La 120^ème Assemblée de l'Union interparlementaire,

rappelant l’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui dispose que "tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression",

rappelant en outre l’Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

prenant note de l’Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (1950),

prenant note aussi de l’Article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969),

rappelant l’Article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981),

prenant note de la Déclaration de Chapultepec adoptée à la Conférence des Amériques sur la liberté d’expression (1994),

rappelant la 63ème Conférence générale de la Fédération internationale d'associations de bibliothécaires et des bibliothèques (IFLA) tenue à Copenhague (1997) sur l’accès à l’information et la liberté d’expression,

ayant présente à l’esprit la Convention d’Aarhus adoptée en 1998 par les Etats membres de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe et de l’Union européenne,

prenant note du rapport de 1998 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression,

ayant présente à l’esprit des Déclarations conjointes de 1999 et de 2004 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, du Représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté des médias et du Rapporteur spécial de l’Organisation des Etats américains (OEA) sur la liberté d’expression,

notant la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique adoptée en 2002 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,

rappelant le Séminaire organisé par l’UIP en mai 2005 sur la liberté d’expression, le Parlement et la promotion de la tolérance,

notant la Déclaration conjointe de 2006 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, du Représentant de l’OSCE sur la liberté des médias, du Rapporteur spécial de l’OEA sur la liberté d’expression et du Rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique,

rapportant les résultats du Sommet mondial sur la société de l’information, tenu en deux phases (Genève,  2003 et Tunis, 2005), qui vise à édifier une société de l’information à dimension humaine, inclusive et privilégiant le développement, au sein de laquelle chacun a la possibilité de créer, d'obtenir, d'utiliser et de partager l'information et le savoir, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

se félicitant de la Déclaration de Medellin sur la sécurité des journalistes et la lutte contre l’impunité adoptée à l’occasion de la Conférence de l’UNESCO sur la liberté de la presse : sécurité des journalistes et impunité en 2007,

convaincue que le droit des citoyens à l’information ainsi que la création et la diffusion de l’information sont des éléments indispensables à une démocratie vivante et que l’accès à l’information est un instrument nécessaire au renforcement de l’obligation de rendre des comptes qui est faite aux gouvernements ainsi que de la transparence et du respect de l’état de droit auxquels ils sont tenus,

convaincue en outre que les nouveaux moyens de communication numériques, notamment l’Internet, peuvent représenter des outils puissants de nature à faciliter l’exercice de la liberté d’expression et d’information, la transparence et la diversité des opinions dans la société de l’information,

consciente de l’importance de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en démocratie pour responsabiliser, lutter contre la corruption et affermir la bonne gouvernance,

consciente en outre que la liberté d’expression ne doit pas être utilisée pour propager ou promouvoir la haine incitant à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence,

convaincue que la protection des sources du journaliste est une condition indispensable de la liberté de la presse,

constatant avec préoccupation qu’en différentes régions du monde les citoyens ne sont pas suffisamment informés de leurs droits à liberté d’expression et à l’accès à l’information,

constatant avec préoccupation aussi que le déni d'accès à l'information sur les questions d'intérêt public est encore très répandu dans de nombreuses administrations publiques,

préoccupée en outre de ce qu’en certaines régions du monde l’analphabétisme puisse empêcher les citoyens d’exercer leur droit d’accéder à l’information et leur liberté d’expression,

priant instamment les gouvernements d’informer les citoyens des droits qui leur sont conférés par la loi, notamment en matière de liberté d’expression et d’accès à l’information,

considérant que le plein exercice de l’accès au droit à l’information passe par l’éducation et l’alphabétisation,

préoccupée, toutefois, par le fait que les réseaux informatiques et les nouveaux moyens de communication numérique peuvent être utilisés à mauvais escient ou abusivement pour diffuser du matériel pornographique mettant en scène des enfants et une propagande raciste ou xénophobe,

convaincue de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la liberté d’expression, d’une part, et la lutte contre l’incitation à la haine, d’autre part,

convaincue aussi de la nécessité de bien définir par la loi les limites de la liberté d’expression qui sont requises et appropriées dans une société démocratique,

consciente que des mesures appropriées doivent être prises, surtout dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, pour protéger les mineurs des effets préjudiciables découlant de contenus et de comportements qui sont susceptibles de nuire à leur bien‑être physique,

préoccupée par l'aggravation de la fracture numérique entre pays en développement et pays développés, qui empêche tous les peuples d’exercer la liberté d'expression et le droit à l'information dans des conditions d’égalité,

consciente que le droit des citoyens à l’information est plus important que jamais car la démocratie moderne s’accompagne d’une obligation plus large et plus directe de rendre des comptes,

