Document final de la

Ière CONFERENCE INTERPARLEMENTAIRE
SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN MEDITERRANEE

Organisée par l'Union interlarlementaire
Malaga (Espagne), 15 - 20 juin 1992

1. Point de contact de plusieurs civilisations et religions monothéistes, qui se sont mutuellement influencées et enrichies tout au long de leur histoire, ainsi que carrefour d'échanges culturels, humains et économiques, la Méditerranée associe les intérêts à la fois de l'Europe, de l'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient.

2. De ce fait, la sécurité en Méditerranée est directement et étroitement reliée à la sécurité des Etats et des peuples vivant dans les espaces euro-asiatique et africain.

3. La sécurité des Etats et des peuples n'est pas limitée aux domaines politique et militaire : elle est inséparable de l'évolution des rapports internationaux - économiques, sociaux, écologiques, culturels, humanitaires et autres - sans compter que sécurité nationale et sécurité internationale deviennent de plus en plus interdépendantes.

4. La Conférence, constatant que la Méditerranée constitue à l'heure actuelle un lieu de conflits, dont certains prennent la forme d'affrontements armés qui découlent parfois d'une occupation militaire, ainsi que de tensions économiques, sociales et culturelles, considère que les relations entre tous les pays riverains de la Méditerranée, dans les divers domaines d'intérêt commun, doivent faire d'urgence l'objet d'une redéfinition qualitative, cela de façon globale et progressive.

5. La Conférence reconnaît qu'elle n'a pas pour mandat de concevoir elle-même des solutions directes aux conflits qui perdurent dans la région, dans certains cas depuis plusieurs décennies, mais qu'elle a pour objet de lancer un processus pragmatique de coopération qui s'affermirait et s'étendrait graduellement, engendrerait une dynamique positive irréversible et faciliterait ainsi le règlement de ces conflits.

6. Tout en affirmant que les principes qu'elle proclame et les mesures de coopération qu'elle préconise dans son Document final sont applicables à la région Méditerranéenne tout entière, elle n'en a pas moins pleine conscience de ce que les mesures de coopération concrète peuvent ne pas se matérialiser entre ceux des pays de la région en situation de conflit armé ouvert aussi longtemps qu'un processus de règlement définitif de ces conflits n'aura pas atteint un point de non-retour.

7. Elle salue le processus de paix au Moyen-Orient commencé à Madrid en octobre 1991 et exprime l'espoir que celui-ci aboutisse à un règlement définitif, global et juste du conflit arabo-israélien sur la base des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations Unies prévoyant, en particulier, le retrait d'Israël des territoires occupés, et permette de garantir la sécurité et la stabilité de tous les Etats de la région ainsi que la réalisation par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination.

8. Elle demande également l'arrêt immédiat des attaques contre le Sud-Liban et la mise en application de la résolution 425 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

9. Elle accueille favorablement les efforts déployés par les Nations Unies pour promouvoir un règlement juste et viable du problème de Chypre conformément aux résolutions des Nations Unies.

10. Elle exprime sa préoccupation devant la situation en Bosnie-Herzégovine et prie instamment tous les Gouvernements d'appliquer les mesures prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies envers la Serbie et le Montenegro.

11. Elle espère aussi que les autres contentieux du moment en Méditerranée sur lesquels les Nations Unies se sont prononcées, tel celui concernant la Libye, pourront être réglés sans nouvelle escalade et par la voie du dialogue pacifique et de la coopération internationale.

12. Elle accueille avec une vive satisfaction l'entreprise de coopération menée depuis 1990 entre les dix pays de la Méditerranée occidentale ("5 + 5") et estime qu'il est grand temps qu'une action plus large soit engagée.

13. La Conférence recommande donc instamment aux gouvernements concernés de convoquer, dès que possible, une Conférence intergouvernementale sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM) qui pourrait s'inspirer des procédures et de l'expérience générale du processus de la CSCE. Une telle Conférence permettrait d'aborder de façon complète, progressive et globale les problèmes de la région méditerranéenne. Elle serait un instrument destiné à créer et gérer des intérêts communs en matière de sécurité, de coopération et, pour ce qui touche à la dimension humaine, à stimuler l'amélioration des relations entre les pays de la région. Une telle Conférence contribuerait à :

• susciter un climat de sécurité propice aux rapports de bon voisinage et, à terme, de confiance mutuelle;
• favoriser une coopération multiforme basée sur la solidarité, la responsabilité partagée et l'intérêt mutuel, génératrice de stabilité;
• instaurer un dialogue culturel (au sens le plus large du terme) propice à une meilleure compréhension mutuelle et à un affermissement des principes de la démocratie, des libertés politiques et économiques ainsi que des droits de l'homme dans la région tout entière.

