Logo de l'UIP    UNION INTERPARLEMENTAIRE
>>> ENGLISH VERSION  
   PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Imprimer cette pagePrint this page
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Senate
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Sous-Commission sur la Constitution, les droits civils et les droits de propriété, Commission du judiciaire

Type d'instance parlementaire Spécialisées
Nature Temporaire
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Senate
Date de création 108ème Congrès
Date du dernier renouvellement
Mandat La juridiction de la Sous-Commission s'étend notamment aux amendements constitutionnels, au contrôle des droits civils, aux droits de propriété et aux droits individuels.
Composition La Sous-Commission compte 9 membres.
Démarche opérationnelle ...
Relations avec d´autres organes parlementaires ...
Relations avec les organes externes ...
Sujets traités ...
CONTACTS
Adresse principale U.S. Senate Committee on the Judiciary
Sub-Committee on the Constitution, Civil Rights and Property Rights
224 Dirksen Senate Office Building
WASHINGTON, D.C. 20510 (USA)

Téléphone ...
Fax ...
Courriel ...
Site Web http://www.judiciary.senate.gov
PRESIDENT(E)
Nom M. John Cornyn
Remarque Président
SECRETAIRE(S)

Cette page a été mise à jour le 5 Janvier 2005
Copyright © 1996-2008 Union interparlementaire