| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Riksdagen
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| Date de création |
1937 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission des affaires étrangères prépare l'examen des questions relatives au commerce extérieur et à la coopération économique internationale, dans la mesure où ces questions ne sont pas du ressort d'une autre commission (Loi sur le Riksdag 4:6.6).
La Commission prépare l'examen des questions liées à l'aide au développement d'autres pays (Loi sur le Riksdag 4:6.6). Les questions d'aide aux pays en développement amènent souvent à débattre du commerce international, du libre-échange, de la mondialisation, de l'OMC (ouverture, négociations, pays en développement, procédure de règlement des différends, défense des consommateurs, etc.) et des crédits à l'exportation.
Un sujet particulier, celui de l'exportation des équipements militaires, est de la compétence de la Commission des affaires étrangères. Par conséquent, la Commission des affaires étrangères prépare donc les dossiers en rapport avec la loi sur les équipements militaires. Depuis 1985, le Gouvernement fait chaque année un rapport sur la politique suédoise de contrôle des exportations dans une communication annuelle au Parlement. Le but de cette communication est de rendre compte en toute transparence des activités de l'année en matière de politique de contrôle des exportations et d'apporter des éléments permettant d'élargir la discussion sur la question du contrôle des exportations et celle de la non-prolifération. La Commission étudie cette communication et établit un rapport qui sert de base aux débats et décisions parlementaires.
Les questions qui sont du ressort de la Commission des affaires étrangères et dont elle est saisie peuvent avoir trait à la législation, à l'attribution de fonds ou à toute autre question. Les travaux de la Commission donnent lieu à un rapport qui sert de base aux débats et décisions parlementaires.
L'Union européenne arrête la politique de commerce international pour tous les Etats membres de l'Union, notamment celle qui sera défendue à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Depuis 1995, date d'entrée de la Suède dans l'UE, le Gouvernement fait valoir la position suédoise au sein de l'UE. Les sujets liés à la politique commerciale et à l'OMC qui sont traités au Parlement débouchent souvent sur des suggestions sur la position que doit prendre le Gouvernement dans un domaine donné.
La Commission des affaires étrangères a des responsabilités duales vis-à-vis de l'Union européenne. Elle est d'une part responsable de la préparation générale des questions liées à l'UE pour le Riksdag. Dans ce cadre, elle prépare les projets de lois du Gouvernement sur l'admission de nouveaux membres, les amendements aux traités ainsi que le rapport annuel du Gouvernement sur ses activités au sein de l'UE. Ce travail s'effectue en consultation avec les autres commissions concernées ainsi qu'avec la Commission consultative des affaires européennes. D'autre part, la Commission des affaires étrangères, en tant que commission spécialisée, est responsable du suivi des questions européennes relevant de ses domaines de responsabilité (politique commune des affaires étrangères et de la sécurité, politique européenne de la sécurité et de la défense, accords de partenariat et d'association avec des pays tiers, aide de l'Union aux pays en développement et à l'Europe centrale et de l'est, par exemple).
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| Composition |
Le Parlement suédois compte 16 commissions. Chaque commission du Riksdag doit avoir au minimum 15 membres et au moins autant de suppléants. Dans la législature actuelle, 2002-06, les commissions du Riksdag comptent 17 membres chacune. La composition politique des commissions reflète la force relative des différents partis au Riksdag. La Commission des affaires étrangères comprend huit représentants du Parti social démocrate (s), trois du parti modéré (m), deux du parti libéral (fp), un des démocrates chrétiens (kd), un du parti de gauche (v), un du parti du centre (c) et un du parti des verts (mp). |
| Démarche opérationnelle |
La majeure partie du travail de la Commission donne lieu à des rapports qui servent de base aux débats et décisions parlementaires.
La Commission a également le pouvoir d'organiser des auditions et fait usage de ce pouvoir. Contrairement aux réunions de la Commission, les auditions sont généralement publiques. En règle générale, les auditions sont enregistrées et font l'objet d'un procès verbal public.
