La 114^ème Assemblée de l'Union interparlementaire,

profondément préoccupée par les souffrances humaines considérables, notamment pour les femmes et les enfants qui sont les plus vulnérables dans les conflits armés, associées à la prolifération et à l'usage impropre des armes légères et de petit calibre (ALPC),

soulignant que la catégorie des ALPC inclut, par définition, toutes les armes qui peuvent être utilisées par une seule personne et les munitions correspondantes, y compris les grenades, les roquettes, les missiles, les obus de mortier et les systèmes de défense antiaérienne individuels (MANPADS), et que les mines terrestres peuvent être considérées comme ayant des effets similaires,

rappelant que des objets comme les poignards, machettes, gourdins, lances, et arcs et flèches sont aussi fréquemment utilisés dans les conflits armés et dans la criminalité, et que, même s'ils ne relèvent pas de la catégorie des ALPC, il peut être nécessaire d'en réglementer l'usage,

rappelant en outre que la définition des ALPC ne doit pas s'étendre aux poignards et autres objets qui ne sont pas des armes à feu et ne sont pas destinés à provoquer des blessures, mais font partie des costumes nationaux,

vivement préoccupée par les coûts politiques, sociaux et financiers engendrés par les ALPC qui alimentent les conflits armés, la criminalité armée et le terrorisme, exacerbent les violences, contribuent au déplacement des populations civiles, décrédibilisent le droit international humanitaire, entravent la fourniture de l'aide humanitaire aux victimes des conflits armés, et empêchent un retour à la paix et au développement durable,

consciente que la menace que représente pour l'aviation civile, le maintien de la paix, la gestion des crises et la sécurité, l'accès non autorisé aux MANPADS, leur transfert illicite ainsi que leur usage,

affirmant que lutter contre la prolifération et l'usage impropre des ALPC exige des efforts cohérents et de grande ampleur de la part de divers acteurs gouvernementaux et autres aux niveaux international, régional et national,

se félicitant à cet égard de l'adoption en 2001 du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects,

rappelant les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies concernant les transferts internationaux d'armes,

se félicitant de l'adoption en décembre 2005 par l'Assemblée générale des Nations Unies de l'Instrument international visant à permettre aux Etats de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre,

se félicitant en outre de l'entrée en vigueur, en juillet 2005, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (le Protocole sur les armes à feu),

rappelant que la deuxième Réunion biennale des Etats chargée d’examiner l’application du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects s'est tenue à New York du 11 au 15 juillet 2005,

signalant l'existence de plusieurs autres instruments sur le contrôle des ALPC et des armes à feu au niveau des Nations Unies, ainsi que dans des sous-régions sur le continent américain, en Europe, en Afrique sub-saharienne et dans le Pacifique,

soulignant que ces initiatives multilatérales doivent être pleinement mises en œuvre par les Etats membres qui y ont adhéré et être complétées par la mise au point de normes nationales rigoureuses,

soulignant enfin que la participation active des autorités nationales compétentes et des parlements est essentielle pour assurer l'efficacité des mesures de lutte contre la prolifération des ALPC,

1. prie instamment les parlements de ne pas ménager leurs efforts pour combattre la prolifération et l'usage impropre des ALPC, lesquels sont au cœur des stratégies nationales de prévention des conflits, de construction de la paix, de développement durable, de protection des droits de l'homme et de santé et sécurité publiques;

2. demande aux parlements d'encourager leurs gouvernements à réaffirmer leur engagement à appliquer le Programme d'action des Nations Unies et à renforcer leurs engagements actuels à combattre la prolifération des ALPC et leur usage impropre à l'occasion de la Conférence d'examen des Nations Unies de 2006 sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tout en veillant en particulier aux domaines dans lesquels persistent des obstacles à l'application pleine et entière du Plan d'action ALPC : courtage, contrôle des transferts, marquage et traçabilité, certification de l'utilisateur final, gestion et destruction des stocks, munitions et renforcement des capacités;

3. encourage les parlements à s'accorder sur un ensemble de principes mondiaux sur les transferts internationaux d'armes reposant sur les obligations des Etats conformément au droit international et aux normes des droits de l'homme internationalement acceptées, à titre de condition indispensable au contrôle national des transferts d'armes et devant figurer parmi les acquis les plus importants de la Conférence d'examen des Nations Unies de 2006;

