Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Aziz Dweik, Président du Conseil législatif palestinien (CLP), qui a été examiné par le Comité des droits de l’homme des parlementaires au titre de sa Procédure d’examen et de traitement des plaintes (Annexe I des Règles et pratiques révisées du Comité),

considérant que M. Dweik a été élu au CLP sur la liste électorale de « Changement et réforme » et arrêté à la mi-juin 2014 en même temps ou peu avant des dizaines d’autres responsables palestiniens, après l’enlèvement, imputé par Israël au Hamas, de trois adolescents israéliens qui ont été tués par la suite; selon le plaignant, M. Dweik, qui a d’abord été placé en détention administrative, est maintenant poursuivi au pénal,

considérant que le 4 septembre 2014, un acte d’accusation aurait été établi contre un membre de la section d’Hébron du Hamas, M. Hussam Qawasmeh, accusé d’avoir aidé aux préparatifs de l’enlèvement des trois adolescents israéliens; le document, tel que décrit dans des articles de presse israéliens, contient un compte rendu détaillé de la planification, de l’exécution et des suites du crime, mais ne semble pas apporter la moindre preuve que la direction du Hamas – ou quelqu’un d’autre en dehors de la famille de M. Qawasmeh, qui contrôlerait la section d’Hébron – a eu connaissance du crime avant qu’il ait été commis ou après,

rappelant que M. Dweik a déjà été arrêté par le passé, dans la nuit du 5 au 6 août 2006, par les forces de défense israéliennes et accusé alors d’appartenance à une organisation terroriste, le Hamas, d’exercice de l'autorité au sein de cette organisation et d’action en son nom en tant que membre et président du CLP; que le 16 décembre 2008, la juge a rendu son verdict, le déclarant coupable d’appartenance à une organisation non autorisée et d’exercice de l’autorité en tant que représentant du Hamas au CLP et, tenant compte de son mauvais état de santé, l’a condamné à 36 mois d’emprisonnement, peine qu’il a purgée jusqu’à sa libération, le 23 juin 2009,

rappelant que depuis lors, M. Dweik a été arrêté à nouveau en 2012 et a passé six mois en détention administrative en Israël jusqu’à sa libération, le 19 juillet 2012,

considérant que, vu l’escalade récente de la violence dans la région, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a convoqué une session extraordinaire le 23 juillet 2014 et a adopté une résolution intitulée « Faire respecter le droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », dans laquelle il a exprimé « sa profonde préoccupation face à la situation des prisonniers et des détenus palestiniens dans les prisons et les centres de détention israéliens, en particulier suite à l’arrestation par Israël de plus d’un millier de Palestiniens depuis le 13 juin 2014, et [a appelé] Israël, puissance occupante, à libérer immédiatement tous les prisonniers palestiniens dont la détention n’est pas en conformité avec le droit international, y compris tous les enfants et tous les membres du Conseil législatif palestinien »,

1. est alarmé par la nouvelle arrestation de M. Dweik, qui est un affront à l’autorité du Conseil législatif palestinien; craint qu’il n’ait été arrêté davantage pour son affiliation politique qu’en raison d’une activité criminelle spécifique dont il serait formellement accusé, et qu’il a donc été arrêté à des fins étrangères au droit;

2. rappelle à ce sujet son opinion maintes fois exprimée, à savoir que l’arrestation, le placement en détention de M. Dweik et les poursuites engagées contre lui dans le passé n’étaient pas liés à des activités criminelles de sa part mais à son élection sur la liste du mouvement « Changement et réforme » au terme d’élections libres et régulières, reconnues comme telles par la communauté internationale;

3. est donc extrêmement impatient de recevoir des autorités israéliennes des informations officielles sur le point de savoir si M. Dweik est aujourd’hui accusé d’infractions pénales expressément prévues;

4. exhorte les autorités israéliennes, au cas où elles auraient effectivement porté de telles accusations contre lui, à le juger au terme d’un procès transparent et équitable lui garantissant pleinement les droits de la défense comme l’exigent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, ou à le libérer immédiatement;

5. souhaite recevoir des informations officielles sur les conditions de détention actuelles de M. Dweik, en particulier sur les droits de visite de sa famille, et sur la mesure dans laquelle il a accès à des soins médicaux; demeure préoccupé à ce sujet par les conditions dans lesquelles les prisonniers palestiniens seraient détenus en Israël;

6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente décision aux autorités compétentes; le prie aussi de la communiquer au plaignant et à toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;

7. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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