Déclaration de la session de Hong Kong de la Conférence parlementaire sur l'OMC

	SESSION DE HONG KONG DE LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC Hong Kong, Chine, 12 et 15 décembre 2005

	Organisée conjointement par l'Union interparlementaire et le Parlement européen

DECLARATION
adoptée le 15 décembre 2005 par consensus*

Nous, parlementaires réunis à Hong Kong pour la session de la Conférence parlementaire sur l'OMC tenue parallèlement à la sixième Conférence ministérielle de l'OMC, constatons avec inquiétude que les objectifs des négociations intergouvernementales avancent lentement et demandons avec insistance aux ministres de confirmer fermement leur engagement à conclure le Cycle de développement de Doha avant fin 2006.
Le Programme de développement de Doha nous concerne tous. Le développement du commerce ouvert et équitable entraîne la réduction de la pauvreté et présente des avantages tant pour les pays en développement que pour les pays développés. Aussi réitérons-nous notre appel aux chefs d'Etat et de gouvernement, aux ministres et aux négociateurs à faire preuve d'ambition et d'initiative et soutenons sans réserve le système commercial multilatéral.
Nous nous réjouissons de l'implication croissante et de la participation effective des pays en développement par le truchement de leurs groupements respectifs, dont le G-4 des pays en développement exportateurs de coton ainsi que le G-10, le G-20, le G 33 et le G-90.
Nous sommes tout particulièrement préoccupés par l'insuffisance des progrès accomplis dans tous les secteurs clefs, notamment sur les grands dossiers du développement qui intéressent au plus haut point les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et nous exhortons les ministres à faire des progrès substantiels à Hong Kong en la matière. Nous exhortons les membres de l'OMC à ne pas oublier que la vie et les moyens d'existence mêmes de centaines de millions de personnes sont suspendus à l'aboutissement équilibré, juste et équitable des négociations multilatérales. La réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, déjà compromise, serait encore plus menacée par un blocage prolongé.
Nous nous réjouissons cependant qu'il y ait encore une volonté de faire aboutir les négociations d'ici à la fin 2006 et nous souscrivons aux appels à la mise en œuvre rapide de leurs résultats dans les domaines intéressant en priorité les pays en développement, comme le prévoit la Déclaration ministérielle de Doha. Les questions de développement sont au cœur du Cycle de Doha. Nous nous félicitons de l’accord intervenu la semaine dernière sur le droit d'importer des médicaments en cas de crise de santé publique nationale. La création d'une "boîte développement" pour les pays les moins avancés, l'accès exempt de droits de douane et de quotas pour les exportations de ces pays, et l'accord pour le traitement spécial et différencié des pays en développement, y compris les pays membres en développement ayant récemment adhéré à l'OMC, devraient faire partie intégrante des résultats à ce stade des négociations. Faute de quoi, le Programme de développement adopté à Doha ne sera qu'une nouvelle occasion manquée de partager équitablement les avantages découlant de la libéralisation des échanges commerciaux.
En ce qui concerne l'agriculture, et du point de vue de la contribution au développement des pays les plus pauvres, nous devons aboutir à des améliorations substantielles de l'accès aux marchés et l'élimination progressive, par tous les pays simultanément et aux dates fixées par les Membres de l'OMC d'ici la fin 2006, de toutes les formes de subvention des exportations agricoles. La réduction dans les pays développés des aides nationales à l'agriculture qui faussent le commerce est non moins importante, ainsi que l'ouverture des marchés de ces pays aux produits des pays les plus pauvres. Un traitement spécial devrait être réservé aux "produits sensibles" et "produits spéciaux" conformément à des critères à approuver, et l'octroi permanent du libre accès sans droits de douane ni quotas aux produits provenant des pays les moins avancés devrait être accordé. Nous reconnaissons qu'il faut mettre au point des modalités appropriées pour faire face à l'érosion des préférences pour ces produits. La question des indications géographiques devrait être prise en compte dans les négociations sur l'accès aux marches pour les produits agricoles.
Pour que le cycle de développement de Doha soit un succès, il nous apparaît fondamental qu’un certain nombre de progrès soient enregistrés dans la résolution de la question du coton, vitale pour plusieurs pays en développement.
Nous n'ignorons pas que l'agriculture est primordiale pour les pays développés, en développement, les moins avancés, exportateurs et importateurs, et que l'issue favorable des négociations commerciales dépend d'elle. Plus qu'un simple secteur de l'économie, l'agriculture est la base sur laquelle repose l'existence de centaines de millions de personnes. Eu égard aux sensibilités exacerbées dans ce secteur au moment où sont mises en oeuvre des initiatives pour honorer les engagements de "réforme" du Cycle d'Uruguay, nous appelons l'attention des Membres de l'OMC sur le fait que producteurs, exportateurs et consommateurs de nombreux pays en développement, particulièrement en Afrique, réclament des résultats équitables, en particulier en ce qui concerne diverses matières premières importantes présentant un intérêt pour eux à l'exportation. Les pays qui risquent de devoir supporter des coûts d'ajustement doivent se voir assurer une assistance.
