Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas des 56 anciens parlementaires susmentionnés, tous révoqués par le Tribunal électoral suprême (TSE) le 7 mars 2007, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),
tenant compte des informations communiquées par le Président de l'Assemblée nationale de l'Equateur lorsqu'il a été entendu par le Comité le 18 octobre 2009, et dans sa lettre du 12 octobre 2009; tenant compte aussi des informations régulièrement fournies par la source,
rappelant ses préoccupations au sujet des poursuites pénales engagées contre 24 des parlementaires révoqués et accusés d'avoir porté atteinte à la sécurité de l'Etat et outrepassé leurs fonctions en continuant à se réunir dans d'autres lieux de Quito, en qualité de représentants du Congrès légitime de l'Equateur, immédiatement après leur destitution en mars 2007 – destitution dont l'UIP a toujours estimé qu'elle n'avait aucun fondement juridique solide; considérant que le Procureur chargé de l'affaire a décidé, le 12 octobre 2009, d'abandonner les charges contre les 24 parlementaires concernés,
considérant que des élections législatives se sont tenues en Equateur en avril 2009 sur la base d'une nouvelle Constitution; considérant que, selon le Président de l'Assemblée nationale, les autorités sont déterminées à veiller au respect de la séparation des pouvoirs telle que prévue dans l'actuelle Constitution de l'Equateur,
- remercie le Président de l'Assemblée nationale des informations communiquées et de sa coopération;
- se réjouit que les poursuites pénales engagées contre 24 des députés déchus pour des activités directement liées à leur mandat parlementaire aient été abandonnées;
- décide en conséquence de clore le cas, tout en comptant sur la volonté déclarée des autorités pour éviter que de tels problèmes ne se reproduisent;
- charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités parlementaires et de la source.
DROITS DE L'HOMME