CAS N° PAK/08 - ASIF ALI ZARDARI - PAKISTAN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas du sénateur Asif Ali Zardari (Pakistan), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

prenant en considération une lettre du Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève datée du 22 janvier 2001, ainsi que les renseignements fournis par l'une des sources,

rappelant que M. Zardari a été arrêté le 4 novembre 1996 et se trouve en prison depuis lors, cinq procédures pénales différentes étant actuellement pendantes contre lui; que dans deux affaires (affaire Alam Baloch et meurtre du juge Nizam) remontant à 1997 et 1996, respectivement, le procès ne s'est pas encore ouvert,

rappelant également que six procédures ont été engagées contre lui en vertu de la loi sur la moralisation de la vie publique (connue précédemment sous le nom d'Ehtesab) pour des actes flagrants de corruption et pratiques répréhensibles ainsi que pour abus de pouvoir, qui lui ont valu dans l'une d'elles, l'affaire SGS, une condamnation, en date du 15 avril 1999, à une peine de cinq ans d'emprisonnement, à l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans et à une amende de 8,6 millions de dollars E.-U.,

notant que l'affaire SGS passe actuellement en appel devant la Cour suprême; que des allégations font état de pressions exercées sur le juge chargé de cette affaire pour qu'il condamne M. Zardari pour corruption; que les enregistrements sonores et les transcriptions qui apporteraient la preuve de l'existence de ces pressions ont été remis à la Cour suprême mais n'ont pas encore été acceptés comme pièces à conviction; que, de plus, l'un des juges siégeant à la Cour suprême dans cette affaire serait parmi ceux qui ont fait pression sur le juge de première instance pour obtenir la condamnation de M. Zardari,

considérant que, selon ses avocats, M. Zardari a déjà purgé la peine de cinq ans à laquelle il a été condamné étant donné i) que, selon les dispositions de la section 382-B du Code de procédure pénale, le temps que passe un détenu en prison avant sa condamnation doit être compté comme partie intégrante de la peine à purger, et ii) que, selon le règlement carcéral pakistanais, les prisonniers ont droit à des remises de peine qui, dans le cas de M. Zardari, s'élèvent au total à quatre ans et trois mois au 31 décembre 2000, raison pour laquelle l'inspecteur général des prisons a adressé, en date du 8 janvier 2001, une lettre au Ministère de l'Intérieur l'informant que le sénateur avait purgé sa peine, compte tenu de ces remises,

considérant également que, selon ses avocats, M. Zardari a bénéficié d'une libération sous caution dans toutes les affaires, sauf celle de stupéfiants qui est pendante depuis 1998; que, dans cette affaire, le juge ne s'est pas encore prononcé sur la demande de libération sous caution déposée par M. Zardari, bien que celui-ci y ait légalement droit, deux années s'étant écoulées depuis son arrestation au titre de cette affaire (mai 1998) sans que le juge statue sur la requête en question,

rappelant que les autorités ont toujours maintenu que M. Zardari, qui souffre de diverses affections, recevait tous les soins médicaux requis,

considérant cependant que, selon ses avocats, M. Zardari s'est vu refuser la libération sous caution que quatre décisions de justice lui avaient accordée pour raison médicale et a été transféré illégalement de l'hôpital médical universitaire Dr Ziauddin de Karachi dans un hôpital d'Islamabad où il est détenu au secret dans un quartier déclaré "zone carcérale"; que M. Zardari est amené périodiquement à Fort Attock pour assister aux audiences du tribunal et que les longs déplacements sont extrêmement préjudiciables à sa santé,

rappelant qu'une enquête judiciaire a établi en août 1999 que les graves blessures dont a souffert M. Zardari le 19 mai 1999 pendant sa détention à la Division centrale d'enquête (CIA) pour interrogatoire ne résultent pas d'un acte suicidaire mais des sévices qui lui ont été infligés; considérant à ce propos que la Haute Cour du Sind-Karachi a cassé la décision de justice autorisant le transfert de M. Zardari de la police judiciaire à la CIA pour interrogatoire, au motif qu'elle était " illégale, non fondée et prise arbitrairement ",

réitérant sa vive préoccupation devant le fait que M. Zardari a été inculpé pour tentative de suicide, alors que ce sont les auteurs des sévices qui auraient dû être traduits en justice; considérant que les autorités n'ont fourni aucune information, ni fait part de leurs vues à ce sujet,

sachant que l'article 14 de la Constitution pakistanaise proscrit la torture; que le droit de ne pas faire l'objet de torture est également garanti par la Déclaration universelle des droits de l'homme, tout comme le droit à un recours effectif contre les actes violant les droits fondamentaux, prévu à l'article 8, et le droit de se faire juger équitablement par une juridiction indépendante et impartiale, consacré par l'article 10; rappelant que le Pakistan, en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies, est tenu de respecter les droits énoncés dans cette déclaration,

1. remercie de sa lettre le Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève; regrette cependant qu'il se borne à énumérer les affaires en instance contre M. Zardari sans répondre aux préoccupations précises soulevées par le Conseil dans la résolution qu'il a adoptée à sa 167^ème session, concernant en particulier les sévices infligés à M. Zardari;

2. ne peut que conclure de l'absence d'informations à ce sujet que M. Zardari demeure inculpé pour tentative de suicide et que rien n'a été fait pour traduire en justice ceux qui l'ont maltraité;

3. engage de nouveau les autorités à veiller à ce que ceux qui ont maltraité M. Zardari soient traduits en justice sans délai afin que pareils actes ne se reproduisent pas à l'avenir et à abandonner les charges de tentative de suicide retenues contre M. Zardari, puisqu'elles se sont révélées totalement infondées;

4. demeure préoccupé par l'état de santé de M. Zardari que quatre tribunaux ont jugé assez grave pour prononcer sa libération sous caution; est convaincu que la preuve de mauvais traitements infligés en détention justifie en soi la liberté sous caution;

5. apprécierait que les autorités commentent l'affirmation selon laquelle M. Zardari a droit à la liberté sous caution dans la seule affaire encore en instance contre lui où la liberté sous caution pour raison médicale ne lui a pas encore été accordée;

6. note que " l'affaire de corruption SGS " est actuellement entendue devant la Cour suprême, compte que tous les éléments de preuve seront dûment considérés;

7. note également que, selon ses avocats, M. Zardari a déjà purgé la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée contre lui dans l'affaire SGS, et désire des éclaircissements sur ce point;

8. demeure préoccupé par la lenteur des différentes procédures pendantes contre le sénateur Zardari, dont deux ne sont pas encore parvenues à la phase du procès bien qu'elles aient été engagées il y a quatre ans, et souligne une fois encore que, selon les normes universellement reconnues en matière de droits de l'homme, toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale doit être jugée dans un délai raisonnable ou libérée immédiatement;

9. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités compétentes du Pakistan en les invitant à fournir les informations demandées;

10. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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