favoriser la production agricole, libérer les prix des produits agricoles, encourager le secteur rural, lever les obstacles qui grèvent le marché du travail - tels que les restrictions à la mobilité de la main-d'oeuvre  - et revoir le système de répartition des subventions de sorte qu'il profite aux plus démunis;
• plus particulièrement, déterminer la nature, la portée, le rythme et les modalités de ces mesures, en suivre le progrès et insister sur la levée des obstacles à leur mise en oeuvre et sur la nécessité de fournir aux acteurs de ces réformes les ressources humaines et financières requises;
• promouvoir le dialogue social entre travailleurs, employeurs et pouvoirs publics.
  

c) Lutte contre les facteurs de dislocation sociale

10. La quasi-totalité des pays se heurtent à des phénomènes de dislocation sociale qui font obstacle au développement humain et rendent nécessaire l'intervention du Parlement et de ses membres. Parmi ces phénomènes figurent la corruption, la violence et le terrorisme, sous toutes ses formes et ses manifestations, souvent liés au trafic de drogues.

• Les parlements devraient encourager la dénonciation et la condamnation publiques de la corruption, adopter des lois pour la prévention de toutes les formes de corruption, ou renforcer celles qui existent et arrêter des normes de conduite pour les agents de la fonction publique. Les parlements devraient jouer un rôle de premier plan dans l'analyse des causes de la corruption et de leurs ramifications internationales et encourager les gouvernements à intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la corruption;
• Les parlements devraient, de la même manière, légiférer, ou renforcer les lois existantes, pour combattre le crime organisé et la violence, le terrorisme, le trafic illicite des armes, le blanchiment de l'argent, la traite des humains et l'exploitation des enfants sous toutes ses formes;
• Les parlements devraient adopter des lois, ou renforcer les lois existantes, pour lutter contre le trafic de drogues, notamment pour assurer la saisie et la confiscation du produit illicite de ce trafic.
  

d) Mobilisation de ressources pour le développement social

11. Aucun engagement n'a été pris au Sommet mondial pour le financement du Programme d'action même si diverses propositions de mobilisation de fonds ont été formulées pour que les gouvernements les étudient. Pour pouvoir mobiliser des ressources additionnelles et assurer une meilleure utilisation des ressources disponibles pour les besoins du développement social, les parlements devraient, en particulier :

• examiner de très près la structure des dépenses publiques pour veiller à ce que les pauvres et les groupes vulnérables ou défavorisés ne soient pas lésés ou que les fonds publics ne soient pas utilisés au profit exclusif de certains groupes d'intérêts;
• veiller à ce que les gouvernements, des pays tant en développement que développés, réaffectent au développement social et à l'aide au développement certains crédits budgétaires - tels que les crédits militaires trop élevés - compte tenu des besoins en matière de défense nationale - et réfléchissent en outre à des solutions novatrices pour le financer (l'instauration de droits d'utilisation sur les services sociaux autres que les services de base a été suggérée entre autres moyens; on pourrait aussi prévoir des exonérations ou des subventions pour les pauvres ainsi que des systèmes de prêts aux étudiants afin que les plus démunis puissent avoir accès à ces prestations);
• veiller à ce qu'il soit effectivement et systématiquement fait appel aux savoir-faire locaux et aux associations dans l'élaboration des stratégies et approches de développement social propres à des contextes et cultures spécifiques, sans pour autant négliger l'utilité des apports extérieurs;
• prendre l'initiative d'une restructuration budgétaire pour donner la priorité aux services sociaux à caractère fondamental tels que l'éducation de base, les soins de santé primaires - y compris les soins de santé en matière de reproduction et les services de planification familiale, l'alimentation, l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement - services plus utiles aux populations les plus pauvres que les services de pointe - et suivre de près les investissements dans ces secteurs;
• amener les gouvernements à privilégier, dans l'affectation des ressources, les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre pauvre (tels le secteur agricole en Afrique et en Asie du Sud et le secteur urbain non structuré en Amérique latine);
• appuyer le Pacte 20:20 aux termes duquel les pays donateurs et bénéficiaires intéressés sont invités à allouer au moins 20 pour cent de l'aide publique au développement (APD), pour les premiers, et 20 pour cent du budget de l'Etat, pour les seconds, aux programmes sociaux de base (éducation de base, soins de santé primaires, alimentation en eau potable, services de planification de la famille et programmes d'alimentation);
• réexaminer le volume de l'APD, engager les gouvernements à atteindre le plus tôt possible l'objectif de 0,7 pour cent du produit national brut consacré à l'APD et suivre l'action menée dans ce sens;
• veiller à ce que les gouvernements appliquent d'urgence des accords d'allégement de la dette et négocient de nouveaux arrangements, y compris pour la dette multilatérale, pour alléger la dette et le service de la dette des pays à faible revenu les plus pauvres et les plus lourdement endettés.
  

