REUNION DES PRESIDENTS DES PARLEMENTS
des pays voisins de l'Iraq sur le processus constitutionnel dans ce pays
organisée par l’Union interparlementaire à Amman (Jordanie) les 12 et 13 mai 2004
DECLARATION
- Nous nous sommes réunis sous les auspices de l'Union interparlementaire (UIP) Organisation mondiale des parlements dont nous sommes tous membres pour débattre des efforts de la communauté internationale visant à rendre sa souveraineté au peuple iraquien et à apporter la stabilité à l’Iraq, et de la manière dont la communauté parlementaire peut concourir à la mise en place d'institutions démocratiques dans ce pays.
- Nous honorons ainsi l’engagement que nous avons pris à la toute première Conférence mondiale des Présidents de parlement (2000), à savoir que nos parlements doivent contribuer plus substantiellement à la coopération internationale, animée par une Organisation des Nations Unies renforcée. En outre, nous donnons suite aux résolutions sur l'Iraq issues de plusieurs réunions récentes de l’UIP, en particulier la résolution adoptée unanimement à la Conférence de l’UIP tenue à Santiago du Chili en 2003 sur La nécessité de mettre fin de toute urgence à la guerre en Iraq et d'y rétablir la paix : le rôle des Nations Unies et de l'Union interparlementaire.
- Un an après cette réunion à Santiago du Chili - qui a coïncidé avec la guerre en Iraq nous sommes toujours vivement préoccupés par l’insécurité chronique et l’aggravation de la violence et de l'instabilité politique dans ce pays. Nous sommes convaincus qu’il faut traiter de toute urgence la question de la sécurité - très précaire et complexe - sur tout le territoire iraquien. Nous associons notre voix aux nombreuses autres ayant appelé au respect de la règle de droit, des droits de l'homme et du droit humanitaire et à un règlement rapide et pacifique de la crise.
- Nous sommes scandalisés par les traitements cruels, inhumains et dégradants infligés par des membres des forces d'occupation à certains des Iraquiens ayant été détenus par eux. Nous condamnons cette violation flagrante du droit humanitaire international et des principes fondamentaux d'humanité et demandons que les responsables soient traduits en justice.
- Nous disons notre sympathie au peuple iraquien qui endure des souffrances immenses du fait de la poursuite du conflit résultant de l’occupation. Nous exhortons la communauté internationale à ne ménager aucun effort pour apporter une aide humanitaire et une assistance à la reconstruction dans tout le pays sur une base équitable afin d’atténuer et de faire cesser les souffrances des Iraquiens innocents. Nous réaffirmons que les richesses de l'Iraq ne doivent pas être utilisées ni ses ressources naturelles épuisées pour mettre en oeuvre le processus de reconstruction.
- Nous réaffirmons que le peuple iraquien doit conserver la maîtrise exclusive de toutes ses ressources naturelles et culturelles. Nous appelons les Nations Unies, agissant par l’intermédiaire de leurs institutions spécialisées, des puissances d'occupation et de la communauté internationale, à veiller conjointement à ce que les biens culturels de l'Iraq qui ont été volés soient restitués à ce pays.
- Nous confirmons notre soutien à tous les efforts visant à traduire en justice tous les officiels responsables de crimes internationaux commis contre les peuples iraquien, iranien et koweïtien, en particulier les dirigeants de l’ancien régime iraquien dont Saddam Hussein.
- Nous prions instamment toutes les parties de faire pleinement respecter les droits de toutes les composantes - religieuses, ethniques et culturelles - de la société iraqienne. Nous appelons aussi à une participation pleine et égale de tous les Iraqiens à la reconstruction du pays, en mettant l'accent sur la participation des femmes à toutes les phases de la reconstruction et de la mise en place de nouvelles institutions politiques pour le pays.
- Des siècles durant, l'Iraq a entretenu des liens culturels, religieux, ethniques, géographiques et historiques avec ses voisins. Ces liens très importants sont tributaires d’une étroite coopération entre voisins, du respect des engagements bilatéraux et des relations amicales de voisinage, dans l'intérêt commun. Dans le même esprit, nous réaffirmons la nécessité de faire disparaître du territoire iraquien les terroristes et groupes armés constituant un danger pour les pays voisins, et nous appelons les autorités iraquiennes à coopérer pleinement à cette fin.
