Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant à l’exposé du cas de M. Sam Rainsy (Cambodge), contenu dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/170/13.c.ii)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session (septembre 2001),

tenant compte des informations fournies par la délégation cambodgienne à l’audition tenue à l’occasion de la 107ème Conférence (mars 2002),

rappelant qu’en mars 1997 M. Rainsy a été la cible d’un attentat à la grenade qui a tué une douzaine de personnes et blessé grièvement une centaine d’autres; que le Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour les droits de l’homme au Cambodge a, à cette époque, fait état de graves anomalies dans l’organisation de la sécurité, qui semblaient indiquer que les assaillants avaient bénéficié de la complicité d’agents de la sécurité; que, bien que les deux Premiers Ministres d’alors, Hun Sen et le Prince Ranariddh, devenus aujourd’hui Premier Ministre et Président de l’Assemblée nationale, respectivement, se soient engagés à traduire en justice les coupables et à créer une commission d’enquête indépendante, cette commission n’a pas vu le jour et l’enquête est restée sans résultat jusqu’à présent,

considérant que la délégation cambodgienne à la 107ème Conférence (mars 2002) a fait savoir qu’elle n’avait reçu aucune information concernant l’enquête,

rappelant que, le 17 août 2001, le Ministre de l'Information a ordonné la saisie d'un livre que M. Rainsy avait publié sous le titre "La lumière de la justice", au motif qu'il contenait des informations "qui diffament et accusent sans preuve le Gouvernement royal issu des élections démocratiques de 1998, éveillent la méfiance et le présentent sous un jour mensonger"; que M. Rainsy a porté plainte devant la juridiction compétente et l'Assemblée nationale,

considérant que, d’après les renseignements communiqués par plusieurs membres de la délégation cambodgienne à la 107ème Conférence, le livre de M. Rainsy est en vente libre au Cambodge et l’ordre de saisie a été levé; que, cependant, l’ouvrage est encore interdit par le Ministre de l’Information et doit donc être imprimé à Bangkok, les imprimeurs du Cambodge refusant d’imprimer un livre interdit,

1. rappelle avec force que l’impunité est une menace pour la démocratie, la légalité et les droits de l’homme, car elle encourage la criminalité et sape la confiance dans la capacité de l’Etat à rendre la justice;
2. déplore donc que cinq ans après l’attentat à la grenade, les auteurs de ce crime odieux jouissent d’une impunité de fait; a d’autant plus de peine à comprendre cela que des éléments de preuve ont été réunis, notamment par les Nations Unies et que les autorités d’alors, qui sont toujours au pouvoir, s’étaient engagées à faire en sorte que justice soit faite;
3. affirme que l’Assemblée nationale a particulièrement intérêt à veiller à ce que cet attentat ne reste pas impuni; lui demande donc instamment d’exercer sa fonction de contrôle et de prendre des mesures pour que les services répressifs fassent leur devoir et enquêtent avec toute la diligence et le sérieux voulus;
4. réitère son souhait de savoir quelle instance est chargée de l’enquête et quel est le résultat de ses investigations;
5. note avec satisfaction que l’ordre de saisie concernant le livre de M. Rainsy, "La lumière de la justice", a été levé; a bon espoir que l’interdiction dont cet ouvrage pourrait encore être frappé sera également levée et qu’ainsi rien n’empêchera plus son impression au Cambodge; souhaiterait recevoir confirmation de cette nouvelle;
6. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes, parlementaires et autres, en les invitant à fournir les informations demandées;
7. prie le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002).

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 107ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 452K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS