REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

CAS N° ZRE/25 - JOSEPH OLENGHA NKOY
CAS N° ZRE/26 - EUGENE DIOMI NDONGALA NZOMAMBU
CAS N° ZRE/27 - ETIENNE TSHISEKEDI

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 163e session (Moscou, 12 septembre 1998)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/163/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 162ème session (avril 1998) concernant MM. Joseph Olengha Nkoy, Eugène Diomi Ndongala Nzomambu et Etienne Tshisekedi, membres du Parlement de l'ex-Zaïre, le Haut Conseil de la République-Parlement de Transition (HCR-PT) dissous en mai 1997,

rappelant que, selon la source, M. Ndongala a été interpellé à son domicile le 10 décembre 1997 par des membres de la police militaire sans mandat d'arrêt et emmené dans un camp militaire; que, cruellement battu, il aurait dû être hospitalisé; qu'il a été libéré le 24 janvier 1998,

rappelant que M. Olengha Nkoy a été arrêté à son bureau le 20 janvier 1998 par des éléments de l'Agence nationale de renseignement (ANR) et conduit au cachot de l'ANR où il aurait été détenu pendant dix jours avant d'être transféré d'abord au camp militaire de Kokolo puis à la prison de Buluwo dans la province de Shaba où il serait incarcéré depuis mars 1998; qu'aucune accusation n'aurait été portée contre lui,

rappelant que M. Tshisekedi a été interrogé le 12 février 1998 par des membres des forces armées congolaises sans mandat d'arrêt et qu'après plusieurs heures de détention il a été assigné à résidence dans son village et accusé d'avoir violé l'interdiction d'activité politique; considérant que son assignation à résidence a été levée le 5 juillet 1998,

1. regrette que les autorités n'aient pas répondu aux demandes d'information qui leur ont été adressées;
2. demeure vivement préoccupé d'apprendre que M. Olengha Nkoy est toujours détenu et souhaite connaître les motifs légaux de sa mise en détention, savoir si des accusations ont été portées contre lui et sur quels faits elle se fondent, où et dans quelles conditions exactes il est détenu, en particulier s'il est autorisé à recevoir des visites de sa famille, peut rencontrer un avocat et recevoir des soins médicaux;
3. engage une fois encore les autorités à respecter leurs engagements internationaux relatifs aux droits de l'homme et à libérer immédiatement M. Nkoy ou à le traduire en justice sous une inculpation pénale fondée;
4. se déclare préoccupé de ce que M. Diomi Ndongala ait été détenu, apparemment sans motif légal, et surtout que, selon les informations reçues, il ait subi des sévices pendant sa détention, et prie instamment les autorités de prendre les mesures nécessaires pour identifier et punir les coupables;
5. note que l'assignation à résidence de M. Tshisekedi a été levée, et souhaite savoir s'il est encore sous le coup d'une procédure judiciaire;
6. rappelle que la République démocratique du Congo est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et tenue, à ce titre, de respecter le droit de chacun de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels, ni arrêté arbitrairement, ainsi que la liberté d'association;
7. charge le Secrétaire général de faire part de cette décision au Président de la République et aux Ministres de l'Intérieur et de la Justice en les invitant à fournir les informations demandées;
8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1999).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 100e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.