| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Assemblée nationale
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| Date de création |
01.06.1994 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission est compétente pour a) étudier les projets ou propositions de lois relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie et b) contrôler l'application des normes nationales et internationales relatives aux droits de l'homme et à la démocratie. Elle examine quelques fois des plaintes individuelles si celles-ci ne sont pas pendantes devant les tribunaux ou connues de la Commission nationale des droits de l'homme (institution d'Etat chargée de veiller au respect des droits des citoyens). |
| Composition |
La Commission est composée de quinze (15) parlementaires. Le mode de désignation se fait comme pour toute commission permanente. Chaque groupe parlementaire présente au bureau la liste des candidats aux différentes commissions en veillant à ce qu'elle soit proportionnelle à la représentativité du groupe parlementaire au sein de l'Assemblée. La durée du mandat est de cinq (5) ans. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission est saisie pour étude des textes de loi par le Bureau et la Conférence des Présidents après approbation de l'Assemblée plénière. Elle procède à la fixation d'un calendrier de travail pour l'étude desdits textes.
Elle invite l'auteur des textes et des personnes ressources capables de l'éclairer davantage sur ces textes. Les travaux de la Commission aboutissent à l'adoption d'un rapport d'étude soumis à l'appréciation de l'Assemblée plénière.
Conformément au Règlement intérieur de l'Assemblée, les travaux des commissions ne sont pas publics.
La Commission des droits de l'homme est habilitée à mener des missions d'enquête, à interroger des autorités gouvernementales en cas d'atteinte aux droits de l'homme dans le pays.
Les décisions de la Commission sont soumises à l'approbation de l'Assemblée plénière en vue de leur mise en uvre.
Les missions parlementaires d'enquête ou d'information assurent le suivi de l'exécution de ces décisions.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Les dossiers de la Commission des droits de l'homme peuvent être soumis à certaines commissions permanentes pour avis. Elle peut également être associée à certaines commissions pour constituer une commission spéciale chargée d'examiner un dossier. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission peut auditionner tout membre du gouvernement ou tout organe de l'Etat ou toute organisation non gouvernementale si elle le juge indispensable. Elle est souvent saisie par la Commission nationale des droits de l'homme qui lui fait le point de ses activités. |
| Sujets traités |
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| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Loumonvi Fombo |
| Remarque |
Président |
| Nom |
M. Mèterva Akayaou Ourso |
| Remarque |
Vice-Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Mabiba Douti N Sarma |
| Remarque |
Directeur du Service législatif |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+228 222 5791 |
| Fax |
+228 222 1168 |
| Courriel |
... |
| web site: |
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| Remarque |
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