- Nous souscrivons à la déclaration rendue publique par la Cinquième Conférence des Ministres des Affaires étrangères des Etats voisins de l'Iraq à sa réunion tenue au Koweït les 14 et 15 février 2004. Nous estimons qu’il faut prendre toutes les mesures requises pour assurer le plein respect en Iraq des principes de base du droit international que sont la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité de l'Iraq, ainsi que la non-ingérence dans les affaires intérieures de ce pays. Il appartient aux Iraqiens – et à eux seuls - de déterminer librement leur avenir. Nous soulignons à quel point il importe que le peuple iraquien reste uni et mette tout en oeuvre pour parvenir à un consensus national sur l’édification de son avenir.
- Nous adhérons à la date du 30 juin 2004 fixée pour la fin de l'occupation de l'Iraq, même s’il est patent qu'un gouvernement élu qui soit pleinement représentatif des Iraquiens ne pourra pas être mis en place à cette date. Au cas où le gouvernement intérimaire de l'Iraq aurait besoin du concours d'une force militaire étrangère pour des raisons de sécurité, elle devra être mise en place sur mandat exprès du Conseil de sécurité des Nations Unies.
- Nous appelons à un rôle plus large et plus central pour les Nations Unies en Iraq fondé sur un mandat clairement défini, réaliste et réalisable du Conseil de sécurité des Nations Unies propre à faciliter la transition politique dans le pays. Nous réaffirmons notre conviction que les Nations Unies peuvent apporter une contribution irremplaçable au rétablissement de la légitimité en Iraq, à la promotion de l'état de droit et à la reconstruction d'institutions étatiques efficaces dans ce pays sur la base d’une Constitution permanente fondée sur des principes démocratiques. Nous insistons sur la nécessité de donner aux Nations Unies des moyens adéquats pour accomplir leur mandat, et de leur assurer la sécurité requise sur le terrain.
- Nous nous félicitons de la reprise des activités des Nations Unies en Iraq et, plus particulièrement, de celles du Conseiller spécial du Secrétaire général de l’ONU et de la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI). Nous approuvons la recommandation du Conseiller spécial tendant à ce que les Nations Unies aident le peuple iraqien à mettre en place un nouveau gouvernement intérimaire composé d’hommes et de femmes respectés, honnêtes, intègres et compétents qui soient représentatifs de la diversité de l’Iraq et dont la tâche serait d'administrer au quotidien le pays jusqu'à ce qu’un gouvernement élu soit constitué début 2005. Nous recommandons que le parlement élu à cette occasion élabore une Constitution permanente sur la base de laquelle seront organisées les futures élections.
- De la même manière, nous estimons qu’il faut qu’une conférence nationale très large soit convoquée, si possible à la mi-2004 et avec le concours des Nations Unies, par un comité préparatoire iraqien composé d'un petit nombre de personnalités iraqiennes éminentes ne recherchant pas des mandats politiques. La conférence nationale représenterait les associations politiques, professionnelles et civiles de l'Iraq et les communautés religieuses, tribales et ethniques. Ses membres seraient désignés par l’ensemble de ces mandants iraqiens. Elle devrait jouer un rôle majeur durant la transition et recevoir le soutien des Nations Unies et de la communauté internationale. Elle engagerait un dialogue sur les défis que doit relever le pays et s’efforcerait de susciter un consensus national sur la meilleure manière d’y parvenir. En outre, elle instituerait un conseil consultatif chargé de conseiller le gouvernement intérimaire, et servirait de forum pour un dialogue sur la réconciliation nationale, l’instauration de la confiance et l'unité nationale.
- Nous nous félicitons des conseils et de l’assistance que les Nations Unies dispensent au peuple iraquien sur le processus électoral qui devra être mis en place avant les élections générales de 2005. Nous croyons que les Critères pour des élections libres et régulières arrêtés par l’UIP peuvent être utiles aux Iraqiens pour la préparation du processus électoral et nous recommandons vivement aux Nations Unies d’en assurer la diffusion dans le cadre de leur campagne d'information et autres activités préparatoires. L'UIP est disposée à apporter son concours à l'éducation civique sur la démocratie et la tolérance et à apporter un appui à des élections libres et régulières sous la supervision des Nations Unies.