4. demande aux parlements d'inciter leurs gouvernements à redoubler d'efforts dans ce domaine à la suite de la Conférence d'examen des Nations Unies de 2006, notamment en organisant des réunions bi-annuelles additionnelles pour mettre au point des idées et des recommandations à soumettre aux réunions et conférences ultérieures de caractère international ou organisées par les Nations Unies;

5. prie instamment les parlements de promouvoir et d'assurer l'adoption au niveau national des lois et réglementations nécessaires pour contrôler efficacement les ALPC durant leur "cycle de vie" et pour en combattre activement la prolifération et l'usage impropre;

6. encourage les parlements à promouvoir l'élaboration d'un traité sur le commerce international des armes pour réglementer rigoureusement les transferts d'armes sur la base des obligations des Etats en droit international et des normes internationalement acceptées en matière de droits de l'homme;

7. encourage les parlements à promouvoir les initiatives internationales et, s'il y a lieu, régionales d'élaboration de normes communes pour contrôler strictement les activités de quiconque négocie des transferts d'armes ou les facilite, entre pays tiers;

8. demande aux parlements de veiller à ce que des sanctions légales rigoureuses s'appliquent à quiconque fournit des ALPC aux enfants ou recrute et utilise des enfants dans les conflits ou opérations armés;

9. prie instamment les parlements de prévoir des sanctions légales au niveau national pour quiconque commet des crimes ou des atrocités contre des groupes sociaux vulnérables comme les personnes âgées, les femmes et les enfants, ainsi que des mesures pour prévenir ces crimes ou atrocités;

10. encourage les parlements à veiller en outre à ce que la législation nationale soit assortie des moyens dont les autorités nationales ont besoin, notamment en matière de formation et d'équipement, pour assurer la stricte application des mesures nationales de contrôle;

11. prie instamment les parlements d'adopter et de faire appliquer une législation nationale incorporant les deux instruments qui donnent les orientations les plus spécifiques en ce qui concerne les obligations des Etats relatives à la prévention de l'usage impropre des armes en question : le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base relatifs au recours à la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois;

12. recommande aux parlements de travailler à l'harmonisation des mesures nationales de contrôle des ALPC sur la base de normes communes rigoureuses en veillant à ce que ces mesures soient adaptées aux réalités nationales et régionales de chaque Etat;

13. recommande aux parlements d'échanger entre eux et avec l'UIP des informations sur les législations nationales de contrôle des ALPC afin de mieux les comprendre et de recenser les bonnes pratiques, ainsi que de créer des forums parlementaires internationaux chargés d'examiner les questions relatives aux ALPC;

14. prie instamment les parlements d'envisager, s'ils ne l'ont pas déjà fait, la ratification des traités multilatéraux de contrôle des ALPC que leurs gouvernements ont signés, d'en incorporer les dispositions à la législation nationale de manière opportune et conformément à la finalité de ces traités, et de veiller à ce que lesdits traités soient dûment appliqués;

15. demande aux parlements de veiller à ce que les dispositions du récent Instrument international visant à permettre aux Etats de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre soient pleinement incorporées à la législation nationale, et à ce que les munitions pour les ALPC soient réglementées par cette législation en vue de tracer les ALPC illicites;

16. prie instamment les parlements de faire de la violation des embargos sur les armes un délit, de réprimer tout appui logistique ou financier à cette violation et de lancer, en cas de violation d'embargo sur les armes, la procédure spécifique prescrite dans le cadre de chaque embargo;

17. recommande aux parlements, s'il y a lieu, d'élaborer en concertation avec les gouvernements des plans d'action nationaux pour la prévention, la répression et l'élimination du commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, et d'en faciliter la mise en œuvre;

18. encourage les parlements, si besoin est, à mettre en place ou à renforcer les procédures leur permettant d'examiner les pratiques des gouvernements et les politiques de contrôle des ALPC, de veiller au respect des engagements internationaux de leurs pays, et de promouvoir un niveau élevé de transparence autorisant pareil examen;

19. demande aux parlements de désigner, ou de créer au niveau national si elle n'existe pas déjà, une commission parlementaire chargée de nouer avec le gouvernement un dialogue permanent sur les politiques et les pratiques nationales de contrôle en matière d'ALPC;

20. encourage les parlements, à ce propos, à inciter les gouvernements à leur présenter des rapports réguliers sur les transferts d'ALPC, pour permettre un débat éclairé sur le point de savoir si les pratiques gouvernementales sont conformes à la politique annoncée et à la loi;

