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IPU logo SESSION ANNUELLE 2006
DE LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC
Genève (Suisse), 1er et 2 décembre 2006		 Logo du Parlement européen
Organisée conjointement par l'Union interparlementaire et le Parlement européen

DECLARATION
adoptée par consensus le 2 décembre 2006

  1. Nous, parlementaires, réunis à Genève à l'occasion de la session annuelle de la Conférence parlementaire sur l'OMC, sommes vivement préoccupés par la perspective d'un véritable échec des négociations commerciales du Cycle de Doha. Malgré leurs promesses, les principales parties aux négociations n'ont pas fait preuve de beaucoup de souplesse, et les discussions dans les domaines clés que sont l'agriculture et l'accès au marché non agricole n'ont pas progressé depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong. C'est là un signal d'alarme pour tous les responsables politiques, notamment pour ceux d'entre nous qui, en tant que parlementaires représentant les intérêts des populations, ont le devoir de contrôler l'action du gouvernement en matière de commerce international et de promouvoir l'équité dans la libéralisation des échanges.

  2. Nous réaffirmons notre pleine adhésion à une approche multilatérale des politiques commerciales et notre foi dans le rôle central de l'OMC en tant que garant d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles.

  3. Si la suspension des négociations du Cycle de Doha venait à se prolonger, cela aurait des répercussions durables sur l'ensemble du système commercial multilatéral et risquerait d'entraîner la multiplication des accords commerciaux bilatéraux et régionaux, qui défavorisent souvent les pays les plus pauvres. Si les efforts visant à relancer les négociations n'aboutissaient pas, il s'ensuivrait un préjudice immense, tant sur le plan économique que sur le plan politique. Les premiers à en souffrir seraient les pays les moins avancés (PMA), notamment les pays africains exportateurs de coton. A ce propos, nous nous félicitons de la décision prise par le Comité des négociations commerciales à sa réunion informelle du 16 novembre d'engager une reprise en douceur des négociations.

  4. Nous appelons toutes les principales parties prenantes aux négociations commerciales, notamment l'Union européenne, les Etats-Unis et les membres du G20, à prendre un engagement ferme et les prions instamment de trouver un accord équilibré sur tous les grands sujets de négociation du Cycle de Doha, tout en s'attachant à faire en sorte que les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, en retirent des avantages économiques réels et durables. Un accord sur des engagements quantifiables précis sur l'agriculture, domaine où les pratiques faussant les échanges sont particulièrement répandues, est fondamental pour le progrès d'ensemble des négociations. Les signes avant-coureurs de néo-protectionnisme étant déjà perceptibles et certains groupes de pression protectionnistes influents très actifs, nous mettons l'accent sur la nécessité pour les parlementaires de traiter cette question à titre prioritaire. Nous soulignons en outre que, pour permettre la mise en œuvre intégrale du mandat de Doha, il est indispensable que l'acquis de la négociation soit préservé et que les offres faites jusqu'à présent sur les divers points de l'ordre du jour des négociations constituent la base de ces dernières, sachant que le processus d'accès aux marchés doit s'accompagner de mesures permettant de bien informer les consommateurs.

  5. Il est absolument capital de maintenir le développement au cœur des priorités, notamment pour contribuer à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. Nous nous réjouissons de l'approbation le 10 octobre 2006 par le Conseil général de l'OMC des recommandations sur l'"Aide pour le commerce" et nous prions instamment toutes les parties intéressées d'y donner suite activement. En outre, nous appelons tant les pays développés que les pays en développement membres de l'OMC à créer des conditions commerciales plus favorables aux PMA, sans attendre la reprise des négociations. Les domaines suivants méritent une attention particulière : le coton, la facilitation du commerce, notamment par l'amélioration des infrastructures et des procédures et modalités des transactions, l'octroi d'un accès libre de droits et de quotas aux produits originaires des PMA, comme le prévoit par exemple l'initiative de l'Union européenne "Tout sauf les armes" et autres initiatives pertinentes; et des mesures réelles d'assistance technique et de renforcement des capacités. Nous appelons à un recentrage sur les besoins et les intérêts des pays en développement comme point de départ pour la reprise des négociations.

  6. Faute d'un aboutissement positif du Cycle de Doha, les membres de l'OMC risquent d'essayer d'obtenir par la voie contentieuse ce qu'ils n'auront pu obtenir par la négociation. Le système de règlement des différends de l'OMC garantit que le manquement aux règles par un pays – quelle que soit sa taille – peut désormais donner lieu à une action de la part des autres membres de l'Organisation. Aussi faut-il veiller à ce que les ressources du système existant répondent à l'accroissement rapide du nombre des différends commerciaux soumis aux procédures de règlement des différends de l'OMC.

  7. Plus que jamais, l'OMC est confrontée à des défis tant structurels qu'institutionnels. Avant peu, elle devra s'engager dans une réforme institutionnelle visant à améliorer son fonctionnement et à gagner en transparence et en légitimité démocratique. Nous sommes convaincus que le processus de négociation doit reposer sur une approche inclusive, transparente et partant du bas et que le consensus doit être à la base du processus de décision. Il serait inconcevable d'imposer à un pays des politiques commerciales qui nuiraient à son développement. Par ailleurs, nous appelons à optimiser la cohérence entre les objectifs et règlements de l'OMC et les engagements pris en vertu d'autres conventions et accords internationaux.

  8. L'interruption momentanée des négociations devrait être mise à profit pour réfléchir aux moyens d'améliorer le cadre des négociations futures. Il importe en particulier de se pencher sur l'utilité de modalités de négociation fondées sur des concessions mutuelles, portant sur des éléments très disparates. Dans le système actuel, les délégations attendent souvent le dernier moment pour présenter leurs offres, de sorte qu'il est difficile d'en calculer les avantages avant que les accords ne soient conclus.

  9. Nous réitérons notre engagement à apporter une dimension parlementaire forte et concrète à l'OMC dans le droit fil des déclarations déjà adoptées par notre conférence. Au titre de cet engagement, nous pensons qu'il est crucial que les parlements exercent de manière encore plus vigoureuse et plus efficace leur rôle constitutionnel de surveillance et de contrôle de l'action gouvernementale dans le domaine du commerce international. Il convient de prêter une plus grande attention aux mesures de renforcement des capacités des parlements des pays en développement dans le domaine commercial afin de mettre en place des possibilités de participation égales pour tous.

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