a) Mesures à prendre pour éliminer la pauvreté

12. Grâce au Sommet mondial, la lutte contre la pauvreté figure au premier rang des priorités tant pour les pays que pour la communauté internationale. La pauvreté est un phénomène complexe et multiforme qui touche tous les pays et se rattache tout particulièrement à la problématique de l'intégration sociale et de l'emploi. A titre de priorité, les parlements devraient :

• travailler avec les gouvernements et la société civile afin d'élaborer des indices et critères pour déterminer l'étendue et la répartition de la pauvreté, notamment de la pauvreté extrême, et d'identifier en particulier les groupes vulnérables. Tous les pays devraient mettre au point une définition et des méthodes d'évaluation précises de la pauvreté extrême;
• veiller à ce que les gouvernements élaborent et appliquent des plans nationaux d'élimination de la pauvreté pour traiter ce phénomène à tous les niveaux de la société. Pareils plans devraient comporter des calendriers de mise en oeuvre et des mesures concrètes de réduction de la pauvreté et des inégalités en matière de revenu, notamment entre les sexes, et faire de l'élimination de la pauvreté absolue leur priorité;
• réexaminer au plan national les politiques économiques et les orientations budgétaires afin d'évaluer l'impact qu'elles ont sur la pauvreté et les inégalités ainsi que la façon dont elles touchent les femmes, et les axer sur l'élimination de la pauvreté;
• dans le but d'enrayer la féminisation croissante de la pauvreté, encourager les gouvernements à arrêter des politiques pour ouvrir l'activité économique aux femmes, en fixant des objectifs quantifiables, et leur donner accès aux ressources productives.
  

b) Mesures à prendre pour atteindre le plein emploi

13. Le Sommet mondial est arrivé à un consensus sur l'importance de l'emploi - à un niveau de rémunération adéquat - dans la lutte contre la pauvreté et le combat pour l'intégration sociale. Cinq grands principes inspirent l'action à mener : l'emploi doit être au coeur de la politique économique et sociale, l'éducation et la formation y jouent un rôle fondamental, la qualité du travail est un élément primordial, davantage d'emplois doivent être créés pour les groupes qui ont des besoins particuliers et, enfin, les notions de travail et d'emploi doivent être élargies. Pour leur part, les parlements devraient :