- Nous sommes convaincus que l'Union interparlementaire, l’Union interparlementaire arabe, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’Union parlementaire des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique et la communauté parlementaire mondiale peuvent apporter une contribution solide et concrète au processus électoral en Iraq et à la mise en place ultérieure d'institutions démocratiques grâce aux actions suivantes :
- Faire bénéficier les Iraquiens de leur vaste expérience et des enseignements en découlant : Pendant les 20 dernières années, nombre de parlements et d’organisations interparlementaires se sont impliqués dans des processus constitutionnels à travers le monde. Bien des responsables politiques y ayant pris part sont parlementaires aujourd'hui et peuvent faire bénéficier les dirigeants iraqiens de leur expérience personnelle concrète, tant en ce qui concerne le type de processus employé dans leurs pays que le règlement de certaines questions fondamentales.
- Dispenser des conseils en matière constitutionnelle : L'UIP et diverses assemblées et organisations parlementaires régionales ont acquis une expertise considérable de la mise en place et du renforcement des institutions représentatives et disposent d’informations comparatives et analytiques détaillées sur les différents systèmes politiques : parlementaire, présidentiel ou mixte. Elles peuvent aussi détacher des constitutionnalistes ayant agi dans des contextes similaires ailleurs et pouvant dispenser des conseils au parlement élu au début 2005 qui sera aussi chargé d’élaborer une nouvelle Constitution. De plus, l'UIP a acquis une vaste expérience des questions de genre et, plus précisément, des questions liées à la participation des femmes à la vie publique.
- Concourir à la mise en place d'institutions étatiques comme le Parlement, et à leur renforcement : L'UIP et nombre de parlements peuvent veiller à ce que des conditions propices soient réunies pour permettre au nouveau Parlement de fonctionner efficacement et démocratiquement. Il n’est pas rare que les parlements aient besoin d’un appui pour l'orientation de leurs nouveaux membres et la formation de leur personnel, ainsi que de conseils sur les méthodes de travail du Parlement, notamment l'adoption de règles de procédure, et pour l'organisation et l'équipement de leurs services de documentation et de recherche, notamment sur l'emploi de l’informatique. L'UIP a une vaste expérience de l’assistance concrète aux nouveaux parlements dans ces domaines.
- Appuyer directement le nouveau Parlement iraquien pendant l’examen du projet de Constitution : L’UIP et diverses instances parlementaires régionales peuvent fournir un appui concret pour concourir à la mise en place des structures de ce parlement par des programmes d'orientation et de formation du personnel appelé à concourir au processus.
- Mettre la diplomatie parlementaire et la solidarité régionale au service de la démocratisation et de la stabilité régionale : La Déclaration universelle sur la démocratie, adoptée par tous les Membres de l’UIP à sa 98ème Conférence au Caire (septembre 1997), définit les éléments constitutifs (principes et lignes directrices) d’un gouvernement démocratique. Ces principes ont alimenté le changement dans nombre de pays et nous attendons avec intérêt de pouvoir travailler avec les représentants légitimes et librement élus du peuple iraquien à l'appui de pareil processus.
- Nous avons exprimé plus haut notre attachement au principe fondamental qui veut que l'avenir de l'Iraq - notamment le choix de ses institutions et processus nationaux - soit déterminé par les Iraqiens eux-mêmes. Nous nous proposons donc d’appuyer le peuple iraqien en fonction des critères définis ci-dessus, si tel est son souhait.
- Nous attendons avec intérêt la mise en place d'un nouveau parlement légitime en Iraq pour nous impliquer dans la région et au-delà, et nous sommes prêts à engager un dialogue et une coopération constructifs avec cette nouvelle instance selon les principes de solidarité et de négociation qui ont inspiré l'Union interparlementaire depuis plus d'un siècle. Nous espérons pouvoir célébrer dans un avenir proche le retour de ce nouveau parlement au sein de l'Union interparlementaire.
- Nous disons ici notre profonde reconnaissance à S.M. le Roi, au Gouvernement et au peuple jordaniens ainsi qu’au Président de la Chambre des Représentants de la Jordanie qui ont accueilli cette première réunion des présidents des parlements des pays voisins de l'Iraq. Nous nous engageons à rester en contact étroit et à suivre de près l’évolution de la situation en Iraq et nous demandons à l'Union interparlementaire de convoquer de nouvelles réunions en cas de besoin. Nous invitons le Président de l'Union interparlementaire à informer les Iraqiens et les autorités du pays ainsi que le Secrétaire général de l’ONU du résultat de notre réunion. Enfin, nous demandons au Gouvernement jordanien de veiller à ce que la présente déclaration soit distribuée comme document officiel du Conseil de sécurité des Nations Unies.
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