Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Sheikh Hasina, chef de l’opposition au Parlement du Bangladesh au moment du dépôt de la communication, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

rappelant que, selon le rapport du Ministère de l’intérieur de mars 2010, l'enquête relative à l'attentat à la grenade d'août 2004 contre Sheikh Hasina, alors chef de l'opposition, et d'autres membres de la ligue Awami, qui a fait de nombreux morts et blessés, a révélé ce qui suit : l’attentat a été décidé lors d’une réunion qui s’est tenue dans les bureaux de M. Abdus Salam Pinto, alors Vice-Ministre; son frère, Moulana Mohammad Tajuddin, a fourni les grenades qui ont servi à l’attentat; l’ancien Ministre de l’intérieur, M. Lutfozzaman Babar, et M. Salam Pinto ont apporté un soutien administratif et financier et le gouvernement d’alors a organisé le départ de Tajuddin du Bangladesh; l’attentat a été exécuté avec l’aide de militants islamistes du Horkatul Jihad al Islami (HuJi), dont plusieurs ont été arrêtés en relation avec cette affaire, notamment le chef du groupe, le mufti Hannan Munshi,

considérant que, selon les informations fournies par des membres de la délégation bangladaise durant la 125ème Assemblée de l'UIP, après de nombreuses prolongations du délai dans lequel le rapport final de l’enquête devait être remis, le 2 juillet 2011, le Département des enquêtes criminelles (CID) a déposé un acte d’accusation supplémentaire contre 30 autres personnes, dont Lutfozzaman Babar, Tarek Rahman, Premier Vice‑Président du Parti nationaliste du Bangladesh (BNP) et fils de l'ancien Premier ministre (Khaleda Zia), Ali Ahsan Mohammed Mujahid, Secrétaire général du Jamaat E Islami Bangladesh et Harris Chowdhury, conseiller politique de Mme Zia, au titre des articles 120 b), 324, 326, 307, 302, 201, 118, 119, 212, 217, 218, 330, 109 et 34 du Code pénal, ainsi que, dans une section séparée de l'acte d'accusation, au titre de l'article 3.4.6 de la loi sur les substances explosives; que l'affaire est maintenant entendue par la chambre des référés du Court of Metropolitan Session Judge,

considérant que la source mentionne aussi, sur la base de l'acte d'accusation, le neveu de Mme Zia, M. Saiful Islam Duke, deux anciens directeurs généraux du Renseignement de la sûreté nationale et deux anciens chefs de la police,

considérant en outre les informations suivantes fournies par la source :

• le 27 juillet 2011, le tribunal a reproché au ministère public de ne pas lui avoir soumis un rapport intérimaire sur l'arrestation des 12 suspects toujours en fuite et lui a ordonné de lui remettre avant le 11 août 2011 un rapport sur l'exécution des mandats d'arrêt; il apparaît que le tribunal a par la suite ordonné aux autorités de publier dans deux quotidiens bangladais des annonces invitant - sans succès jusqu'ici - MM. Rahman et Chowdhury et les 10 autres suspects à comparaître devant lui; MM. Rahman et Chowdhury se trouveraient au Royaume-Uni;

• le 8 septembre 2011, l'affaire de meurtre et l'affaire d'infraction à la loi sur les substances explosives ont été confiées à la première chambre du tribunal des référés de Dhaka pour qu'elle les règle rapidement et le mufti Hannan Munshi a demandé à revenir sur ses aveux, affirmant qu'il avait été torturé; cette demande a été rejetée, pour des raisons de procédure avant tout, selon ces informations,

1. note avec satisfaction qu'il apparaît que les enquêteurs ont pu identifier toutes les personnes suspectées d'avoir participé au crime, tant les auteurs que les commanditaires;

2. compte que les autorités font tout leur possible pour que les personnes en fuite soient effectivement appréhendées, et qu’à cette fin elles prendront la mesure logique qui s'impose à ce stade après les récentes décisions du tribunal, à savoir lancer des mandats d’arrêt internationaux contre celles qui seraient à l’étranger; attend avec impatience de recevoir, notamment du parlement, des informations sur ce point, ainsi que des détails sur l'évolution de la procédure dans l'affaire soumise au tribunal des référés; souhaite également recevoir des informations officielles relatives à la demande du mufti Hannan de revenir sur ses aveux et à son rejet;

3. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

4. décide de poursuivre l’examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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