14. Désireuse de poser elle-même, au niveau qui est le sien, les premiers fondements d'un processus visant à la transformation graduelle de la Méditerranée en une zone de paix, de sécurité, de stabilité et de coopération durables, la Conférence adopte le présent Document final.

STABILITE REGIONALE

15. La Conférence considère que l'instauration d'une stabilité durable en Méditerranée est un élément crucial à la fois pour le progrès et la paix dans cette région et pour la sécurité dans le monde. C'est pourquoi elle estime qu'une CSCM intergouvernementale devrait axer ses efforts dans ce domaine en vue de l'adoption d'un corps de principes régissant les relations entre les participants à la CSCM ainsi que de dispositions concrètes sur le règlement pacifique des différends, la prévention des crises, les mesures de confiance militaires et la maîtrise des armements.

16. Dans cette perspective, la Conférence interparlementaire propose, à titre indicatif, le canevas suivant :

I. ASPECTS POLITIQUES DE LA STABILITE REGIONALE

a) Principes régissant les relations mutuelles entre les Etats participants à la CSCM

17. La Conférence considère que les relations entre tous les pays de la Méditerranée doivent être pleinement et intégralement conformes aux buts et principes de la Charte des Nations Unies ainsi qu'à la Déclaration des Nations Unies de 1970 relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats (ci-après : Déclaration sur les relations amicales) et confirme que leurs relations sont fondées sur ces deux textes primordiaux.

18. Elle est également d'avis que l'élaboration conjointe d'un texte spécifiquement adapté à la situation, à la nature et aux besoins de leurs relations transméditerranéennes, qui serait inspiré de la Déclaration sur les relations amicales ainsi que du Décalogue de la CSCE, constituerait par ailleurs un exercice générateur en soi de confiance.

19. Elle estime que les huit principes suivants seraient tout à fait pertinents en l'occurrence :

• Non-recours à la menace ou l'emploi de la force (Principe I);
• Règlement pacifique des différends internationaux (Principe II);
• Inviolabilité des frontières et intégrité territoriale des Etats (Principe III);
• Droit des peuples à l'autodétermination et à vivre en paix dans des frontières internationalement reconnues et garanties (Principe IV);
• Egalité souveraine des Etats et non-intervention dans les affaires intérieures (Principe V);
• Respect des droits de l'homme (Principe VI);
• Coopération entre les Etats (Principe VII);
• Exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international (Principe VIII).

20. Elle enjoint tous les Etats de la Méditerranée de réaffirmer leur attachement à ces principes - qui ont tous une égale valeur, et dont chacun ne peut être interprété qu'en fonction de tous les autres - et d'exprimer leur ferme résolution de les respecter et de les mettre en pratique, cela indépendamment de leur système politique, économique ou social ainsi que de leur dimension, de leur situation géographique ou de leur niveau de développement.

b) Règlement pacifique des différends et la gestion des crises

21. La Conférence estime qu'il est urgent d'appliquer effectivement le principe du non-recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations transméditerranéennes et de donner effet et expression au principe du règlement pacifique des différends internationaux dans l'ensemble de la région.

22. Elle recommande donc aux gouvernements d'étudier la possibilité de mettre sur pied, lorsque les conditions seront réunies, un Centre régional pour la stabilité en Méditerranée qui pourrait être doté d'attributions touchant notamment la gestion des crises, le règlement pacifique des différends et le suivi d'éventuelles mesures de confiance et de sécurité.

23. Elle recommande enfin aux gouvernements d'étudier la possibilité d'élaborer, en temps opportun, un mécanisme inspiré de celui adopté en février 1991 au sein de la CSCE (Mécanisme de La Valette) qui serait applicable aux différends territoriaux ainsi qu'aux problèmes de délimitation des espaces aériens, des eaux territoriales, des zones économiques exclusives et des plateaux continentaux.