A chaque étape des négociations en cours, il faut garder au premier plan les préoccupations des pays en développement en matière de réduction de la pauvreté, de sécurité alimentaire et de moyens d'existence durables. Pour que puissent coexister des systèmes agricoles différents, il faut que les aspects non commerciaux de l'agriculture - sécurité alimentaire, préservation des terres, revitalisation de la société rurale et emploi rural, ainsi que les questions liées aux activités durables d'exploitation forestière, de l’abattage illégal et de pêche - soient eux aussi traités de façon satisfaisante.
Pour que le cycle de Doha aboutisse à des résultats équilibrés, il faut que des progrès importants soient réalisés dans le cadre des négociations relatives à l’accès aux marchés non agricoles. Parmi les engagements souhaités par certains pays en développement compétitifs qui appellent à la réduction des hauts niveaux tarifaires sur les produits agricoles des pays tempérés devrait figurer la réduction des pics tarifaires sur les produits tropicaux transformés. Nous sommes convaincus que les engagements d'accès aux marchés pour les services et pour les produits agricoles et non agricoles doivent être équilibrés et nous reconnaissons en même temps qu'il faut mettre au point des modalités appropriées pour faire face à l'érosion des préférences pour ces produits.
Nous sommes conscients de la situation particulière des pays membres ayant récemment adhéré à l’Organisation qui ont pris, dès leur adhésion, des engagements en matière d'accès aux marchés, comme indiqué au paragraphe 9 de la Déclaration de Doha. Cette situation doit par conséquent se voir apporter une réponse adaptée par le biais de dispositions d’assouplissement particulières adoptées au terme du cycle de négociations de Doha.
Nous saluons le redoublement des efforts visant à intensifier le commerce entre pays en développement (commerce Sud-Sud) bilatéralement, régionalement et inter-régionalement. Ces initiatives intensifient la dynamique d'intégration et de coopération des économies ouvertes entre continents, améliorant ainsi le bien-être général. Toutefois, un progrès durable n'étant possible que sur la base d'engagements impératifs, il faut veiller à ce que les accords commerciaux s'inscrivent dans le cadre d'ensemble des règles multilatérales de l'OMC.
Dans le domaine du commerce des services, tous les membres de l'OMC devront consentir un effort nettement plus grand. Nous préconisons la plus grande transparence et la plus grande flexibilité possibles, et nous considérons que le commerce des services est un vecteur majeur du transfert de technologies vers les pays en développement. Parallèlement, la libéralisation des services publics doit être abordée avec prudence, notamment dans les domaines tels ceux touchant à la santé, à l'éducation et aux besoins fondamentaux de la population. Nous notons que des propositions améliorées et sérieuses quant au mouvement des personnes physiques (mode 4 de l'AGCS) auraient une importance capitale pour les pays en développement afin de répondre à la demande des secteurs à forte intensité de capital et de technologie et de promouvoir leur propre développement.
En matière de facilitation du commerce, on semble mieux comprendre aujourd'hui que pays en développement et pays développés ont tout à gagner d'une plus grande efficacité des échanges commerciaux. Il faut donc consentir de nouveaux efforts pour accélérer les négociations dans ce domaine en vue d'aboutir à des programmes concrets et quantifiables.
Nous insistons sur la nécessité impérieuse d'honorer concrètement, efficacement et rapidement les engagements relatifs aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), notamment la protection des savoirs traditionnels, les ressources génétiques et la spécificité des produits agricoles, et nous prions instamment les ministres de poursuivre les travaux sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), y compris sur le lien entre l’Accord ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.
Il convient d'obtenir des résultats concrets dans le renforcement des règles multilatérales dans le domaine des mesures antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, en tenant compte des besoins des pays en développement et des pays les moins développés. Des progrès doivent être accomplis dans le domaine des ADPIC et des mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage. La réalisation de ces objectifs renforcera le système commercial multilatéral.
Nous soulignons l'importance de la protection de l'environnement, appelons à une cohérence des dispositifs régulateurs et des objectifs de l'OMC sur les engagements souscrits en vertu des accords multilatéraux sur l'environnement (AME), et nous appelons à l’échange régulier d’informations entre les Secrétariats de l'OMC et de l'AME. Nous reconnaissons l'importance des négociations en cours relatives aux biens et aux services environnementaux. Il ne faut pas que la législation environnementale des membres de l'OMC soit perçue comme un obstacle non tarifaire. Le nombre des catastrophes naturelles s'accroissant à l'échelle mondiale, nous demandons que les négociations de l'OMC sur les subventions autorisées se concentrent sur celles qui sont dommageables pour l'environnement.
