MYANMAR

Parlementaires arrêtés entre 1990 et 1993 et toujours en détention :
CAS N° MYN/01 - Ohn Kyaing CAS N° MYN/04 - Khin Maung Swe CAS N° MYN/09 - Sein Hla Oo CAS N° MYN/10 - Win Hlaing CAS N° MYN/13 - Naing Naing CAS N° MYN/26 - Hla Tun CAS N° MYN/28 - Tin Aung Aung CAS N° MYN/36 - Myint Naing	CAS N° MYN/41 - Zaw Myint CAS N° MYN/42 - Mya Win CAS N° MYN/60 - Zaw Myint Maung CAS N° MYN/68 - Aung Khin Sint CAS N° MYN/71 - Kyi Myint CAS N° MYN/72 - Saw Win CAS N° MYN/73 - Fazal Ahmed
Parlementaires arrêtés depuis 1996 :
CAS N° MYN/64 - David Hla Myint CAS N° MYN/83 - Kyaw Min CAS N° MYN/84 - Soe Thein CAS N° MYN/85 - Khun Myint Htun CAS N° MYN/86 - Aye San CAS N° MYN/87 - Do Htaung CAS N° MYN/88 - Chit Htwe CAS N° MYN/89 - Myo Nyunt CAS N° MYN/100 - Hla Myint CAS N° MYN/101 - Saw Oo Reh CAS N° MYN/102 - Hla Min CAS N° MYN/103 - Tin Aung CAS N° MYN/104 - Kyaw Khin CAS N° MYN/105 - Kyin Thein CAS N° MYN/106 - Kyaw Tin CAS N° MYN/107 - San Myint CAS N° MYN/108 - Min Swe CAS N° MYN/109 - Than Aung CAS N° MYN/110 - Tin Min Htut CAS N° MYN/111 - Saw Lwin	CAS N° MYN/112 - Hla Win CAS N° MYN/113 - Aye Than CAS N° MYN/114 - Ohn Naing CAS N° MYN/115 - Thein Zan CAS N° MYN/116 - Nyunt Hlaing CAS N° MYN/117 - Kyaw Myint CAS N° MYN/118 - Than Nyein CAS N° MYN/119 - May Win Myint CAS N° MYN/120 - San San CAS N° MYN/121 - Tin Oo CAS N° MYN/122 - Min Soe Lin CAS N° MYN/123 - Nan Khin Htwe Myint CAS N° MYN/124 - Ohn Maung CAS N° MYN/125 - Mahn Kyaw Ni CAS N° MYN/126 - Tun Win CAS N° MYN/127 - Bo Htway CAS N° MYN/128 - Tha Aung CAS N° MYN/129 - Kyi Lwin CAS N° MYN/130 - Tin Win
Parlementaires décédés :
CAS N° MYN/53 - Hla Than CAS N° MYN/55 - Tin Maung Win CAS N° MYN/66 - Win Ko CAS N° MYN/67 - Hla Pe

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 163e session (Moscou, 12 septembre 1998)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/163/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 162ème session (avril 1998) concernant les parlementaires élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar,

prenant en considération les informations fournies par le Représentant permanent de l'Union du Myanmar auprès de l'Office des Nations Unies à Genève dans une communication du 8 mai 1998,

tenant également compte des informations fournies par les sources dans les communications datées des 22 et 23 juin, des 1er et 29 juillet et des 7 et 9 septembre 1998,

rappelant que les intéressés, tous membres de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), ont été élus, lors du scrutin du 27 mai 1990, au Pyithu Hluttaw que le régime militaire du Conseil de l'Etat pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC) n'a toujours pas convoqué à ce jour; que 15 d'entre eux figurent parmi les personnes arrêtées entre 1990 et 1993 en vertu des textes proclamant l'état d'exception; que les autres ont été arrêtés les années suivantes, pour la plupart en vertu de la loi relative à l'état d'urgence qui confère aux autorités le pouvoir largement discrétionnaire d'arrêter toute personne dont elles considèrent qu'elle " porte atteinte à la sécurité de l'Union ou au rétablissement de sa stabilité",

considérant que, dans sa résolution 1998/63, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies " a exprimé sa vive inquiétude devant le fait que le Gouvernement du Myanmar n'a toujours pas tenu son engagement de prendre toutes les mesures voulues pour instaurer la démocratie conformément aux élections démocratiques de 1990, notant que l'inobservation des droits propres à un système de gouvernement démocratique est à l'origine de toutes les violations majeures des droits de l'homme au Myanmar " et l'a exhorté " à prendre d'urgence des mesures concrètes pour assurer l'instauration de la démocratie conformément à la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections démocratiques de 1990... ",

considérant enfin que, selon les informations communiquées par les autorités le 18 mai 1998, Tin Oo et Min Soe Lin n'ont pas été arrêtés; que Than Nyein et May Win Myint, prenant comme prétexte la formation d'un groupe de travail de la section des jeunes aux bureaux de la NLD à Mayangone, ont organisé une réunion de masse et ont, malgré les injonctions des autorités portant sur ce type d'activité, bravé l'interdit et organisé en trois points un grand rassemblement antigouvernemental sur la voie publique; qu'ils ont été alors accusés en vertu de la section 5 j) de la loi relative à l'état d'urgence, déclarés coupables et condamnés à sept ans de travaux forcés (six ans selon la source) le 9 décembre 1997; que San San, qui avait été condamnée le 30 avril 1991 à 25 ans d'emprisonnement et qui avait bénéficié d'une remise de peine en mai 1992, a été arrêtée de nouveau le 28 octobre 1997 pour participation à des activités antigouvernementales, en l'occurrence pour avoir communiqué des informations fausses aux médias étrangers et joué un rôle essentiel dans des manifestations de masse; que la remise de peine a été annulée le 31 octobre 1997 en vertu de la section 401.3 du Code de procédure pénale et que San San purge actuellement le reste de sa peine; considérant à ce propos que, selon la source, les charges retenues contre elle seraient liées à une interview qu'elle a accordée à la BBC en 1997, ce que nient les autorités,

considérant que, depuis la dernière session du Conseil interparlementaire, en avril 1998, le Comité a eu connaissance de quantité d'allégations faisant état de l'arrestation et du harcèlement de nombreux parlementaires-élus,

