| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Sejm
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| Date de création |
Août 1989 |
| Date du dernier renouvellement |
15 novembre 2007 |
| Mandat |
La Constitution prévoit l'existence de commissions permanentes, ainsi que de commissions spéciales et d'enquête (mises sur pied pour enquêter sur un sujet particulier). Normalement, les commissions permanentes sont instaurées au début du mandat législatif et prennent fin avec lui. Le règlement intérieur des commissions d'enquête figure dans les Statuts.
Le règlement intérieur du Sejm prévoit que les commissions parlementaires sont des organes créés dans les buts suivants: 1) l'examen et la préparation des questions examinées par le Sejm; 2) l'expression d'avis sur les questions dont elles sont saisies par le Sejm, le Président ou la Présidence du Sejm. Les commissions parlementaires exercent aussi un contrôle sur le Sejm, dans le cadre des limites fixées par la Constitution et les Statuts.
La Commission des affaires étrangères est une commission permanente, qui se penche sur la politique étrangère de l'Etat. |
| Composition |
La composition de la Commission est fixée par résolution du Sejm, sur proposition du présidium de cette institution, après consultation du conseil des Anciens. En conséquence, la composition des commissions reflète la structure politique de la chambre. Actuellement, la Commission compte 26 députés pour un mandat de la même durée que celui du Sejm. |
| Démarche opérationnelle |
Le travail quotidien du Sejm est pris en charge par les commissions parlementaires. Chaque commission est présidée par un président et un vice-président, qui forment la direction de la commission. Ces représentants sont désignés au cours d'élections ouvertes, à la majorité des voix exprimées par les membres de la commission, lors de la première séance de travail d'un nouveau mandat. Le président convoque les réunions de la commission. Le président, ou l'un de ses vice-présidents, préside les débats. Le président veille au bon déroulement de la discussion; après avoir demandé deux fois à un des membres de la commission de revenir au sujet traité, il est habilité à demander à l'orateur de s'interrompre s'il s'est écarté du sujet débattu par la commission. Les ministres et les hauts responsables de services administratifs publics (ou leurs représentants) dont les activités recouvrent les questions examinées par la commission ne peuvent se soustraire à une convocation à assister à une de ses séances. La présidence de la commission ou son président sont aussi habilités à inviter d'autres représentants à participer aux réunions, par exemple des représentants des organisations socioprofessionnelles et des experts. Les députés membres d'autres commissions peuvent assister aux réunions de la commission, participer aux discussions et présenter des motions, mais sans droit de vote. Le président d'une commission peut consentir à la présence de journalistes de la presse écrite, de la radio et de la télévision. Une commission est habilitée à siéger à huis clos si elle estime que le sujet l'exige, ou pour toute autre raison; dans un tel cas, la commission elle-même décide des personnes dont elle estime la présence indispensable au cours d'une telle réunion. La Commission adopte des résolutions à la majorité en présence d'un tiers au moins de ses membres statutaires. Deux commissions, voire plus, peuvent tenir une séance conjointe présidée par l'un des présidents de commission. Lors des séances conjointes, les résolutions sont adoptées à la majorité, en la présence d'un tiers au moins des membres de chaque commission. Une commission peut créer des sous-commissions ad hoc, dont elle fixe la composition et l'éventail d'activités et, avec l'autorisation de la Présidence du Sejm, des sous-commissions permanentes. Les séances des commissions (et sous-commissions) donnent lieu à des procès-verbaux. En dehors de ces procès-verbaux, qui constituent un compte rendu officiel des débats, ainsi que des résolutions adoptées, la commission publie des communiqués de presse contenant un résumé non officiel de ses débats. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Voir ci-dessus. |
| Relations avec les organes externes |
En règle générale, les commissions contribuent grandement à la fonction de contrôle du Sejm. Chaque commission, investie des pouvoirs spéciaux que lui confère le règlement permanent du Sejm, examine les rapports et informations transmis par les ministres, hauts fonctionnaires et autres organes et institutions publics. Les commissions peuvent également analyser les activités de services particuliers de l'administration ainsi que l'économie de l'Etat. Le règlement permanent du Sejm fait obligation à tous les ministres et responsables de l'Etat de soumettre des rapports et des informations à la demande du présidium d'une commission et d'assister aux séances consacrées à des questions relevant de leur domaine de compétence. Conformément au règlement intérieur, le président ou le présidium d'une commission peut inviter tout autre responsable public à présenter informations et explications concernant une question examinée par une commission. Les commissions peuvent adopter des desiderata et des avis. D'après le règlement permanent du Sejm, un desideratum comporte le point de vue de la Commission sur une question particulière à l'attention du Conseil des ministres ou de l'un de ses membres ou encore du Président de la Chambre suprême de contrôle, du Procureur général. Le destinataire d'un desideratum n'est pas obligé de se conformer au point de vue de la Commission, mais il est tenu de se prononcer sur son contenu et d'en informer le président du Sejm par écrit dans les trente jours suivant réception du desideratum, sauf délai différent ordonné par le Président à sa demande, après consultation du présidium de la Commission. Le règlement permanent donne au Président du Sejm de larges pouvoirs concernant les desiderata de commissions, considérés comme des instruments de contrôle et d'orientation. Outre les desiderata, la Commission peut opter pour un instrument légèrement différent, la résolution, que l'on appelle un avis. Conformément aux dispositions du règlement permanent du Sejm, la Commission donne ainsi sa position sur une question particulière. Les avis peuvent être adressés aux mêmes personnes que les desiderata, ainsi qu'à d'autres services et institutions de l'administration centrale. Ils visent davantage à conseiller et à inciter à prendre des mesures qu'à contrôler, même si la Commission peut demander aux intéressés leur point de vue sur la question. |
| Sujets traités |
A ce jour, la Commission des affaires étrangères de la sixième législature s'est réunie à trois reprises. Elle a examiné, entre autres, le budget de l'Etat pour 2008 et procédé, en première lecture, à l'examen d'un projet de loi tendant à ratifier un accord international. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Foreign Affairs Committee
Chancellery of the Sejm
ul. Wiejska 4/6/8
00-902 WARSAW |
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| Site Web |
http://www.sejm.gov.pl/
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Krzysztof Lisek |
| Remarque |
Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Piotr Babinksi |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+48 22 694 21 72 |
| Fax |
+48 22 694 19 74 |
| Courriel |
piotr.babinski@sejm.gov.pl |
| web site: |
...
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| Remarque |
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| Nom |
M. Artur Kucharski |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+48 22 694 14 07 |
| Fax |
+48 22 694 19 74 |
| Courriel |
artur.kucharski@sejm.gov.pl |
| web site: |
...
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| Remarque |
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