Une assistance technique appropriée et efficace aide les pays en développement, singulièrement les pays les moins avancés, à honorer la part qui leur incombe des droits et obligations mutuels. L'utilisation intensifiée et coordonnée des technologies, et du savoir-faire peut concourir efficacement au renforcement de leurs capacités. Parallèlement, les engagements de la Déclaration ministérielle de Doha à fournir une assistance technique et des mécanismes de renforcement des capacités doivent être traités dans les négociations à égalité avec les autres engagements et jouer un rôle important dans celles-ci.
Nous notons l'exigence répétée d'une plus grande cohérence dans les arrangements et les politiques institutionnels entre acteurs économiques internationaux, en particulier entre l’OMC, la Banque mondiale et le Fond monétaire international. Pour éviter d'alourdir encore les dépenses d'ajustement qu'encourent de nombreux pays en développement, en particulier les moins avancés, il faut remédier aux défauts systémiques et institutionnels. Nous plaidons pour une intervention plus marquée d'un plus grand nombre de pays - à tous les stades de développement économique et d'intégration à l'économie mondiale - dans la coordination des flux de capitaux, des flux commerciaux et de l'action normative au niveau international. Nous reconnaissons les différentes initiatives visant à octroyer un soutien financier additionnel aux pays en développement, telle la création d'une taxe sur les billets d'avion pour abonder un fonds destiné à lutter contre les pandémies.
Nous soulignons l’importance qu’il y a à faire de l’OMC une organisation véritablement universelle. Nous exprimons ainsi notre soutien aux pays dont l’adhésion est en cours et appelons à la conclusion rapide des négociations d’adhésion en cours.
Nous prenons acte de l'évaluation faite par certains membres de l'OMC de l'impact de la libéralisation commerciale sur leur économie. Nous demandons à l'OMC de procéder à ce type d'évaluation à titre régulier comme partie intégrante de l'examen des politiques commerciales - notamment en ce qui concerne l'impact du traitement différencié et plus favorable - sur les perspectives en matière d'élimination de la pauvreté, d'emploi, d'exercice des droits sociaux et de protection de l'environnement dans les pays en développement.
Les possibilités offertes et les problèmes posés par une libéralisation plus poussée des échanges commerciaux doivent être traités aussi par des réformes appropriées du système GATT/OMC, parallèlement aux négociations multilatérales en cours. Le renforcement institutionnel de l'OMC signifie que l'Organisation doit être plus ouverte, plus transparente et plus comptable de ses actes, et que l'on doit veiller à ce que tous ses membres doivent prendre part au processus décisionnel. Des différends marqués sur d'éventuels changements organisationnels ne doivent pas détourner l'attention des causes sous-jacentes de la lenteur des négociations multilatérales et du recours accru aux arrangements commerciaux bilatéraux et régionaux lesquels doivent être en accord avec le Programme de développement de Doha.
Nous demandons que le public soit mieux informé sur le commerce mondial, la libéralisation du commerce, le fonctionnement de l’OMC et la contribution du Programme de développement de Doha à la réalisation des Objectifs du Millénaire.
Nous sommes en faveur de l'attribution des questions de commerce aux commissions existantes ou, si besoin est, de la création de commissions spéciales sur l’OMC au sein des parlements nationaux et des organisations parlementaires régionales et mondiales. Ces commissions pourraient suivre l’évolution de la situation dans le domaine du commerce multilatéral, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités des parlements et des parlementaires en matière de commerce multilatéral, et assureraient le contrôle parlementaire.
Nous affirmons une fois de plus que l'époque où la politique commerciale relevait de la compétence exclusive du pouvoir exécutif est révolue. En tant que parlementaires, nous sommes résolus à exercer un droit de regard plus affirmé sur les activités de l'OMC et à promouvoir l'équité dans le processus de libéralisation du commerce. En outre, nous sommes les mieux placés pour promouvoir la prise de conscience par nos populations du potentiel que le système commercial multilatéral offre pour le développement. Aussi invitons-nous les gouvernements participant à la sixième Conférence ministérielle de l'OMC à ajouter le paragraphe suivant au document final : "Il faut renforcer la transparence de l'OMC en associant étroitement les parlements à ses activités". Nous invitons la sixième Conférence ministérielle à prendre en compte le contenu de cette déclaration.

* Après l'adoption de la Déclaration, la délégation de l'Australie a émis une réserve portant sur certaines parties du texte, en particulier la question des indications géographiques

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