• veiller à ce que les gouvernements appliquent des mesures vigoureuses favorisant l'emploi productif, librement choisi et correctement rémunéré, et s'assurent que ces mesures constituent l'épine dorsale de la politique économique et sociale;
• encourager les gouvernements à associer les syndicats et le patronat à l'élaboration des politiques du travail et de l'emploi;
• appeler les ministères de l'économie et des finances et ceux du travail et de l'emploi à coopérer étroitement dans l'élaboration et l'application des politiques;
• s'assurer que soient mis en place des mécanismes appropriés de protection sociale pour limiter le plus possible les effets néfastes des programmes d'ajustement structurel, de stabilisation ou de réforme, et suivre de près les incidences de la libéralisation des échanges et des flux financiers sur l'emploi dans le cadre national;
• veiller également à ce que soient établis des mécanismes d'évaluation périodique de la création d'emplois par l'activité économique et procéder, si nécessaire, à une réorientation des politiques vers l'objectif du plein emploi;
• établir des cadres juridiques propices à l'essor des entreprises coopératives, à la définition de priorités claires en matière d'éducation et à l'utilisation rationnelle des investissements dans l'éducation et la formation; veiller à ce que les femmes puissent avoir accès au crédit; mettre en place des incitations au développement des petites et moyennes entreprises;
• veiller à ce que les droits fondamentaux des travailleurs soient protégés et à ce que les gouvernements arrêtent des dates-butoirs pour l'élimination de toutes les formes de travail des enfants. A cette fin, veiller à ce que les Conventions appropriées de l'OIT soient ratifiées, lorsqu'elles ne l'ont pas encore été, et légiférer pour assurer la pleine application des normes internationales en matière de travail pour garantir en particulier le respect de la liberté d'association et le droit à n'être ni soumis au travail forcé, ni l'objet de discrimination;
• veiller à ce que les gouvernements élaborent et appliquent des politiques visant à instaurer de meilleures conditions de travail, y compris par la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
• encourager les gouvernements à mettre en place des mécanismes favorisant l'apprentissage tout au long de la vie, à assurer un accès équitable à la formation et l'accès des femmes aux programmes de formation et à inciter les secteurs public et privé à assurer la formation continue; ces mesures sont particulièrement importantes lorsque l'emploi et le marché du travail sont particulièrement instables;
• veiller à ce que les gouvernements élargissent les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées et à ce que les lois proscrivent toute discrimination à leur encontre.
  

c) Mesures à prendre pour assurer l'intégration sociale

14. Le Sommet mondial s'est donné pour objectif la création d'une "société pour tous" dans laquelle chaque individu, avec ses droits et ses responsabilités, aurait un rôle actif à jouer. Pareille société doit se fonder sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la diversité culturelle et religieuse, la justice sociale, la participation démocratique et la primauté du droit. Pour atteindre ces objectifs, les parlements devraient :

• créer un cadre juridique qui encourage la formation d'organisations dynamiques de la société civile et leur permette de prendre part à la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de développement social;
• veiller à ce que les gouvernements créent les organes et procédures nécessaires pour que ces politiques soient élaborées sur la base de données fiables et avec la participation de ceux sur qui elles auront des incidences;
• adopter des lois pour combattre toutes les formes de discrimination, ratifier les instruments internationaux pertinents et veiller à leur mise en oeuvre;
• créer des organes, médiateurs ou commissions parlementaires par exemple, chargés de suivre et de résoudre les litiges et conflits nés de pratiques discriminatoires au niveau local et national, ou renforcer les organes existants;
• veiller à ce que les gouvernements adoptent des politiques concrètes et se dotent de programmes d'aide sociale pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence dans la société, tout particulièrement les violences envers les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les couches défavorisées de la population.
  

15. Il est ressorti du Sommet de Copenhague que la responsabilité première de créer un contexte propice au développement social et au suivi du Sommet incombait d'abord aux Etats. On ne saurait toutefois sous-estimer la part de responsabilité de la communauté internationale, ni le rôle des mécanismes intergouvernementaux, dans la mise en place du cadre juridique et du contexte économique nécessaires et dans la mobilisation des ressources à l'échelle internationale.

16. Dans le même temps, il a été affirmé au Sommet que l'Assemblée générale des Nations Unies était le principal organe de décision et d'évaluation au niveau intergouvernemental en ce qui concerne le suivi du Sommet et l'Assemblée générale a été invitée à tenir une session spéciale en l'an 2000 pour dresser le bilan d'ensemble de la mise en oeuvre des conclusions du Sommet. Sur ce point, des responsabilités précises ont été attribuées à divers organes du système des Nations Unies.