II. ASPECTS MILITAIRES DE LA STABILITE REGIONALE

a) Mesures de confiance en Méditerranée (MCM)

24. La Conférence estime que l'instauration de la confiance contribuerait largement à accroître la stabilité et la sécurité en Méditerranée. Elle est également convaincue, compte tenu de l'expérience pleinement concluante de la CSCE, que la transparence des activités militaires de routine, - condition fondamentale de la dédramatisation de celles-ci - peut être génératrice et multiplicatrice de confiance.

25. La Conférence recommande aux gouvernements d'envisager favorablement l'adoption d'un paquet de MCM touchant la dimension terrestre de la sécurité dans la région, incluant au minimum la notification préalable de certaines activités militaires effectuées à titre de routine ainsi que l'invitation réciproque d'observateurs militaires à celles-ci.

26. Elle recommande de même aux gouvernements d'étudier l'opportunité de tenir annuellement une réunion d'évaluation de la mise en oeuvre des MCM, pour examiner leur évolution positive et envisager, pour une phase ultérieure, l'établissement de mesures de confiance et de sécurité (MDCS), à l'instar du processus suivi au sein de la CSCE.

27. En outre, la Conférence recommande le renforcement de la coopération entre les Commissions ou autres organes responsables des questions de défense au sein des Parlements nationaux.

b) Maîtrise des armements

28. La Conférence exprime sa vive préoccupation face aux menaces que fait poser sur la paix en Méditerranée et dans le monde la prolifération des armes de destruction massive, conventionnelles ou non, dans le bassin méditerranéen et à ce propos, elle rappelle les conclusions et recommandations de la Conférence interparlementaire sur le désarmement (Bonn, 1990).

29. Consciente de l'interdépendance et de la complémentarité entre le processus de la confiance et celui de la maîtrise des armements, la Conférence accueille avec intérêt les efforts visant à généraliser le contrôle des armements et le désarmement dans diverses régions du monde.

30. Elle estime que les Etats de la région devraient oeuvrer à la réduction de leurs forces armées proportionnellement aux besoins réels de leur défense et de leur sécurité.

31. La Conférence souligne les effets négatifs d'une politique de dépenses militaires excessives sur le processus de développement. Elle propose l'adoption de mesures concrètes afin d'encourager la réduction des dépenses militaires en vue d'augmenter les projets de développement de nature économique et sociale. Dans cet esprit, elle considère que des propositions comme celle d'accroître l'aide aux pays qui réalisent des réductions substantielles de leurs dépenses militaires doivent être encouragées.

32. La Conférence estime que, pour que la stabilité puisse être consolidée en Méditerranée, les gouvernements devraient s'employer à faire de la région une zone exempte d'armes de destruction massive.

33. Dans cette perspective, elle estime que l'adhésion de tous les Etats au Traité de 1968 sur la non-prolifération des armements nucléaires et la ratification, dès sa signature, de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la production, du stockage et de l'utilisation des armes chimiques sont des mesures à prendre d'urgence.

CO-DEVELOPPEMENT ET PARTENARIAT

34. Longue zone de contact entre le monde industrialisé et les économies en développement, le bassin méditerranéen reflète de profonds écarts Nord-Sud qui entraînent des déséquilibres sur les plans économique, financier, démographique et technologique, disparités dont l'élargissement croissant peut être générateur de graves dangers pour la stabilité et le bien-être de toute la Méditerranée.

35. Compte tenu des interdépendances qui lient néanmoins les pays de la région, la Conférence est convaincue qu'une CSCM intergouvernementale pourrait contribuer à réduire ces écarts et à assurer la stabilité et la prospérité du bassin méditerranéen sur la base de l'intérêt commun et des avantages mutuels, de la solidarité, du co-développement et du partenariat.

36. La Conférence recommande aux gouvernements de promouvoir un programme global de coopération dans les domaines de l'économie, des flux migratoires, de l'environnement ainsi que de la science et de la technologie; elle estime que cette coopération méditerranéenne et notamment les investissements et le financement doivent être, autant que possible, liés à des objectifs de paix et de réduction des armements, ainsi qu'à des mesures de confiance et de sécurité dans chaque pays et dans toute la région.

I. ECONOMIE

a) Sécurité alimentaire

37. La Conférence rappelle que la lutte contre la faim et la malnutrition constitue l'objectif central de la Stratégie internationale du développement pour les années 90.

