| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Senate
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| Date de création |
Février 1969 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Le mandat officiel du Comité consiste à étudier la législation et les questions relevant du domaine juridique et constitutionnel en général, dont: 1) les relations entre les administrations fédérale et provinciales; 2) l'administration de la justice, la réforme législative et questions connexes; 3) le système judiciaire; 4) toute question de nature juridique et 5) les projets de loi privés n'ayant pas été spécifiquement attribués à un autre comité, dont les questions relatives au mariage et au divorce, ainsi que les questions concernant la jeunesse et la justice militaire. |
| Composition |
Comité formé de 12 sénateurs sélectionnés par le comité de sélection (nomination). La durée du mandat peut être variable étant donné que les sénateurs sont normalement membres d'un comité pour la durée d'une session du Parlement. Il arrive souvent que les membres soient renommés au début d'une nouvelle session ou d'une nouvelle législature. |
| Démarche opérationnelle |
Un Comité doit recevoir le mandat d'étude du Sénat par motion (ordre de renvoi). Les réunions sont publiques sauf pour des circonstances exceptionnelles qui sont énumérées dans les Règlements du Sénat. Le Comité organise des audiences pour entendre des témoins. Ces témoins peuvent être des représentants d'instances gouvernementales, des organisations privées, des individus, des experts, etc. Le Comité fait part de ces décisions au Sénat par rapport. Le Sénat doit se prononcer sur les recommandations faites par le Comité en adoptant ou non le rapport du Comité. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Le Comité fait rapport sur ses travaux au Sénat qui donne suite aux rapports comme il l'entend.
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| Relations avec les organes externes |
Les organes externes peuvent intervenir en tant que témoins mais il n'y a pas de lien formel avec eux. |
| Sujets traités |
Durant la présente législature, le Comité a examiné plusieurs projets de loi dont un sur l'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil de la Province du Québec et l'amendement de certaines lois pour faire en sorte que chaque version linguistique tienne compte de la "common law" et du droit civil ; le Comité étudie les implications de l'introduction, dans la législation, de clauses non dérogatoires relatives aux droits existants des peuples autochtones du Canada en vertu de l'Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et des pétitions demandant au Sénat de déclarer la ville d'Ottawa, capitale du Canada, ville bilingue et d'évaluer l'intérêt qu'il y aurait à modifier l'Article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867. Le Comité a récemment examiné une Loi visant à amender le Code pénal canadien (châtiments corporels pour les enfants), le recours aux clauses de non dérogation dans la législation concernant les populations autochtones, les modifications qu'il est proposé d'apporter à la justice militaire. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Legal and Constitutional Affairs
The Senate
Ottawa, Ontario K1A 0A4
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| Téléphone |
+1 613 990 00 88, +1 800 267 73 62 |
| Fax |
+1 613 947 21 04 |
| Courriel |
LEG-JUR@sen.parl.gc.ca |
| Site Web |
...
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Joan Fraser |
| Remarque |
Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+1 613 943 95 56 |
| Fax |
+1 613 943 95 58 |
| Courriel |
frasej@sen.parl.gc.ca |
| Site Web |
...
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| Nom |
M. Pierre Claude Nolin |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+1 613 943 14 51 |
| Fax |
+1 613 943 17 92 |
| Courriel |
nolinp@sen.parl.gc.ca |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Jessica Richardson |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+1 613 990 60 87 |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| web site: |
...
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| Remarque |
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