COLOMBIE

CAS N° CO/01 - PEDRO NEL JIMENEZ OBANDO
CAS N° CO/02 - LEONARDO POSADA PEDRAZA
CAS N° CO/03 - OCTAVIO VARGAS CUELLAR
CAS N° CO/04 - PEDRO LUIS VALENCIA GIRALDO
CAS N° CO/06 - BERNARDO JARAMILLO OSSA
CAS N° CO/08 - MANUEL CEPEDA VARGAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 164ème session (Bruxelles, 16 avril 1999)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/164/13b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 163ème session (septembre  1998) concernant MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie),

tenant compte des informations fournies par le Bureau du Haut Conseiller pour les droits de l'homme en date du 25 février 1999,

tenant compte également des vues présentées par des membres de la délégation colombienne à la 101ème Conférence interparlementaire (Bruxelles, avril 1999),

considérant que, selon les informations qui lui ont été soumises, i) l'enquête sur le meurtre de M. Posada a été suspendue en avril 1996 mais que de nouveaux éléments apparus depuis lors permettent de relancer l'instruction; ii) le Directeur national des Parquets a, le 12 mai 1998, ordonné à son directeur régional de Villavicencio de rouvrir l'instruction de l'assassinat de M. Pedro Nel Jiménez, qui avait été menée par la dixième Chambre d'accusation, aujourd'hui supprimée, en vue de charger le corps technique d'investigation de poursuivre l'enquête afin d'identifier les coupables; enregistrée sous le N° 5021, l'instruction préliminaire est menée par le juge instructeur du matricule 16 qui recherche de nouveaux éléments; iii) s'agissant de M. Vargas Cuéllar, l'enquête reste suspendue, aucun élément nouveau n'étant apparu qui permettrait de la rouvrir; iv) l'instruction préliminaire enregistrée sous le N° 4298 au Parquet régional de Medellin est en cours dans le cas de M. Luis Valencia; v) le ministère public est sur le point de clore l'enquête dans le cas de M. Jaramillo Ossa; vi) M. Carlos Castaño Gil, chef des groupes paramilitaires de Córdoba et Urabá, M. Justo Gil Zúñiga Labrador et M. Hernando Medina Camacho, sous­officiers de la 9ème brigade, ont été officiellement accusés de l'assassinat du sénateur Cepeda Vargas et les deux derniers placés en détention,

considérant également que, selon l'une des sources, le jugement dans cette affaire est attendu dans deux mois; considérant toutefois les craintes de la source qui fait état de menaces de mort dirigées contre le Procureur dans ce cas et de l'enlèvement de la femme et de la fille du principal témoin dans cette affaire,

rappelant que Carlos Castaño Gil est recherché pour l'assassinat des sénateurs Jaramillo et Cepeda et qu'une " unité de recherche des groupes de justice parallèle " ayant notamment pour mission d'aider les services du Procureur général à exécuter les mandats d'arrêt a été créée en décembre 1997,

notant que, dans son rapport du 9 mars 1998 sur les travaux de son bureau colombien, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a notamment engagé le Gouvernement colombien à " diligenter des enquêtes indépendantes et approfondies sur toutes les violations du droit à la vie, à traduire les coupables en justice et à accorder dûment réparation aux victimes en vue de mettre fin à l'engrenage de la violence et de l'impunité ",

1. remercie le Bureau du Haut Conseiller pour les droits de l'homme de l'information fournie;

2. remercie aussi la délégation colombienne à la 101ème Conférence interparlementaire de sa coopération;

3. note avec satisfaction que, dans le cas du meurtre du sénateur Cepeda, le jugement devrait être rendu prochainement; exprime toutefois sa vive préoccupation devant les menaces qui auraient été dirigées contre le Procureur dans ce cas et l'enlèvement de la femme et de la fille du principal témoin;

4. prie instamment les autorités de prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité des personnes impliquées dans ce procès, faire en sorte que les personnes enlevées soient libérées et traduire en justice les coupables, comme elles en ont le devoir;

5. réitère son souhait de recevoir des informations concernant les différentes mesures prises pour que soient exécutés les mandats d'arrêt délivrés contre M. Carlos Castaño Gil et qu'aboutissent les efforts entrepris dans ce sens par l' " unité de recherche des groupes de justice parallèle  " créée en décembre 1997;

6. prend note avec satisfaction de l'engagement pris par la délégation colombienne de s'enquérir de l'état d'avancement des enquêtes dans les autres cas et de veiller à ce que le Congrès national soit informé des préoccupations de l'Union relatives à ces cas;

7. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à la connaissance des autorités parlementaires colombiennes et du Bureau du Haut Conseiller pour les droits de l'homme;

8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (octobre 1999).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 101ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.