38. Elle affirme que la sécurité en matière alimentaire constitue un élément fondamental de la sécurité globale de chacun des Etats de la région ainsi que la région dans son ensemble tout en reconnaissant que la réduction de la dépendance alimentaire exige une aide directe aux pays concernés afin que ceux-ci développent leur secteur industriel et productif.

39. Elle reconnaît de même que la réalisation d'une plus grande sécurité alimentaire nécessite une étroite coopération en matière de ressources naturelles (telles que l'eau), de formation professionnelle, de lutte contre la désertification et de recherche agronomique ainsi que le rapprochement des filières de production et de transformation.

b) Allégement et co-gestion de la dette

40. La Conférence relève que la crise de la dette est la conséquence à la fois du sous-développement et de la détérioration des termes de l'échange; elle réaffirme que le problème de la dette est inextricablement lié à la problématique générale du développement de même que le progrès économique et social des pays de la rive sud de la Méditerranée reste inséparable de l'allégement de la dette de ces pays.

41. Elle recommande aux gouvernements d'étudier sérieusement des mesures visant à contenir l'escalade de la dette, en envisageant la possibilité de la diminuer, à améliorer son traitement et sa gestion, notamment par son recyclage au bénéfice des pays débiteurs, et, par delà, à favoriser un développement sans dette.

c) Echanges commerciaux et relations industrielles

42. La Conférence estime que le premier objectif de la coopération économique et industrielle dans la région devrait être de contribuer au développement diversifié de l'économie des pays de la rive sud de la Méditerranée.

43. Elle recommande à tous les pays développés de la région d'encourager l'ouverture de leurs marchés aux exportations de produits agricoles et manufacturés des pays en développement de la région, sur la base des accords conclus entre les pays du Maghreb et la Communauté européenne.

44. Elle estime nécessaire l'extension de la coopération transméditerranéenne dans le domaine des normes de contrôle des produits et des systèmes de certification.

45. Elle souhaite la concrétisation rapide de l'idée, avancée dans le cadre de la coopération entreprise entre les dix pays de la Méditerranée occidentale, d'une banque méditerranéenne de données permettant les échanges et la communication d'informations dans tous les domaines d'intérêt commun, en particulier dans les domaines commercial et industriel.

d) Investissements et mécanismes financiers

46. La Conférence recommande aux gouvernements d'encourager les investissements directs dans les pays de la rive Sud et d'encourager également leurs entreprises à renforcer la coopération avec les entreprises de ces pays, les associations locales, les Chambres de commerce et les différents agents économiques.

47. Elle recommande aux dix pays de la Méditerranée occidentale de concrétiser dans les meilleurs délais la mise sur pied d'une institution financière euro-méditerranéenne.

e) Transports, communications et génie civil

48. La Conférence recommande à tous les gouvernements de la région d'envisager, à l'instar des dix pays de la Méditerranée occidentale, l'interconnexion de leurs réseaux de transports (terrestres, aériens et maritimes), de télécommunications, de météorologie et des postes.

49. Elle appelle également l'attention de tous les gouvernements de la région sur l'importance des grands projets suivants, envisagés dans le cadre de la coopération entre les dix pays de la Méditerranée occidentale : liaison fixe sur le Détroit de Gibraltar, parachèvement de l'autoroute de l'Unité maghrébine, modernisation du chemin de fer transmaghrébin, réalisation d'artères de télécommunication à fibres optiques terrestres et sous-marines.

50. Elle leur recommande aussi d'envisager, sur la même base, le développement commun d'infrastructures de base telles que grands ouvrages hydrauliques, d'adduction d'eau potable et d'assainissement des milieux urbains, ainsi que la création de banques de données informatiques et de réseaux d'accès informatique aux banques internationales de données scientifiques et économiques.

f) Tourisme

51. La Conférence réaffirme que le tourisme contribue au développement économique, social et culturel tout en facilitant la compréhension mutuelle entre individus et entre peuples. Elle rappelle aussi que le tourisme comporte des dangers pour l'environnement physique et culturel.

52. Elle recommande donc aux gouvernements d'envisager une gestion planifiée et intégrée du tourisme afin que son développement soit une source de croissance socio-économique et de mise en valeur des patrimoines culturels ainsi que de l'environnement.

