COLOMBIE

CAS N° CO/09 - HERNAN MOTTA MOTTA
CAS N° CO/10 - NELSON VELORIA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 164ème session (Bruxelles, 16 avril 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/164/13/b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 163ème session (septembre 1998) concernant le sénateur Hernán Motta Motta et M. Nelson Veloria, membre du Congrès national de la Colombie,

notant que l'enquête ouverte en 1995 sur des menaces de mort visant le sénateur Motta n'a toujours pas abouti, de même qu'est restée sans résultat l'instruction (N° 32695) des allégations de violations des droits de l'homme de membres et sympathisants du Parti communiste colombien et de l'Union patriotique déposées le 29 janvier 1998, entre autres, par le sénateur Motta,

notant que les menaces de mort visant M. Veloria ont, selon le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, fait l'objet d'une enquête pour répondre aux préoccupations de l'Union interparlementaire mais que M. Veloria n'a pas répondu aux demandes visant à s'assurer s'il souhaitait que l'Union poursuive l'étude de son cas,

notant que les autorités de la Colombie contactées par le Comité des droits de l'homme des parlementaires n'ont communiqué à celui-ci aucun nouvel élément d'information,

ayant en outre entendu la délégation de la Colombie à la 101ème Conférence interparlementaire,

1. note que M. Motta, qui réside actuellement hors de la Colombie, a souhaité la poursuite de l'examen de son cas afin que soient identifiés et punis les coupables des menaces de mort dont il a été l'objet; considère qu'une telle demande s'inscrit dans le droit fil de l'action de l'Union interparlementaire contre l'impunité;

2. note qu'en revanche l'absence de réponse de M. Veloria aux demandes répétées qui lui ont été adressées tend à prouver qu'il n'estime pas nécessaire que l'examen de son cas soit poursuivi, et décide dès lors de clore le dossier le concernant;

3. remercie la délégation de la Colombie de sa coopération diligente et compte que, comme elle s'y est engagée devant le Comité, elle prendra des dispositions pour faire connaître l'état précis d'avancement des enquêtes et pour informer le Congrès national des préoccupations de l'Union interparlementaire concernant les risques de l'impunité;

4. prie le Secrétaire général de continuer de recueillir des informations sur le cas de M. Motta, et invite le Comité à lui faire rapport sur ce cas à sa prochaine session (octobre 1999).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 101ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.