CAS N° MOL/01 - ILIE ILASCU - RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de M. Ilie Ilascu, membre du Parlement de la République de Moldova, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

tenant compte de la communication reçue du Président du Groupe interparlementaire roumain le 13 mars 2001 et des informations fournies par ce dernier à l'occasion de la 105ème Conférence de l'Union interparlementaire (avril 2001),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

1. M. Ilie Ilascu et cinq autres personnes ont été arrêtés en 1992 à Tiraspol, capitale de la " République moldove de Transdniestrie ", république autoproclamée, et à l'issue d'un procès au cours duquel les règles fondamentales garantissant l'équité de la procédure ont été violées, M. Ilascu a été déclaré coupable du meurtre de deux " fonctionnaires " et " d'autorités " séparatistes et d'activités terroristes, et condamné à mort;
2. le 3 février 1994, la Cour suprême de la République de Moldova dont la juridiction s'étend à la Transdniestrie - cette région faisant partie, selon le droit international, de la République de Moldova - a examiné en appel la condamnation de M. Ilie Ilascu et de ses coïnculpés, et a décidé de casser ce verdict et d'ordonner leur libération; toutefois, la Transdniestrie étant de fait sous le contrôle des autorités séparatistes, ce jugement n'a pas été exécuté;
3. M. Ilascu a été victime de sévices et de tortures morales, en particulier de simulacres d'exécution, et est détenu dans des conditions très dures qui ont sérieusement affecté sa santé puisque, selon les informations reçues, il souffre maintenant d'une maladie pulmonaire chronique et de problèmes hépatiques sans, cependant, être suivi par un médecin comme le nécessiterait son état,

considérant que M. Ilie Ilascu, membre du Parlement de Moldova de 1994 à 2000, a obtenu la nationalité roumaine le 4 octobre 2000 et a été élu, le 26 novembre 2000, membre du Sénat roumain, tandis que le Parlement moldove a mis fin à son mandat le 4 décembre 2000,

considérant également qu'une note concernant le cas de M. Ilascu, établie par la Commission de la Douma d'Etat russe chargée des affaires de la CEI et transmise le 11 janvier 2001, conclut que " M. Ilascu étant devenu citoyen et parlementaire d'un Etat qui n'est pas membre de la Communauté des Etats indépendants (CEI), nous ne sommes plus en mesure d'influer sur le sort d'un ancien député du Parlement moldove ",

rappelant que M. Ilascu a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui a invité la République de Moldova et la Fédération de Russie (cette dernière ayant, selon la plainte, une part de responsabilité puisque le territoire de la Transdniestrie se trouve de fait sous son contrôle) à formuler par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de M. Ilascu, ce que toutes deux ont fait; notant que, selon les informations fournies par le Président du Groupe interparlementaire roumain à l'occasion de la 105ème Conférence de l'Union interparlementaire, la Cour européenne a décidé de renvoyer le cas devant une Grande Chambre en application d'une procédure accélérée,

rappelant encore que, pour le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'OSCE, le maintien de la 14ème armée russe et de ses installations militaires fait obstacle au règlement du problème de la Transdniestrie, cette question constituant la toile de fond du cas Ilascu,

notant que l'accord entre la République de Moldova et la Fédération de Russie du 21 octobre 1994 prévoyant le retrait des troupes russes n'est toujours pas entré en vigueur et que la Douma d'Etat russe a retiré le point relatif à la ratification de l'accord de son ordre du jour en janvier 1999,

1. remercie les autorités parlementaires roumaines et russes de leur coopération et des informations qu'elles ont communiquées;

2. note que M. Ilascu a acquis la nationalité roumaine et a été élu membre du Sénat de Roumanie;

3. demande une fois de plus aux autorités russes, en leur qualité de puissance garante aux côtés de l'Ukraine, d'apporter leur concours à la recherche d'un règlement approprié de la situation de M. Ilascu, notamment en travaillant à un retrait total des troupes russes du territoire moldove, comme le recommandent l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

4. réitère sa vive inquiétude devant les allégations dignes de foi selon lesquelles l'état de santé de M. Ilascu s'est aggravé, prie instamment toutes les parties concernées, notamment les Etats garants, et plus particulièrement leurs parlements, de veiller à ce que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) obtienne l'autorisation de rendre visite à M. Ilascu, et réitère sa demande d'être informé de toute initiative prise à cette fin;

5. considère qu'à la lumière de l'évolution observée récemment dans cette affaire, une mission sur place, ayant pour mandat de rencontrer M. Ilascu, de déterminer sa situation personnelle et d'œuvrer à son transfert dans un pays tiers, contribuerait à faire avancer ce cas vers un règlement satisfaisant, et prie le Secrétaire général d'étudier avec les autorités concernées la possibilité d'une telle mission;

6. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des parlements directement intéressés par cette affaire, en les invitant à prendre toutes les mesures possibles pour obtenir le transfert de M. Ilascu dans un Etat souverain;

7. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.