| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Narodno sabranie
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| Date de création |
La Commission a été créée au début du mandat du 42ème parlement, à la suite des élections parlementaires tenues en mai 2013 |
| Date du dernier renouvellement |
N/A |
| Mandat |
La Commission des droits de l'homme et des plaintes des citoyens est l'une des 23 commissions permanentes de l'Assemblée nationale. La commission est habilitée à connaître des projets de lois, projets de résolution, déclarations et autres interventions relatives à la condition de la femme et à l'égalité entre les sexes; elle doit ensuite rédiger des rapports et faire des recommandations. La Commission donne également son avis sur l'impact budgétaire de l'adoption d'une loi ou d'une résolution. La Commission est aussi habilitée à contrôler l'application et à mesurer l'efficacité des lois sur la condition de la femme et l'égalité entre les sexes promulguées par l'Assemblée nationale. Les autorités de l'État, les gouvernement, les fonctionnaires municipaux et les citoyens sont tenus de fournir, sur sa demande, à la Commission les informations et documents dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat dans ces domaines.Sur présentation d'une motion appuyée par un tiers des membres de l'Assemblée, le Président de la Commission doit prier sans délai les autorités de l'État, les membres du gouvernement et les fonctionnaires municipaux d'assister aux réunions de la Commission et de fournir les informations requises. Ces personnes sont également tenues de répondre à toute question dans les sept jours suivant la réception de l'invitation, ou à la première séance ordinaire de la Commission suivant l'expiration de ce délai de 7 jours. |
| Composition |
Les membres de la Commission des droits de l'homme et des plaintes des citoyens sont élus parmi les membres de l'Assemblée nationale (dont le mandat parlementaire est d'une durée de quatre ans). La composition de la Commission suit le principe de proportionnalité; elle est donc fonction de l'importance numérique des différents groupes parlementaires. La Commission des droits de l'homme et des affaires religieuses de la 42ème Assemblée nationale compte 19 membres.
Composition par sexe :15 hommes (79%) 4 femmes (21%) |
| Démarche opérationnelle |
La Commission tient des réunions ordinaires et extraordinaires, ouvertes au public. L'admission aux séances est régie par les dispositions réglementant l'accès à l' Assemblée nationale. La Commission décide elle-même de son ordre du jour, ainsi que de la fréquence et de la durée de ses réunions. Elle est convoquée par le Président ou à la requête d'un tiers au moins de ses membres, ou encore par le Président de l'Assemblée nationale. Tout membre du Bureau de la Commission peut inviter des personnes physiques ou les représentants de personnes morales directement concernées par l'objet du débat à assister aux délibérations. Le cas échéant, la Commission décide qu'une séance aura lieu à huis-clos.Les membres de l'Assemblée nationale peuvent assister - sans droit de vote - aux séances de la Commission. L'auteur d'un projet de loi ou de tout autre texte discuté par la Commission a le droit d'être entendu, en personne ou par procuration, lors des séances pertinentes de la Commission.Le Président de la Commission fait afficher des avis concernant l'ordre du jour, ainsi que la date et l'heure des séances prévues en des points stratégiques de l'Assemblée nationale; ou bien il les remet en personne aux membres de la Commission directement concernés (qui doivent alors signer un accusé de réception). L'ordre du jour doit être annoncé un jour au moins avant la tenue de la réunion prévue. Dans le cas d'une réunion extraordinaire, l'ordre du jour est publié en même temps que l'avis concernant la date et l'heure de la séance. Une réunion de la Commission est réputée conforme au règlement intérieur si plus de la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint dans les 15 minutes qui suivent le début prévu de la séance, la réunion peut se poursuivre avec les membres présents, mais à la condition qu'ils représentent un tiers au moins de la Commission. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres présents. Les rapports de la Commission à l'Assemblée nationale sont présentés par le Président ou par un rapporteur désigné par la Commission. Ces rapports énumèrent les décisions prises par la Commission et exposent les différents points de vue exprimés, en indiquant le degré d'appui reçu. Les rapports des séances publiques de la Commission sont publiés conformément à la procédure en vigueur. Ils sont également diffusés sur le site web de l'Assemblée nationale. Des comptes rendus analytiques sont rédigés, qui récapitulent les décisions prises lors d'une réunion. Ils sont signés par le Président et le sténographe parlementaire. Les rapports des séances tenues à huis-clos sont soumis à une procédure spéciale en matière d'archivage, de confidentialité et d'accès, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des informations classées secrètes |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Les Commissions permanentes peuvent tenir des réunions conjointes pour discuter de questions d'intérêt commun; dans ce cas, le Président de séance est désigné d'accord partie. Lors des réunions conjointes, chacune des commissions prend séparément sa décision sur la question traitée. En cas de dissension, chacune adresse un rapport distinct à l'Assemblée nationale. |
| Relations avec les organes externes |
Les autorités de l'État, les membres du gouvernement, les fonctionnaires municipaux et les citoyens sont tenus de produire sur demande toutes informations et tous documents dont la Commission a besoin pour accomplir sa tâche. Sur présentation d'une motion appuyée par un tiers des membres de la Commission, le Président doit prier sans délai les autorités de l'État, les membres du gouvernement et les fonctionnaires des administrations municipales d'assister aux réunions de la Commission et de fournir les informations requises. Ces personnes sont, en outre, tenues de répondre aux questions dans les sept jours suivant la réception de l'invitation, ou à la première séance ordinaire de la Commission suivant l'expiration de ce délai de 7 jours. |
| Sujets traités |
- Droits des minorités et intégration des populations Roms;
- Réunions avec la Commission pour la protection contre les discriminations;
- Réunion avec une délégation de la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen. Des discussions ont été entamées quant à la création, au sein de la Commission des droits de l'homme et des affaires religieuses, d'un organe spécifique chargé des droits de la femme et de la parité entre les sexes. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Commission des droits de l'Homme et des Plaintes des Citoyens
National Assembly
1, Al. Batenberg Sq.
1169 Sofia
Bulgaria |
| Téléphone |
+ 359 2 939 30 05; 986 27 72 |
| Fax |
+ 359 2 987 88 59 |
| Courriel |
humanrights@parliament.bg |
| Site Web |
http://www.parliament.bg/en/parliamentarycommittees/members/2082
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Tuncher Kardzhakiev |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
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| Fax |
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| Courriel |
Kardjaliev@parliament.bg
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| Site Web |
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| Nom |
M. Georgi Chavdarov Anastasov |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
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| Fax |
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| Courriel |
Georgi.Anastasov@parliament.bg
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| Site Web |
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| Nom |
M. Georgi Simeonov Goranov |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
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| Fax |
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| Courriel |
georgi.goranov@parliament.bg
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| Site Web |
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| Nom |
M. Radi Nikolov Stoyanov |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
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| Fax |
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| Courriel |
radi.stoyanov@parliament.bg
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| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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