21. recommande aux parlements de contrôler étroitement l'application et l'efficacité des mesures budgétaires de leurs gouvernements liées aux réglementations ALPC et, si besoin est, de demander à ceux-ci d'apporter un soutien financier et technique aux initiatives de recherche et aux fonds internationaux sur les ALPC;

22. invite les commissions parlementaires compétentes à rechercher des échanges réguliers de vues et d'informations avec le gouvernement dans le cadre d'un débat sur la politique et l'action qu'il mène au niveau tant national que multilatéral, et à lui demander d'inclure des parlementaires dans les délégations nationales aux réunions régionales et internationales entre Etats sur la lutte contre le commerce illicite des ALPC;

23. encourage les parlements qui sont en mesure de le faire à offrir une assistance aux parlements qui en font la demande afin de renforcer la capacité de ces derniers de nouer un dialogue sur les ALPC avec les gouvernements et d'exercer un droit de regard sur la politique et l'action de ces derniers; et demande à l'UIP d'établir la liste des parlements disposés à fournir cette assistance aux parlements qui la demanderaient;

24. invite l'UIP, en coopération avec ses partenaires concernés, à promouvoir des programmes de renforcement des capacités qui permettent aux parlements de contribuer efficacement à prévenir et combattre la prolifération et l'usage impropre des ALPC;

25. recommande aux parlements des pays engagés dans des programmes de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de relèvement (DDRR) d'encourager leurs gouvernements à donner la priorité dans ces programmes aux mécanismes du type "armes en échange du développement" pour inciter au niveau local à la remise volontaire des ALPC détenues illicitement;

26. recommande aux parlements des pays qui sortent d'un conflit d'encourager leurs gouvernements à veiller à ce que le processus de reconstruction s'inscrive dans un cadre international de prévention des conflits et de consolidation de la paix;

27. encourage les parlements à appuyer la participation et le rôle actif des femmes dans les processus de DDRR et les activités de consolidation de la paix, et souligne la nécessité d'intégrer une dimension de genre dans les stratégies et activités de DDRR et de consolidation de la paix;

28. encourage les parlements à prier instamment les gouvernements engagés dans des programmes de DDRR de prêter toute l'attention qu'elle mérite à la situation particulière des enfants soldats et à la réadaptation et à la réinsertion des anciens enfants soldats dans la vie civile pour les empêcher de sombrer dans la criminalité armée;

29. encourage les parlements à prier instamment leurs gouvernements de détruire publiquement, partout où cela est possible, toutes les ALPC illicites récupérées par les autorités nationales dans le contexte des conflits armés et de la criminalité armée, y compris les ALPC récupérées dans le cadre des programmes de DDRR et de détruire ces armes d'une manière sûre, peu coûteuse et sans danger pour l'environnement;

30. prie les parlements d'intensifier la coopération internationale en vue de prévenir le commerce international illicite des armes et son association avec le crime international organisé, notamment le trafic de drogues;

31. exhorte les parlements des pays qui fabriquent des ALPC à mettre en place des mécanismes permettant d'en réglementer la vente et la distribution au niveau national et international, afin d'en éviter la prolifération;

32. recommande aux parlements de poursuivre et de renforcer leur action, et de travailler avec la société civile, notamment les ONG, pour prévenir le déclenchement de conflits dans les régions et Etats où les tensions sont fréquentes, et de résoudre les problèmes sociaux et économiques sous-jacents à ces tensions et conflits armés, en particulier en luttant contre la pauvreté, l'exclusion sociale, la traite des personnes, le trafic des drogues et des ressources naturelles, le crime organisé, le terrorisme et le racisme;

33. prie instamment les parlements dans ce contexte d'adopter des mesures nationales appropriées et d'en assurer le financement en vue de limiter la demande d’ALPC et d’armes à feu et, en particulier, d'éradiquer la demande en ALPC et en armes à feu illicites;

34. encourage les parlements à élaborer des stratégies visant à sensibiliser le public aux effets néfastes de l'acquisition illicite d'ALPC, notamment en proposant qu'une journée internationale soit observée chaque année pour faire connaître ces effets, et à participer à des programmes sur la question avec les médias, en coordination avec les gouvernements et la société civile;

35. demande aux parlements de promouvoir le plein respect par leurs gouvernements de l'engagement qu'ils ont pris d'assurer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, ce qui exige le désarmement et la réduction de la violence armée.

* La délégation de l'Inde a émis de vives réserves sur le texte de la résolution dans son ensemble.

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