1. remercie les autorités du Myanmar des informations fournies sur la situation de certains de ces élus;
2. note qu'en juin 1998 la NLD, qui a obtenu 80 pour cent des suffrages en 1990, a exigé la convocation du Parlement élu avant le 21 août, indiquant que, à défaut, elle convoquerait l'assemblée de manière unilatérale, et qu'un véritable bras de fer a été engagé depuis lors entre le gouvernement militaire et la NLD dont la dirigeante, Mme Aung San Suu Kyi, s'est vu entraver dans ses déplacements et menacée de mort;
3. note que, depuis la dernière session du Conseil interparlementaire, 73 nouveaux parlementaires-élus ont été arrêtés au Myanmar, dont 42 début septembre à l'occasion de l'arrestation massive de quelque 110 membres de la NLD, et que, selon le gouvernement, ils ont été " invités ", à titre de simple mesure de précaution, à séjourner dans des maisons d'hôtes officielles pour un échange de vues sur les intentions du parti de convoquer le Parlement de manière unilatérale; exprime sa vive inquiétude face à ce fait nouveau et prie instamment les autorités de libérer tous les parlementaires-élus immédiatement et sans condition;
4. réitère son indignation face à ce qui ne peut être interprété que comme la volonté des autorités de se soustraire au verdict des urnes du 27 mai 1990, et réaffirme que le refus de convoquer le Parlement constitue une violation du principe consacré par l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme selon lequel " la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ";
5. affirme qu'en réclamant la convocation du Parlement les parlementaires-élus de la NLD ne font que défendre les droits de leurs mandants de participer à la direction des affaires publiques par l'entremise des représentants qu'ils se sont choisis et leur propre droit de mener à bien le mandat qui leur a été confié en 1990, et prie instamment les autorités du Myanmar de faire droit à cette requête sans plus tarder;
6. relève que les autorités n'ont jamais donné suite aux demandes d'information du Conseil interparlementaire concernant les conditions de détention des parlementaires-élus et, préoccupé par les conditions de détention et les mauvais traitements auxquels seraient soumis les prisonniers, prie les autorités de bien vouloir donner les informations réclamées afin de lever tout doute à ce sujet;
7. apprend avec consternation que Hla Than est décédé en prison le 7 août 1998 et souhaite être informé des causes et des circonstances exactes de sa mort;
8. relève avec inquiétude la persistance des allégations selon lesquelles le Gouvernement militaire du Myanmar ferait pression sur les parlementaires-élus de la NLD pour qu'ils se démettent de leurs fonctions et quittent leur parti; des membres des services de renseignement militaires auraient menacé et harcelé les parlementaires-élus, et note à ce propos le rapport présenté à la 54ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies par le Secrétaire général de l'ONU qui fait état de cas de démission forcée du parti, d'arrestation arbitraire, de violation de la liberté d'expression, de circulation et d'association et d'autres restrictions à l'activité politique normale;
9. note que, selon les autorités, Tin Oo et Min Soe Lin n'ont pas été arrêtés; souhaite connaître le sort de Nan Khin Htwe Myint, Ohn Maung, Tin Mint Htut, Mahn Kyaw Ni et David Hla Myint et, plus précisément, savoir s'ils ont été arrêtés et condamnés et, le cas échéant, pour quels motifs;
10. réitère les préoccupations et considérations exprimées dans ses décisions antérieures ainsi que dans les résolutions du Conseil interparlementaire concernant la situation des autres parlementaires-élus détenus, notamment son souhait de recevoir des renseignements détaillés sur les lieux et conditions de détention et sur l'état de santé des personnes détenues, et engage de nouveau les autorités à vérifier les informations figurant sur la liste ci-jointe;
11. rappelle que l'Union du Myanmar, membre de l'Organisation des Nations Unies, est tenue de respecter les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'on s'accorde à reconnaître comme une norme générale en la matière, et en particulier le droit de chacun de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, le droit d'être traité avec dignité et humanité, le droit à une procédure équitable et le droit à la liberté d'expression et d'association;
12. réitère son appel aux membres de l'Union interparlementaire pour qu'ils oeuvrent en faveur du respect des principes de la démocratie au Myanmar et prie le Secrétaire général de leur adresser une lettre à cette fin;
13. regrette que les autorités n'aient pas répondu aux demandes qu'il n'a cessé de lui adresser concernant l'envoi d'une mission sur place et qu'il réitère officiellement, afin que la délégation envoyée puisse s'entretenir avec les autorités et les responsables de l'opposition et se rendre auprès des parlementaires-élus arrêtés ou emprisonnés, en vue de faire toute la lumière sur les faits allégués;
14. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités;
15. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1999).
    

Tout récemment, 40 nouveaux parlementaires-élus de la NLD auraient été arrêtés après la requête de convocation du Parlement présentée par la NLD.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 100e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.