II. POPULATIONS ET MIGRATIONS

a) Croissance démographique et vieillissement de la population

53. La Conférence est préoccupée de ce que les pays de la rive Sud de la Méditerranée font face à une forte croissance démographique tandis que ceux de la rive Nord font face au problème du vieillissement de leurs populations.

54. Elle est consciente du fait que ce déséquilibre croissant - qui est un facteur d'instabilité générale - se trouve encore aggravé, pour les pays du Sud, par les disparités du développement économique, le fardeau de la dette et la croissance du chômage.

55. Elle considère donc qu'il est de l'intérêt des Etats de la rive Nord d'aider ceux de la rive Sud à mettre en oeuvre des politiques de développement socio-économique tenant compte des paramètres démographiques susceptibles de créer suffisamment d'emplois et de faire accéder les populations concernées à un niveau de vie acceptable.

b) Travailleurs migrants et flux migratoires

56. Tout au long de l'histoire, la Méditerranée a été un carrefour de flux migratoires qui ont façonné la physionomie de la région. C'est ainsi que les travailleurs migrants du Sud ont apporté une contribution importante au développement du Nord et continuent de participer au bon fonctionnement de son économie. La Conférence relève toutefois que les flux migratoires en provenance des rives Sud et Est du bassin méditerranéen ont pris une dimension telle qu'ils entraînent des problèmes économiques, politiques, sociaux et humains dans les pays d'accueil et dans les pays d'origine, problèmes qui nécessitent des efforts communs.

57. Elle recommande aux pays d'accueil et d'origine de rechercher de concert des solutions mutuellement acceptables pour mieux régler le statut juridique et les conditions de vie des immigrés à la lumière de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et en s'inspirant de la Convention européenne sur le statut juridique du travailleur migrant (1977).

58. Elle estime que les questions relatives à l'immigration clandestine devraient faire l'objet d'échanges de vues réguliers entre les pays d'accueil et les pays d'origine.

59. Elle recommande à tous les pays concernés d'envisager de concert des mesures régulatrices à long terme - en particulier en matière de planification, de formation professionnelle, d'aide financière et d'investissement.

60. Elle souhaite que la Conférence européenne sur la population (1993) recommande la convocation d'une conférence spéciale sur les problèmes démographiques et migratoires en Méditerranée chargée d'envisager de telles mesures régulatrices à long terme.

c) Réfugiés

61. La Conférence rappelle que les réfugiés et les demandeurs d'asile constituent un groupe particulièrement vulnérable qui doit faire l'objet de mesures de protection adéquates contre les persécutions et les menaces à leur vie. C'est pourquoi elle enjoint les Etats de toujours respecter le principe du non-refoulement de ces personnes et de leur accorder l'asile temporaire tant qu'il n'a pas été statué sur leur demande selon les procédures établies.

62. Elle recommande en outre que les personnes auxquelles la qualité de réfugiés a été accordée soient admises au sein de leur communauté d'accueil et soient aidées à s'y intégrer et que celles dont la demande de protection n'a pas été jugée recevable ne soient renvoyées dans le lieu de leur résidence d'origine que dans des conditions garantissant leur sécurité.

63. S'agissant des réfugiés visés par la résolution 194 (11 décembre 1948) de l'Assemblée générale des Nations Unies, la Conférence rappelle que ceux qui désireraient retourner dans leurs foyers et vivre en paix avec leurs voisins devraient être autorisés à le faire le plus tôt possible et que ceux qui choisiraient de ne pas y retourner devraient recevoir une compensation pour leurs biens et pour les pertes et dommages encourus.

III. ENVIRONNEMENT

64. La Conférence est convaincue de ce que la protection et la promotion de l'environnement en Méditerranée, mer commune, appellent une politique commune et des stratégies faisant partie intégrante des plans de développement socio-économiques des pays de la région.

65. Elle relève qu'en matière d'environnement une coopération multilatérale englobant tous les Etats riverains s'est instaurée de longue date et que c'est dans ce domaine particulier que la coopération en Méditerranée est la plus avancée, notamment grâce à l'action du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et, sur le plan parlementaire, aux cinq réunions organisées avec succès entre 1974 et 1982 par l'Union interparlementaire en coopération avec le PNUE.