1. est convaincue que la liberté d’expression et l’accès à l’information sont fondamentaux dans une société démocratique;
2. se félicite du progrès du droit à la liberté de l’information dans le monde;
3. se félicite aussi de l’adoption ou de la modernisation, partout dans le monde, de lois l’accès à l’information fondées sur des droits;
4. se félicite en outre de l’action menée par les institutions et organisations internationales pour protéger la liberté d’expression et le droit à l’information;
5. encourage les parlements qui ne l’ont pas encore fait à adopter dès que possible une loi sur la liberté de l’information, et souligne que les parlements des Etats disposant déjà de ce cadre juridique doivent en assure l’application effective;
6. engage les parlements à adopter des lois qui assurent le respect du pluralisme intellectuel;
7. prie instamment les parlements de prendre les mesures législatives nécessaires pour ériger en délit la diffusion et la transmission de matériel pornographique mettant en scène des enfants, par quelque support que ce soit;
8. invite les parlements à légiférer pour protéger le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources;
9. dénonce les restrictions, les violences, les harcèlements et même les assassinats dont sont victimes les parlementaires, les journalistes et autres faiseurs d’opinion dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression;
10. prie instamment les parlements de veiller à ce que seules soient autorisées les restrictions de la liberté d’expression absolument nécessaires à la protection des droits d’autrui et prévues par la loi, et à ce que tout dispositif réglementaire y relatif respecte ce principe;
11. est consciente qu’il est parfois nécessaire de restreindre la liberté d’expression et l’accès à l’information en cas de guerre ou d’autre menace grave à la sécurité publique, mais souligne que l’ampleur et la durée de ces restrictions doivent être strictement limitées par une loi proportionnée à son objectif et dont la mise en œuvre est soumise à un contrôle judiciaire indépendant;
12. se déclare préoccupée par la concentration capitalistique dans les médias, qui se traduit par l’affaiblissement du droit d’exprimer des points de vue originaux ou différents de la pensée majoritaire;
13. invite les parlements qui ne l’ont pas encore fait à légiférer pour garantir le pluralisme des médias, notamment des organismes publics et communautaires de radiotélévision, car il est essentiel pour la liberté d’expression; les engageant en outre, à lutter contre les sanctions arbitraires prises par l’Etat à l’égard des médias, des agences de presse et de leur personnel;
14. est convaincue que les parlements devraient encourager le pluralisme des médias et des organismes publics de radiotélévision, car il est essentiel pour la liberté d’expression;
15. prie instamment les médias d’utiliser à bon escient leur liberté d’expression en toutes circonstances, en particulier en cas de conflit armé, d’opérations antiterroristes et autres situations analogues;
16. croit en l’importance de promouvoir une société permettant la pleine participation de divers radiodiffuseurs, éditeurs, artistes et autres personnes ou organisations qui exercent leur liberté d’expression et l’accès du public à une variété d’opinions, de perspectives et de points de vue;
17. invite le Conseil de sécurité de l’ONU à adopter une résolution rappelant le champs d’application du droit international humanitaire pour les journalistes présents dans les zones de conflits;
18. demande en outre que les parlementaires participent activement à la concertation internationale sur la future gouvernance de l’Internet de façon à en faire un moyen d’expression démocratique qui respecte les droits légitimes d’autrui, notamment dans le cadre du Forum onusien de la Gouvernance de l’Internet (FGI) ainsi que des réseaux émergents, sur le plan régional et national, qui y sont associés;
19. appelle les parlements à veiller à ce que l’éducation soit rendue obligatoire et gratuite au moins jusqu’à l’âge de 16 ans, dans les mêmes conditions pour les filles et pour les garçons, et à ce que l’alphabétisation des adultes et la maîtrise des nouvelles technologies de l’information et de la communication se généralisent;
20. est convaincue que la liberté de l’information est essentielle au plein exercice du droit à la liberté d’expression et à une participation constructive à une société démocratique;
21. encourage les parlements à prendre des mesures efficaces pour réduire la fracture numérique, notamment en fournissant une assistance technique et financière aux pays en développement ainsi qu’en renforçant la coopération internationale dans ce domaine;
22. prie instamment l’UIP d’encourager l’échange des expériences et des bonnes pratiques en matière de développement du droit à la liberté de l’information et d’apporter un appui technique à tout parlement désireux d’agir pour renforcer l’exercice et la jouissance du droit à la liberté de l’information;
23. encourage le développement de la liberté de l’information par delà les acteurs étatiques afin d’englober les grandes entreprises et institutions du secteur privé;
24. est convaincue que les personnes qui dénoncent des abus doivent être protégées par la loi, si elles agissent dans l’intérêt public;
25. souligne que, dans l’administration publique, le principe qui doit prévaloir est celui de la transparence pour que la divulgation de l’information soit soumise à des restrictions soigneusement définies ne pouvant être autorisées que dans l’intérêt public ou pour protéger des données à caractère privé;
26. prie instamment les parlements d’éliminer tout ce qui fait obstacle à une véritable liberté de l’information notamment, mais pas exclusivement, par la sensibilisation du public, la mise à disposition de ressources suffisantes, des exceptions limitées, des directives précises, la cessation des retards et des tarifs abusifs, la création d’un organe indépendant chargé de faire appliquer la réglementation, ainsi que d’encourager la culture de la transparence dans l’administration publique.

* La délégation de l’Australie a exprimé des réserves sur le paragraphe 23.

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