| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Parlament
|
| Date de création |
En application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement du Parlement de la République de Moldova, une résolution a été adoptée le 22 mars 2001 port |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
Relèvent des compétences de la Commission : la protection des droits de l'homme et les affaires des minorités nationales, l'alignement du droit interne sur les normes internationales, les questions religieuses, le règlement juridique des questions touchant à la protection des communautés étrangères. La Commission examine aussi des requêtes individuelles ayant trait directement aux questions de la protection des droits de l'homme. |
| Composition |
La Commission se compose de sept parlementaires et est élue pour toute la législature. Sur proposition du Bureau permanent, le Parlement décide du nombre des membres de la Commission et de leurs noms. Le Président, le Vice Président et le Secrétaire de la Commission sont élus par le Parlement, qui vote à la majorité des parlementaires élus, sur proposition des groupes parlementaires. Les membres de la Commission sont nommés de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes présents au Parlement. La Commission se compose actuellement de représentants du groupe du Parti communiste moldove (quatre parlementaires), du groupe de la coalition électorale " Alianta Braghi " (un parlementaire), du groupe du Parti populaire chrétien démocrate (un parlementaire) et d'un parlementaire indépendant. |
| Démarche opérationnelle |
Comme les autres commissions permanentes, la Commission présente au Parlement des avis de projets de loi. Lorsqu'elle est chargée d'examiner un projet de loi, elle soumet un rapport. Conformément au règlement du Parlement, la Commission siège une fois par semaine, un jour fixe et à une heure dite. Ses réunions sont délibérantes lorsque la majorité de ses membres sont présents. Ses notifications sont adoptées par un vote majoritaire de ses membres. Ses réunions sont généralement publiques. La Commission peut autoriser des représentants des médias à y assister. Ses travaux font l'objet d'informations officielles, diffusées par le service de presse du Parlement. Ses membres adoptent des projets et des propositions de loi, procèdent à des enquêtes parlementaires, débattent et décident de toute autre question qui leur est renvoyée par le Président ou les Vice-Présidents du Parlement. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Peuvent participer aux réunions de la Commission les parlementaires qui ont fait des propositions sur le sujet du débat (auteurs d'initiatives législatives ou d'amendements, membres de commissions spéciales d'enquête, etc.) et, à la demande du Président de la Commission, des spécialistes du département juridique du secrétariat du Parlement. Ces personnes peuvent prendre la parole pendant les réunions de la Commission. La Commission siège avec d'autres commissions permanentes lorsque le thème du débat relève de la compétence de plusieurs commissions parlementaires. |
| Relations avec les organes externes |
Les membres du Gouvernement peuvent assister aux délibérations de la Commission, prendre la parole et répondre aux questions. Pour s'acquitter de ses fonctions et obligations, la Commission organise des rencontres avec des organes de l'administration publique ou des organisations spécialisées, tels que le Département des relations interethniques, le Département des migrations et l'instance de l'Etat responsable des affaires religieuses. La Commission travaille en étroite coopération avec le Médiateur, dont la vocation est de protéger les droits et libertés des citoyens. Au début de chaque année, le Médiateur présente au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la République de Moldova pour ce qui a été du respect des droits et des libertés fondamentales de la personne au cours de l'année précédente. En même temps, le Parlement débat des informations que lui a transmises la Commission sur l'activité du Centre pour les droits de l'homme. |
| Sujets traités |
La Commission a été chargée d'approuver la loi relative aux migrations, la loi relative au statut de réfugié, la loi relative à la nationalité dans la République de Moldova, la loi relative aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales et au statut légal de leurs organisations, la loi concernant les juristes parlementaires, etc. La Commission a largement contribué à l'élaboration du Plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme pour la période 2004 2008, qui a été approuvé le 24 octobre 2003. Elle s'est appuyée sur la résolution du Parlement du 28 décembre 2001 pour approuver les attributions et le règlement de la commission de coordination chargée de l'élaboration et de la mise en uvre du Plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme. Elle travaille en liaison avec la commission de coordination, organe parlementaire consultatif créé pour coordonner les activités des pouvoirs publics centraux et locaux, ainsi qu'avec les représentants de la société civile, pendant la période d'élaboration et de mise en uvre de ce Plan d'action national. Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission a le droit d'exiger des pouvoirs publics les informations nécessaires, d'inviter des spécialistes à l'aider dans ses travaux, de créer des groupes de travail pour arrêter les grandes orientations du Plan et de superviser leur activité. Le Plan national prévoit diverses activités visant à améliorer la législation, à consolider les institutions démocratiques, à dispenser formation et éducation en matière de droits de l'homme et à informer le public des possibilités dont il dispose et des mécanismes prévus pour la réalisation et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a apporté une aide considérable pour la mise en uvre du Plan au cours des trois prochaines années, soit pendant la période 2004 2006. La Commission a apporté son concours en approuvant la politique nationale de la République de Moldova, qui définit l'ensemble des principes à suivre, des objectifs à atteindre et des tâches essentielles à accomplir pour parvenir à l'intégration et à la consolidation des diverses cultures et langues de la République de Moldova par la conciliation de l'intérêt général de la nation et des intérêts de toutes les communautés ethniques et linguistiques du pays.
|
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Parliamentul Republicii Moldova, 105 Stefan cel Mare Str.,
CHISINAU 2073 (République de Moldova)
|
| Téléphone |
+37 32 223 44 37 |
| Fax |
+ 37 32 223 32 10 |
| Courriel |
v.nistor@parlament.md |
| Site Web |
http://www.parlament.md
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
M. Nicolae Oleinic |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+373 22 23 44 37 |
| Fax |
+373 22 23 32 10 |
| Courriel |
v.nistor@parlament.md |
| Site Web |
|
| Nom |
M. Stefan Secareanu |
| Remarque |
Président, Commission des droits de l'homme |
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
Mme. Svetlana Chesari |
| Remarque |
Conseillère |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+3732 2234424 |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| web site: |
|
| Remarque |
|
| Nom |
Mme. Elizaveta Onisim |
| Remarque |
Conseillère |
| Nom |
Mme. Victoria Nistor |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
|
| Fax |
|
| Courriel |
v.nistor@parlament.md |
| web site: |
|
| Remarque |
|
| Nom |
Mme. Ludmila Bantea |
| Remarque |
Conseillère |
|