66. Cette coopération est fondée sur la Convention de Barcelone et ses Protocoles (relatifs à la pollution d'origine tellurique, à la pollution par les hydrocarbures et autres substances toxiques) ainsi que sur le Plan d'action pour la Méditerranée (PAM), et elle est également alimentée par les engagements pris, notamment, dans le cadre de la Charte de Nicosie (adoptée en juin 1990 par la Commission des Communautés européennes et 12 Etats riverains de la Méditerranée), de réunions de la CSCE (La Valette, Venise et Palma de Majorque) et des programmes adoptés par les dix Etats de la Méditerranée occidentale.

67. Elle réaffirme la pertinence des instruments sur lesquels repose cette coopération, elle appuie les programmes établis et encourage tous les Etats de la région à oeuvrer à l'application intégrale de ces instruments et de ces programmes.

68. Elle recommande à ces Etats de mener cette action en accordant une attention urgente et prioritaire à :

• la réduction de la pollution d'origine tellurique et due au trafic maritime, en particulier en appliquant strictement les Protocoles de la Convention de Barcelone qui s'y rapportent;
• la coopération technologique, particulièrement entre les pays du Nord et ceux du Sud, en particulier par l'intermédiaire d'un Centre méditerranéen pour la technologie industrielle marine;
• une coopération accrue avec le Plan d'action pour la Méditerranée en matière de gestion de l'environnement (zones côtières, ressources en eau et forestières, protection du patrimoine naturel et génétique, risques naturels, notamment);
• l'élaboration de stratégies intégrées de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies de forêt.

69. Dans le cadre du Plan d'action pour la Méditerranée, elle leur recommande de :

• renforcer, pour combattre la pollution marine, le Centre déjà en place (Centre régional d'intervention d'urgence - REMPEC/Malte);
• créer, dans le cadre du Centre Plan Bleu (Sofia Antipolis, France), un observatoire méditerranéen de l'environnement;
• soutenir le Centre international sur les changements climatiques récemment créé à Malte, afin d'encourager l'établissement d'un réseau qui observe les changements climatiques et les effets des polluants atmosphériques en Méditerranée.

70. Elle recommande enfin que soient renforcées les mesures tendant à la sensibilisation de toutes les couches de la population aux questions relatives à la protection de l'environnement de la Méditerranée.

IV. SCIENCE ET TECHNOLOGIE

71. La Conférence, consciente de l'importance primordiale des nouvelles technologies pour le développement économique et social, recommande aux gouvernements d'envisager, à l'instar des dix pays de la Méditerranée occidentale, un programme de coopération scientifique touchant les secteurs prioritaires suivants : renforcement et développement de centres scientifiques et d'universités, organisation de programmes d'échanges d'experts dans diverses disciplines scientifiques, réseau d'information scientifique et technique, énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, lutte contre les pollutions et contre les produits toxiques, développement de l'informatique, micro-électronique et biotechnologie.

72. Elle recommande à ces mêmes Etats d'envisager la possibilité de se joindre aux dix pays de la Méditerranée occidentale en vue de la mise sur pied d'un projet de type EUREKA pour l'ensemble de la Méditerranée.

DIALOGUE DES CIVILISATIONS ET DROITS DE L'HOMME

73. Les Etats riverains de la Méditerranée se trouvent dans une situation paradoxale en ce sens qu'étroitement interdépendants ils sont, pour les pays du Nord, peu conscients des apports qui sont venus enrichir et façonner leur culture et leur histoire et pour les pays du Sud, méfiants à l'égard de ce qui leur a été imposé puis légué par le colonialisme et qu'ils rejettent parfois avec violence. Le dialogue des civilisations est donc nécessaire pour combler le fossé d'incompréhension entre les peuples du monde musulman et de l'Europe.

I. PRINCIPES UNIVERSELS ET VALEURS COMMUNES DE CIVILISATION

74. La Conférence affirme solennellement qu'il existe dans chaque culture et civilisation des valeurs élevées qui constituent l'héritage spirituel du genre humain tout entier.

75. Elle déclare que les peuples des deux rives de la Méditerranée ont aujourd'hui le devoir de s'attacher à définir les valeurs élevées qui sont communes à leurs cultures et civilisations millénaires.

76. Elle est convaincue que ces valeurs s'articulent autour de notions telles que le respect de la vie humaine, le besoin de spiritualité, la solidarité humaine, la dignité inhérente à la personne humaine et le devoir des générations présentes envers les générations futures.

