| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Temporaire |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Asamblea Legislativa
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| Date de création |
15 juin 2006 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
L'objectif de ce Comité spécial des droits de l'homme est d'étudier les questions liées aux violations des droits de l'homme et de faire rapport à ce propos. En outre, il examine tous les projets de loi à l'ordre du jour législatif ayant un impact sur les droits de l'homme et prend des décisions à ce propos tout en se chargeant du suivi des recommandations émanant du Médiateur et des instances de même nature.
Il est chargé d'exercer un contrôle politique sur la mise en uvre de la politique gouvernementale en matière de droits de l'homme. Il organise des forums, des séminaires, des forums présentant des films et des stands de photos, mais n'examine pas les plaintes. |
| Composition |
Le Comité est composé de sept membres désignés par le Président du Parlement proportionnellement à la représentation de leur groupe pour un mandat de quatre ans. Le mandat du Comité actuel expire le 30 avril 2010. Les membres du Comité uvrent pour que le Comité des droits de l'homme bénéficie d'un statut permanent. |
| Démarche opérationnelle |
L'ordre du jour rassemble tous les projets de lois portant sur les droits de l'homme, y compris ceux figurant à l'ordre du jour législatif, transmis par le Président de l'Assemblée législative. Des sous-comités sont mis sur pied pour analyser les projets de lois avant la rédaction d'un rapport.
Les représentants du gouvernement tels que les ministres, les ONG et les représentants de la société civile sont invités à s'exprimer concernant les projets de lois. Les séances sont ouvertes au public. Les responsables concernés doivent rendre compte des mesures prises pour assurer le suivi des décisions prises par le Comité et veiller à leur concrétisation. Les critères appliqués et les mesures prises sont déterminés au cours des séances de travail. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
A l'échelon interne, à l'Assemblée législative, le Comité spécial des droits de l'homme n'a pas de relations avec d'autres comités. |
| Relations avec les organes externes |
Le Comité a collaboré avec des institutions telles que l'Institut interaméricain des droits de l'homme, des ONG s'occupant de questions de droits de l'homme, la Croix rouge internationale ainsi que, dans une certaine mesure, avec le Médiateur. |
| Sujets traités |
Le Comité a mis l'accent sur la signature des accords de Genève concernant la question du droit international humanitaire en défendant des projets de lois visant à réglementer les jouets de guerre, en oeuvrant en faveur de la création d'hôpitaux psychiatriques pénitentiaires et en analysant les différents mode d'expression des droits civils des homosexuels, par exemple. Ces neuf derniers mois, quinze projets de lois ont été examinés, la majeure partie d'entre eux étant aujourd'hui devenus des lois de la République. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Asamblea Legislativa
Avenida Central y Primera, Calles 15 y 17
SAN JOSE |
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| Site Web |
http://www.asamblea.go.cr
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. José Manuel Echandi Meza |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+506 22 43 23 27, +506 88 19 23 14 |
| Fax |
+506 22 43 23 70 |
| Courriel |
jmechandi@asamblea.go.cr |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Fernando Faith Bonilla |
| Remarque |
Conseiller du Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+506 22 43 20 91, + 506 22 43 23 27 |
| Fax |
+506 22 43 23 70 |
| Courriel |
ffaith@asamblea.go.cr, ffaith@racsa.co.cr |
| web site: |
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| Remarque |
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| Nom |
Mme. Rocío Barrientos Solano |
| Remarque |
Responsable du Secteur attribué au Comité des droits de l'homme |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+ 506 22 43 24 41, +506 88 38 05 01 |
| Fax |
+ 506 22 43 24 44 |
| Courriel |
comision-internacionales@asamblea.go.cr, rbarrientos@asamblea.go.cr |
| web site: |
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| Remarque |
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