Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas des 56 anciens parlementaires susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183ème session (octobre 2008),
tenant compte des communications du Procureur général et de ses services datant du 2 février et du 13 mars 2009,
rappelant ses préoccupations déjà anciennes concernant le fait que les 56 membres du Congrès, soit plus de la moitié des effectifs, ont été destitués et qu'il leur a été interdit de participer à la vie politique pendant une année, suite à une décision du Tribunal électoral suprême (TSE), qui n'avait aucun fondement juridique solide, et qu'ils n'ont pas pu disposer d'un recours utile; que, s'opposant catégoriquement à leur destitution, plusieurs des 56 personnes concernées ont continué de se réunir dans d'autres locaux à Quito en tant que représentants du Congrès légitime de l'Equateur; que, dans le même temps, le Congrès dont ils avaient été renvoyés a remplacé plusieurs d'entre eux et a continué à se réunir dans les locaux du parlement,
rappelant que le Procureur du district de Pichincha a demandé que soient engagées des poursuites pénales à l'encontre de 24 des parlementaires déchus de leur mandat, qui, en continuant à se réunir en qualité de membres du Congrès après leur destitution, portaient atteinte à la sécurité de l'Etat et outrepassaient leurs fonctions,
considérant que le dossier a par erreur été transféré à la 18ème Chambre du tribunal pénal de Pichincha, qui n'avait pas compétence pour l'examiner, étant donné qu'une des 24 personnes, en tant qu'officier de réserve, relevait de la juridiction de la Haute Cour; que le 10 janvier 2008, le Procureur du district de Pichincha a demandé que le dossier soit retransmis au parquet du district du Procureur général pour que les investigations et les procédures en cours puissent se poursuivre,
considérant que des élections législatives se tiendront en Equateur le 26 avril 2009 et qu'aucune information n'a été transmise laissant à penser que les 24 personnes pourraient ne pas jouir pleinement de leurs droits civils et politiques,
- remercie le Procureur général et ses services de leurs informations détaillées et de leur coopération;
- déplore toutefois que les autorités judiciaires n'aient pas décidé d'abandonner les poursuites contre 24 des députés déchus; réaffirme sa conviction que ces charges les pénalisent pour avoir exercé légitimement leur mandat parlementaire et perpétuent l'injustice dont ils ont déjà été victimes du fait de leur destitution illicite; engage à nouveau les autorités à abandonner les poursuites sur le champ;
- compte qu'il n'y aura pas d'obstacle à ce que les 56 députés destitués puissent se présenter aux prochaines élections législatives s'ils le souhaitent; aimerait en recevoir confirmation;
- charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009), dans l'espoir de pouvoir alors clore ce cas.
DROITS DE L'HOMME