II. PRINCIPES DE LA COMPREHENSION MUTUELLE ET DE LA TOLERANCE

77. La Conférence affirme que, par leur passé commun et leurs valeurs communes, les peuples des deux rives de la Méditerranée ont une obligation morale accrue de tolérance mutuelle ainsi que de meilleure compréhension mutuelle.

78. Elle appelle en conséquence l'attention de tous les Etats de la région sur l'urgente nécessité d'ouvrir, au sein de la CSCM, un vaste dialogue visant à enrichir les civilisations respectives dans le plein respect de leur originalité intrinsèque, ainsi qu'à renforcer la conscience de valeurs communes.

III. COOPERATION CULTURELLE ET SPORTIVE

79. La Conférence réaffirme que la coopération culturelle contribue à une meilleure entente entre les peuples et les Etats tout en étant profitable aux générations futures.

80. Elle recommande à tous les peuples et tous les Etats de la région de développer leurs échanges culturels, sur le plan bilatéral et multilatéral, tant en ce qui concerne les personnes que les oeuvres de l'esprit, dans tous les domaines de la culture.

81. Elle leur recommande en particulier:

• de développer l'information mutuelle au sujet de leurs réalisations culturelles respectives ainsi que de multiplier les échanges et la diffusion des oeuvres culturelles;
• de promouvoir la participation active de la jeunesse à la coopération culturelle et sportive;
• de développer la coopération universitaire (intensification des échanges, octroi de bourses, financement de l'acquisition d'ouvrages fondamentaux, appui à des programmes conjoints entre universités, détachement d'enseignants, mise au point de matériel didactique, organisation de colloques universitaires, etc.). Des initiatives comme la création d'une Université euro-arabe (UEA) et le développement de programmes du type MED-PLUS doivent être appuyés;
• d'encourager les media à présenter dans les nouvelles et les programmes audio-visuels les différents points de vue qui s'expriment sur la situation dans la région afin de contribuer à une meilleure connaissance mutuelle;
• d'oeuvrer à la définition et à la mise au point, par accords bilatéraux, de programmes de télévision de qualité, adaptés aux besoins culturels de ces pays;
• de favoriser le jumelage des villes des deux rives de la Méditerranée;
• de multiplier les rencontres sportives entre les deux rives de la Méditerranée;
• de considérer favorablement l'idée de rencontres inter-culturelles périodiques dans le cadre d'un "Forum des cultures méditerranéennes".
  

IV. DIMENSION HUMAINE

82. La Conférence confirme que les droits de l'homme et les libertés fondamentales, qui découlent tous de la dignité inhérente à l'être humain, ont une portée universelle et que leur respect est un facteur essentiel de la justice et du développement ainsi que de la sécurité et de la paix nécessaires pour assurer la promotion de relations amicales et de la coopération entre tous les peuples et tous les Etats de la région.

83. Elle affirme que les libertés fondamentales et les droits civils, politiques, économiques, sociaux, et culturels sont indivisibles et interdépendants et doivent tous être intégralement mis en oeuvre.

84. Elle souligne que le plein épanouissement de la société et le bien-être de tous les membres de celle-ci exigent une égalité entière et véritable entre l'homme et la femme égalité qui est, par ailleurs, un élément fondamental d'une société juste et démocratique.

85. Elle souligne également que le respect des droits de l'homme et l'existence de structures pluralistes permettant une participation effective de tous les citoyens, sans distinction aucune, à la vie politique et économique de leur pays sont essentiels pour assurer la stabilité à long terme et parvenir à un développement durable.

86. Elle recommande à tous les Etats de la région :

• de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte internationale des droits de l'homme, ainsi que de garantir l'exercice effectif de ces droits et libertés à toutes les personnes se trouvant sur leur territoire et ressortissant à leur juridiction;
• de veiller à ce que les citoyens puissent recevoir un enseignement efficace des droits de l'homme contribuant à la lutte contre l'intolérance, les préjugés et la haine fondés sur la religion, la race ou l'ethnie ainsi qu'à la pleine connaissance des engagements pris par les Etats dans leur législation interne et dans les instruments internationaux pertinents;
• de veiller à ce que les femmes puissent pleinement jouer leur rôle dans la vie publique et le développement économique, notamment en favorisant leur accès à l'éducation;
• de veiller à ce que l'existence et l'identité des minorités ethniques, culturelles, linguistiques et religieuses vivant sur leur territoire soient préservées et à ce que les membres de ces minorités puissent jouir d'une pleine égalité avec les autres citoyens, à l'abri de toute discrimination.