Avant les Conférences ministérielles de l'OMC, il arrive que le Gouvernement soumette une communication écrite au Parlement sur la politique de commerce international en liaison avec l'UE et l'OMC. Cette communication écrite est traitée au sein de la Commission de l'industrie et du commerce en même temps que des motions de partis d'opposition représentés au Parlement et de députés individuels. La Commission des affaires étrangères a souvent la possibilité de transmettre un avis écrit à la Commission de l'industrie et du commerce. Le résultat des délibérations de la Commission de l'industrie et du commerce est présenté dans un rapport.
La Commission convoque couramment des fonctionnaires gouvernementaux pour obtenir des informations sur des questions d'actualité, notamment avant les Conférences ministérielles de l'OMC. Au printemps dernier, le secrétaire d'Etat responsable de la 6ème Conférence ministérielle de l'OMC a été invité à une réunion de la Commission afin d'expliquer et de discuter cette question.
La Commission a également pour sources d'informations les rapports et renseignements émanant de la Chambre de commerce nationale et d'autres organes publics ainsi que de l'UE et de l'OMC.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission des affaires étrangères a des contacts avec d'autres commissions au Parlement, notamment la Commission consultative des affaires étrangères qui est l'organe parlementaire par l'intermédiaire duquel le Riksdag donne des conseils au Gouvernement sur les politiques européennes. Certains des membres de la Commission des affaires étrangères sont en même temps membres ou membres suppléants de la Commission consultative des affaires européennes. Chaque fois que des questions liées à la politique commerciale ou à l'OMC sont à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission consultative des affaires européennes, le personnel du secrétariat de la Commission des affaires étrangères peut demander l'autorisation d'assister à la réunion. |
| Relations avec les organes externes |
De temps en temps, la Commission des affaires étrangères reçoit des représentants de groupes d'intérêt et des spécialistes afin d'éclairer une question donnée. Chaque fois que la Commission estime qu'il lui est nécessaire d'avoir des informations supplémentaires sur un sujet précis, les experts du Gouvernement, des organisations ou des instances publiques sont invités à une réunion de la Commission pour donner des explications sur le sujet.
Outre ces visites, la Commission reçoit chaque année un grand nombre d'invités étrangers, et notamment des délégations de gouvernements ou de parlements d'autres pays.
Par ailleurs, la Commission des affaires étrangères rend régulièrement visite à des instances dont les activités relèvent de ses domaines de responsabilité, comme l'Agence suédoise de développement international et l'Institut suédois. La Commission des affaires étrangères a, par exemple, rendu visite à la Chambre de commerce nationale.
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| Sujets traités |
Un grand nombre de sujets sont discutés dans le dernier rapport de la Commission des affaires étrangères, en particulier : le marché intérieur de l'Union européenne; l'élargissement de l'Union européenne; le libre-échange et la mondialisation; l'OMC par rapport aux pays en développement; le commerce, l'environnement et les questions sociales par rapport aux pays en développement; les crédits à l'exportation dans le cadre de la politique de développement; le contrôle des exportations d'équipements militaires. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Riksdagen, 100 12 Stockholm |
| Téléphone |
+468 786 4284 |
| Fax |
+468 786 6160 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
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| Fax |
... |
| Courriel |
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| Site Web |
...
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| Nom |
Mme. Gunilla Carlsson |
| Remarque |
Présidente adjointe de la Commission des affaires étrangères |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Riksdagen, 100 12 Stockholm |
| Téléphone |
+468 786 6701 |
| Fax |
+468 786 6160 |
| Courriel |
gunilla.carlsson@riksdagen.se |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Thomas Hörberg |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission des affaires étrangères |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Riksdagen, 100 12 Stockholm |
| Téléphone |
+468 786 4284 |
| Fax |
+468 786 6160 |
| Courriel |
thomas.horberg@riksdagen.se |
| web site: |
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| Remarque |
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| Nom |
M. Martin Brothen |
| Remarque |
Secrétaire adjoint de la Commission des affaires étrangères |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Riksdagen, 100 12 Stockholm |
| Téléphone |
+468 786 5449 |
| Fax |
+468 786 6160 |
| Courriel |
martin.brothen@riksdagen.se |
| web site: |
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| Remarque |
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