| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Asamblea Nacional
|
| Date de création |
... |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
La Commission émet des avis sur les projets de loi d'amnistie, les actes de grâce, ainsi que sur les projets de loi qui visent à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Elle peut enquêter sur les organes de l'Etat pour vérifier qu'ils agissent conformément à leurs mandats respectifs; elle présente les recommandations qu'elle juge nécessaires au Bureau de l'Assemblée nationale, afin que celui-ci agisse en accord avec les Statuts et le Règlement. |
| Composition |
La Commission se compose des députés désignés par le Bureau de l'Assemblée nationale conformément au principe du pluralisme politique. La durée de son mandat est identique à celle du Bureau de l'Assemblée (un an). |
| Démarche opérationnelle |
La Commission peut réclamer des pouvoirs publics informations et documents, convoquer des fonctionnaires pour qu'ils donnent des précisions sur des questions liées à l'exercice de leurs fonctions, organiser des réunions et effectuer des visites dans les établissements soupçonnés de violations des droits de l'homme. La Commission adopte ses décisions à la majorité absolue. Les membres opposés à une décision peuvent demander que leur opinion soit portée au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission connaît de projets de loi ou de toute autre question dont elle est saisie par le Président, le Bureau ou la plénière de l'Assemblée nationale. |
| Relations avec les organes externes |
... |
| Sujets traités |
... |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Asamblea Nacional
Avenida Bolivar
Apto. Postal 4659
MANAGUA
|
| Téléphone |
+505 2 28 21 02, Ext.: 192 |
| Fax |
... |
| Courriel |
humanos@correo.asamblea.gob.ni |
| Site Web |
...
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
M. Filiberto Jacinto Rodríguez López |
| Remarque |
Président |
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
Mme. Magdalena Lacayo |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
defensa@asamblea.gob.ni |
| web site: |
...
|
| Remarque |
|