17. Pour faciliter ce bilan, divers forums internationaux ont défini certains objectifs parmi lesquels figurent les suivants :

• la part de la population vivant dans la pauvreté extrême (dont le revenu est inférieur à 370 dollars par an) devrait être réduite de moitié au moins d'ici 2015;
• tous les pays devraient disposer d'un système d'enseignement primaire universel d'ici 2005;
• le progrès vers l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes devraient être attestés par l'élimination de la disparité entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire d'ici 2005;
• les taux de mortalité périnatale et infantile (enfants de moins de 5 ans) devraient être réduits de deux tiers d'ici 2010 par rapport aux niveaux de 1990 et le taux de mortalité liée à la maternité devrait être réduit de trois-quarts durant cette même période;
• l'accès, par l'intermédiaire du système de soins de santé primaires, aux prestations de santé en matière de reproduction, y compris les méthodes fiables de planification de la famille, devrait être donné à tous au plus tard en 2015;
• il devrait y avoir dans chaque pays en 2005 une politique nationale de développement durable en cours d'exécution afin que la disparition progressive des ressources environnementales soit enrayée au niveau mondial et national en 2015.

18. Il est évident toutefois que les objectifs ci-dessus ne pourront pas être atteints par les pays en développement sans l'allocation de ressources additionnelles, un meilleur accès aux marchés et le transfert de technologies.

19. Nul ne conteste que le processus de contrôle, d'examen et d'évaluation de la mise en oeuvre des conclusions du Sommet doive être amorcé au niveau national. Pour que ce processus porte ses fruits, les parlements devraient :

• créer des organes parlementaires chargés des questions de développement social - ou renforcer les organismes existants et coordonner leur action - et placer le suivi, l'examen et l'évaluation de la mise en oeuvre des résultats du Sommet mondial au centre du mandat de ces organes;
• veiller à ce que les gouvernements formulent des stratégies intersectorielles de mise en oeuvre des conclusions du Sommet social définissant des responsabilités précises, arrêtant des priorités et des calendriers d'exécution et formulant ou adoptant des objectifs quantifiables;
• renforcer les mécanismes d'exécution, y compris les dispositifs assurant la participation de la société civile à l'élaboration des politiques;
• exploiter pleinement les mécanismes disponibles (y compris les enquêtes, les auditions publiques et les demandes invitant les ministères compétents à rendre compte périodiquement) pour assurer la mise en place et l'application des politiques et priorités qui s'imposent et évaluer régulièrement les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations du Sommet;
• analyser et examiner, dans le cadre des organes parlementaires compétents, l'impact des politiques macro-économiques, micro-économiques et sectorielles sur la pauvreté, l'emploi, l'intégration sociale et le développement social, et évaluer l'étendue, la répartition et les caractéristiques de la pauvreté, du chômage, des tensions sociales et de l'exclusion;
• veiller à ce que les gouvernements soumettent périodiquement au parlement de leur pays un rapport national sur les succès, les problèmes et les obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre des recommandations du Sommet puis communiquent à l'ONU, au plus tard au cours de l'année 1999, un rapport, assorti des vues du parlement, en vue de la préparation du premier bilan global de la mise en oeuvre de ces recommandations par la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies qui se tiendra en l'an 2000;
• veiller également à ce que l'établissement de rapports nationaux ne cesse pas après cette Session et se poursuive pendant la Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté (1997-2006) et au-delà.
  

20. L'action entreprise par les parlements nationaux devrait être stimulée et soutenue par une action de leur Organisation mondiale. Pour ce faire, le Conseil interparlementaire :

• prie les parlements membres de l'Union de mettre en oeuvre les recommandations qui précèdent;
• invite les parlements membres à étudier les engagements et le Plan d'action du Sommet de Copenhague en vue : a) de définir les nouvelles mesures qu'ils pourraient prendre, b) de définir les mesures de mise en oeuvre que requièrent les recommandations du Sommet compte tenu de la situation de leur pays et c) d'avancer la réflexion sur les questions laissées ouvertes par le Sommet;
• prie le Secrétaire général de conduire des enquêtes périodiques auprès des parlements membres de l'Union sur les mesures qu'ils auront prises pour mettre en oeuvre ces recommandations;
• prie le Comité pour le développement durable de l'Union de suivre et évaluer ces mesures;
• prie le Secrétaire général de diffuser largement les informations recueillies concernant l'action entreprise par les parlements nationaux pour assurer la mise en oeuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement social et notamment de les communiquer à la Commission du développement social de l'ONU;
  
