CAS N° HOND/02 - MIGUEL ANGEL PAVON SALAZAR - HONDURAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 163e session (Moscou, 12 septembre 1998)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/163/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 162ème session (avril 1998) concernant M. Miguel Angel Pavón Salazar (Honduras),

tenant compte de la lettre du Vice-Président de la Commission des droits de l'homme du Congrès national, datée du 29 avril 1998,

rappelant que M. Pavón Salazar a été tué par balle le 14 janvier 1988; que l'instruction judiciaire établissant un lien entre cet assassinat et le témoignage qu'il avait présenté en octobre 1987 devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans le cadre d'affaires relatives à des " disparitions " au Honduras est restée en l'état jusqu'en 1994, époque à laquelle le Commissaire national aux droits de l'homme du Honduras a publié un rapport concluant à l'irrégularité de l'instruction, laquelle a été alors placée sous le contrôle du Procureur spécial pour les droits de l'homme; qu'après être restée longtemps infructueuse, l'instruction a été relancée le 4 juillet 1996 par la Direction des enquêtes criminelles (DIC) du Parquet général, faisant apparaître des éléments nouveaux,

considérant qu'en avril 1998 le tribunal de San Pedro Sula a lancé un mandat d'arrêt contre les coupables présumés, le colonel Mario Asdrubal Quiñones et le sergent-chef Jaime Rosales, et que, si le premier est en détention préventive à la 105ème brigade d'infanterie depuis le 28 avril, le deuxième, qui vit aux Etats-Unis d'Amérique, n'a pu être arrêté,

1. se félicite que l'instruction de l'assassinat de M. Pavón Salazar ait abouti à des résultats tangibles, et compte que la procédure judiciaire permettra d'établir les faits et les responsabilités et de punir les coupables en conséquence, rétablissant ainsi en l'espèce le droit à ce que justice soit faite;
2. rend hommage au Congrès national pour sa diligence et le rôle décisif qu'il a joué dans la relance et l'activation de l'instruction, assumant ainsi sa responsabilité de veiller à ce que l'assassinat de l'un de ses membres ne demeure pas impuni et garantissant de ce fait même le respect des droits de l'homme de l'ensemble de ses membres et du peuple qu'il représente, prie le Groupe national du Honduras d'informer le Comité de l'évolution de la procédure judiciaire en cours;
3. souligne à nouveau que, conformément aux normes généralement admises des droits de l'homme, les victimes de violation de ces droits ont droit à une indemnisation pécuniaire adéquate, et souhaite connaître le degré d'avancement de la procédure de règlement à l'amiable engagée à ce sujet devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme;
4. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités et de se maintenir en relation avec la Commission interaméricaine des droits de l'homme;
5. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1999).

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