87. La Conférence réaffirme que les questions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont un sujet de préoccupation internationale du fait que le respect de ces droits et libertés constitue l'un des fondements de l'ordre international et déclare par conséquent que le respect des engagements contractés par tous les Etats de la région dans ce domaine est un sujet de préoccupation légitime pour ces Etats.

88. Elle recommande à tous les Etats de la région :

• d'envisager favorablement la possibilité d'échanger des informations et de répondre aux demandes d'informations qui leur seraient faites par d'autres Etats de la région sur des questions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales;
• d'envisager la convocation prochaine d'une "Conférence sur la dimension humaine en Méditerranée" qui pourrait étudier la question de la création d'une structure méditerranéenne de promotion et de protection des droits de l'homme.
  

MESURES DE SUIVI ET ACTION FUTURE

89. Première réunion traitant de l'ensemble des questions relatives à la sécurité et la coopération en Méditerranée, la Conférence a mis en évidence la volonté des représentants des Parties concernées d'oeuvrer à l'instauration d'un processus continu visant à ancrer la solidarité en Méditerranée par des initiatives concrètes et créatives tenant compte des réalités et des besoins spécifiques de la région.

90. La Conférence estime que l'action qu'elle vient d'amorcer doit être poursuivie et développée au niveau parlementaire pour renforcer le dialogue, promouvoir la concertation et entretenir une dynamique de consultation en Méditerranée ainsi que pour aboutir à la mise en place, au niveau intergouvernemental, d'un mécanisme efficace et permanent de sécurité et de coopération dans la région. A cet effet, elle propose ce qui suit :

a) Elle prie les participants de porter le présent document à l'attention de leurs Gouvernements respectifs et, ce faisant, de mettre l'accent sur l'importance de la convocation d'une CSCM intergouvernementale ainsi que sur les diverses recommandations concrètes qu'elle a elle-même formulées dans la perspective d'une telle réunion.

b) Elle recommande en outre aux Parlements de poursuivre leur action en la matière auprès des Gouvernements et de prendre toutes initiatives qui leur paraîtront appropriées pour promouvoir l'établissement d'un processus CSCM au niveau intergouvernemental et, par la suite, pour épauler et nourrir ce processus afin d'en garantir le succès.

c) Elle prie les Groupes nationaux des pays riverains de saisir leurs Parlements du présent document en appelant leur attention sur la nécessité de donner une suite concrète aux diverses recommandations qu'il contient et d'envisager la tenue d'un débat sur l'ensemble des problèmes de la Méditerranée.

d) Elle recommande aux Groupes nationaux des pays riverains de faire de la CSCM l'une des priorités de leur diplomatie parlementaire. Elle les invite, notamment, à renforcer leurs contacts bilatéraux et à mettre ces contacts à profit pour promouvoir la coopération méditerranéenne selon les orientations et les recommandations contenues dans le présent document final.

e) Elle recommande au Conseil interparlementaire :

• de prévoir une réunion des représentants des Groupes nationaux participant au processus CSCM à l'occasion de chacune des Conférences statutaires pour que ceux-ci puissent poursuivre leur concertation et faire le point en ce qui concerne l'instauration d'un mécanisme intergouvernemental de la CSCM, promouvoir des initiatives constructives et examiner les informations recueillies par le Secrétaire général de l'Union sur l'action de suivi et les contacts pris par ces Groupes à la lumière du contenu du présent document;
• d'inscrire au programme de l'Union interparlementaire la tenue d'une deuxième CSCM interparlementaire, dès que possible;
• d'envisager, dans l'intervalle, la tenue de réunions sur des thèmes spécialisés dans le cadre de la CSCM.

f) Elle recommande aux Groupes nationaux d'assurer la plus large diffusion du présent document final auprès de toutes les instances nationales, gouvernementales et non gouvernementales, intéressées et de le faire connaître au public en particulier par le canal des media, de sorte que la société dans son ensemble soit associée au processus de la CSCM.

g) Elle prie le Secrétaire général de l'Union interparlementaire de diffuser le présent document le plus largement possible et de le transmettre, notamment, aux différentes institutions internationales et régionales intéressées.