• prie le Comité exécutif, lorsqu'il examinera les activités futures de l'Union, d'étudier la possibilité de convoquer, en coopération avec les organisations intergouvernementales et interparlementaires régionales concernées, des réunions régionales et sous-régionales pour promouvoir le suivi parlementaire des résultats du Sommet de Copenhague;
• prie le Comité exécutif d'étudier la possibilité d'inscrire la question du développement social, et certains thèmes s'y rapportant, à l'ordre du jour d'une future Conférence interparlementaire;
• juge utile de convoquer d'autres réunions tripartites sur le suivi des grandes conférences et sommets de l'ONU en général et sur les recommandations du présent document en particulier;
• affirme sa volonté de développer le Programme de coopération technique et de services consultatifs de l'Union visant à renforcer les structures des parlements afin que ceux-ci soient mieux en mesure d'oeuvrer en faveur du développement social dans leur pays.
  

ANNEXE

L'Union interparlementaire a très activement contribué à la préparation et à la tenue du Sommet mondial pour le développement social ainsi qu'au suivi immédiat de cette réunion. On citera notamment la résolution intitulée : "Coopération internationale et action nationale en faveur du développement social et économique et de la lutte contre la pauvreté : contribution des parlements au Sommet mondial pour le développement social", adoptée par la 92e Conférence interparlementaire à Copenhague en septembre 1994, le " Message au Sommet mondial pour le développement social" présenté au Sommet par le Président du Conseil interparlementaire dans le discours qu'il y a prononcé, la "Journée des parlementaires" organisée à Copenhague à l'occasion du Sommet et la résolution intitulée : "Stratégies permettant de mettre effectivement en oeuvre les engagements nationaux et internationaux pris au Sommet mondial pour le développement social à Copenhague" adoptée par la 94e Conférence à Bucarest en octobre 1995.

Au début de l'année 1996, les organes directeurs de l'Union interparlementaire ont estimé qu'il serait utile de définir un certain nombre de mesures prioritaires concrètes que les parlements nationaux devraient prendre, directement ou indirectement, pour mettre en oeuvre la Déclaration et le Programme d'action adoptés par le Sommet. A cette fin, et pour que cette réunion soit aussi l'occasion de contribuer au renforcement de la coopération entre parlements, gouvernements et organisations internationales dans le cadre du suivi du Sommet, le Conseil interparlementaire a décidé, à sa 158e session tenue à Istanbul en avril 1996, d'organiser, en coopération avec le Département de la coordination des politiques et du développement durable (ONU) et avec le Programme des Nations Unies pour le développement, une réunion tripartite de parlementaires, de représentants gouvernementaux et de représentants d'organisations intergouvernementales. Cette réunion tripartite devait en outre être une première manifestation concrète des liens nouveaux et plus étroits entre l'Union et l'ONU souhaités par l'Assemblée générale (résolution 50/15) et qui se sont concrétisés par la conclusion d'un accord de coopération entre les deux Organisations, signé le 24 juillet 1996

Elle s'est tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York les 5 et 6 septembre 1996 avec la participation de : (i) Parlementaires : M. Nelson Chitty La Roche (Venezuela), Mme Viola Furubjelke (Suède), Présidente de la Réunion, MM. Bonaya Godana (Kenya), Fouad Mbazza (Tunisie), P. Upendra (Inde); (ii) Ambassadeurs, Représentants permanents auprès de l'ONU : MM. Ahmed Kamal (Pakistan), Benny Kimberg (Danemark), Mathias Semankula Kiwanuka (Ouganda), René Valéry Mongbe (Bénin) et Danilo Türk (Slovénie); (iii) Représentants d'organisations intergouvernementales : MM. Nitin Desai, Secrétaire général adjoint de l'ONU (Département de la coordination des politiques et du développement durable), Hirofumi Ando, Directeur exécutif adjoint du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Stephen Lewis, Directeur général adjoint de l'UNICEF, et Mme Farida Ali, Chef de la Section des organisations internationales et des affaires inter-organisations (UNICEF), MM. Shabir Cheema, Directeur, Division du renforcement de la gestion et de la gouvernance (PNUD), Armeane Choksi, Vice-Président de la Banque mondiale, et David Freedman, Directeur du Bureau de l'OIT auprès de l'ONU.